La Société XX représentée par Monsieur XX,

Et la délégation syndicale XX, présente dans l’entreprise, représentée par XX, membre de la délégation élue du personnel au CSE,

Ont conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé une négociation annuelle obligatoire 2022 sur les thèmes suivants :

• Egalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Les parties se sont rencontrées les mercredis 6, 13 et 20 juillet 2022. Au terme de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise et aura une durée d’application de 4 ans.

Les indicateurs

Rappel des effectifs au 31 décembre 2021 :

Catégories de salariés	Hommes	Femmes	Effectifs Total
Ouvriers	52	0	52
Emplois administratifs	0	4	4
Chefs de chantier	10	0	10
Cadre	3	0	3
Effectif par sexe	65	4	69

Au 31 décembre 2021, les femmes représentent donc 5.8% de l’effectif global, pour un effectif stable par rapport à l’année précédente.

Les femmes font uniquement partie de la catégorie Etam, aucune femme n’étant amenée à travailler sur les chantiers, et aucune n’étant Cadre.

Concernant le taux horaire moyen des Etam (entre Hommes et femmes), il semble difficile à comparer car les Etam Femmes occupent des emplois administratifs alors que les Etam Hommes occupent des emplois de Chefs sur chantier ; Il est donc impossible de mesurer l’égalité professionnelle entre emplois de natures et de qualifications différentes.

Nous tenons à préciser que nous ne faisons aucune discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne les recrutements, les formations, la rémunération et la promotion professionnelle : la qualification reste la première préoccupation.

Notre accord a pour objet de mettre en œuvre des mesures visant à féminiser la population active de la Société et à développer l’accès des femmes aux différents « métiers de terrain ».

L’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie de chacun fait également partie de nos axes de progression.

Les engagements pris

La rémunération effective

En application du principe d’égalité de rémunération, les décisions relatives à la gestion des rémunérations reposent sur des critères professionnels.

Le premier objectif de l’entreprise est de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences, ancienneté et expériences équivalente. Pour cela nous déterminons lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. L’indicateur chiffré dans ce cas sera le nombre d’offre déposée.

Le second objectif est d’assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés familial (maternité, adoption, parental d’éducation). Pour cela nous donnons droit au retour de congé, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours d’un congé parental.

A ce jour nous n’avons pas eu de salarié qui revenait d’un congé familial mais l’objectif est bien ancré dans l’esprit d’entreprise.

L’Embauche

L’objectif de l’entreprise est de continuer à favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes. Pour cela nous veillons au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formulation des offres d’emploi de manière asexuée). Nous veillons également à ce que les cabinets de recrutement ou les entreprises de travail temporaire auxquelles nous avons recours respectent nos principes et valeurs. L’indicateur chiffré est le nombre d’offre d’emploi analysées et validées.

Nous effectuons aussi la promotion de la mixité lors de nos déplacements dans les CFA du BTP.

A ce jour nous n’avons malheureusement pas de candidature féminine pour des postes de chantier ni de candidature d’homme pour des postes administratifs. De plus, pour compliquer la tâche, nos recrutements sont limités car nous avons peu de turn-over.

L’interdiction de prendre en compte un état de grossesse pour refuser une embauche ou mettre fin à la période d’essai est instaurée dans l’entreprise. La qualification de la personne restera la principale préoccupation dans le recrutement.

La formations

L’objectif de l’entreprise est de favoriser l’accès des femmes à certains métiers techniques, traditionnellement masculins et inversement. Nous mettons en place des actions de formation susceptibles d’attirer des salarié(e)s dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes ou des hommes, tels que des diplômes de type maçon, conduite d’engin ou dans la comptabilité ou les ressources humaines… L’indicateur sera le nombre et la nature des actions de formation et le nombre de bénéficiaire.

A ce jour, nous n’avons pas de candidature pour diversifier sexuellement nos métiers.

La promotion professionnelle

La disparité de nos postes ne permet pas de tenir d’objectif quant à la promotion professionnelle.

Nos métiers administratifs exclusivement féminin et nos métiers chantiers masculins.

L’objectif de l’entreprise est d’assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle. Nous vérifions régulièrement la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion. L’indicateur étant l’appréciation du % de femme et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle. Cependant à ce jour bien que nos emplois restent ouverts aux femmes et aux hommes nous n’avons pas d’exemple concret.

La classification

Notre objectif étant, en tout état de cause, de réduire le % de différence femmes/hommes dans nos différents métiers et de tendre vers une mixité du personnel sur chantiers et dans les bureaux.

Pour cela nous respectons le principe d’égalité en matière de classification entre les hommes et les femmes pour un emploi donné, à ancienneté égale, un niveau de responsabilité et une charge de travail de valeur égale. Nous subissons malheureusement la non-évolution de ce pourcentage.

Les conditions de travail

Nous étudions les modalités d’organisation du travail pour mesurer leur impact sur la situation respectives des femmes et des hommes dans l’entreprise. Nous tenons compte des horaires habituels et des horaires individualisés pour les réunions. L’indicateur sera ici les horaires des réunions.

Nous effectuons également la facilitation de l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes. Nous tendons à réduire la pénibilité physique des postes de travail et à améliorer leur ergonomie. Ce qui contribue à rendre ces postes plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes.

Nous sommes engagés dans une démarche de prévention des Troubles-Musculo-Squelettiques (T.M.S. PRO) en partenariat avec la CARSAT et organisons régulièrement des réunions avec les membres du CSE afin d’étudier et de proposer des solutions pour diminuer certaines contraintes physiques des salariés.

L’objectif étant :

Faire baisser le nombre d’accident du travail et de maladie professionnelle

► Optimiser les conditions de travail pour la santé de chacun.

► Renforcer la motivation et l’intérêt des salariés pour leur emploi.

► Eviter l’absentéisme récurrent qui pénalise les chantiers en termes de qualité et de respect des délais de livraison.

Nous nous conformons aux mesures prévues par l’accord collectif national du 19 septembre 2013 relatif au contrat de génération.

Afin de se conformer à l’accord susnommé, plusieurs actions ont été réalisées et/ou sont en cours d’exécution :

• Diverses formations à la sécurité et aux bonnes pratiques pour l’ensemble du personnel (Gestes et Postures).

• Achat de matériels plus innovants, en fonction des besoins, grâce au Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi CICE » : par exemple cette année, achat de :

  • petits outils et matériels à vibration réduite

  • banches

  • bungalows de chantier

  • éléments préfabriqués de grue

  • camionnettes (avec climatisation, et équipement toujours plus sécurisé)

  • 2 bureaux, sièges ergonomiques et pupitres pour le service administratif (position plus confortable visant à diminuer les risques de TMS)

• Mise à jour annuel du document unique en juin de chaque année. A partir de 2023 sera effectuée en janvier et chaque fois que nécessaire (ajout d’un accident, d’une situation à risque non prise en compte,…).

• Diffusion d’affiches de prévention des risques sur les chantiers et sensibilisation permanente relative aux T.M.S. sur les chantiers par notre « Responsable QSE ».

• Accueil sécurité et ¼ d’heure sécurité sur chantiers et aux bureaux.

• Rotation des salariés sur les postes rébarbatifs.

• Etablissement de fiches de retour d’expérience suite aux accidents de travail afin de sensibiliser le personnel sur la conduite à tenir sur chantiers afin de limiter les risques liés à l’activité.

• Maintien en bon état des sanitaires, vestiaires et réfectoires. Présence en nombre suffisant.

• Affichage d’un plan de site : sens de circulation et signalisation indiquées pour plus de sécurité routière.

Articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle

Dans l’objectif de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés, nous examinons les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité. De ce fait, nous :

• Dans la mesure du possible, les réunions professionnelles sont organisées pendant les horaires habituels de travail ; les réunions trop matinales ou trop tardives sont évitées.

• Les formations sont privilégiées proches du lieu de travail habituel.

• Pour le jour de la rentrée scolaire, chaque salarié qui le demande par écrit, sous forme d’une autorisation d’absence, est autorisé à s’absenter pendant 2 heures afin d’emmener son/ses enfants à l’école ; il est précisé que cette durée d’absence est adaptée en fonction de l’éloignement du lieu de travail (chantiers plus ou moins éloignés par exemple) par rapport au lieu de l’école ; ces heures sont considérées comme de l’absence justifiée non rémunérée.

• Concernant les rendez-vous médicaux justifiés auprès du responsable hiérarchique et de la Direction, le salarié est autorisé à s’absenter de son poste de travail pour s’y rendre ; ses heures sont considérées comme de l’absence justifiée non rémunérée.

• Pour chaque événement grave et soudain (décès d’un proche, drame familial) ou pour un événement plus heureux, tel une naissance prématurée, l’absence est obligatoirement autorisée même précipitamment.

L’emploi des travailleurs handicapés

L’accord de 2014 concernant le maintien des travailleurs handicapés dans la Société est toujours applicable.

Les parties sont d’accord pour reconduire cet accord c'est-à-dire maintenir les emplois des travailleurs handicapés et si l’occasion se présente, en embaucher de nouveau(x) en fonction de nos besoins et suivant la qualification requise sur le(s) poste(s).

Actuellement nous comptons 2 travailleurs reconnus handicapés dans nos effectifs.

Les parties confirment la volonté d’appliquer cet accord.

Régimes de prévoyance et santé

Pour rappel, un régime de prévoyance est en place dans la Société conformément à la convention collective du Bâtiment à laquelle nous nous rapportons.

Nous avons également revu notre régime « frais de santé » en juillet 2014 afin de garantir le même niveau de prise en charge aux salariés Non cadres, toutes catégories confondues. Le niveau de couverture proposé est assez élevé dans la gamme de l’assureur.

Les salariés semblent en être satisfaits car à ce jour nous n’avons pas eu de remontée dans le sens contraire.

Il n’y a donc pas de remise en question de ces régimes de protection des salariés et les accords déjà en place restent applicables.

Droit d’expression

Dans le but de laisser chacun s’exprimer librement au sein de la Société, il a été conclu les modalités suivantes :

• Les opinions émises par chacun dans l’exercice du droit d’expression ne pourront pas être sanctionnées ni faire l’objet d’une mesure de licenciement dans la mesure où les propos restent respectueux et non dénigrants envers la société ou les personnes.

• Les salariés peuvent transmettre librement leurs demandes ou propositions à l’employeur

• Une boîte à idées est installée dans les locaux du siège social: tous les salariés peuvent émettre des idées visant à l’amélioration des conditions de travail de tous ; chaque idée reçue est étudiée par la Direction et peut être mise en œuvre si elle est d’intérêt collectif et utile.

Monsieur XX et Monsieur XX confirment ensemble l’application de cet accord.

Droit à la déconnexion

Chaque salarié a droit à des temps de repos journalier, hebdomadaires et de congés annuels.

Dans cette optique, les parties conviennent des accords suivants, pour le personnel utilisant les outils numériques :

• Pause journalière du personnel administratif de 30 minutes minimum : pas de travail sur ordinateur pendant le temps du déjeuner.

• Pas d’utilisation des outils numériques professionnels (téléphone professionnel et ordinateur) les dimanches et jours fériés pour le personnel encadrant.

• Respect des périodes de congés payés annuels des Dirigeants, et personnels d’encadrement

Information et diffusion du présent accord

Cet accord, relatif à l’égalité Hommes/femmes et la qualité de vie au travail, est applicable pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 7 septembre 2026.

Les représentants du personnel seront informés de cet accord lors de la prochaine réunion et par voie d’affichage.

Les salariés seront également informés du présent document par voie d’affichage.

Un exemplaire de cet accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. de l’Aube (1 version papier et 1 version électronique) ; 1 exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de l’Aube.

Fait à Romilly sur seine, le 20 juillet 2022. Cet accord comporte 6 pages paraphées par les parties signataires.
Monsieur XX Représentant la Société	Monsieur XX membre de la délégation CFTC élue du personnel au CSE