ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE ITGA RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE

Entre les soussignés,

La Société I.T.G.A., société par actions simplifiée au capital de 168 420,54 € dont le siège social est situé à Saint-Grégoire, Parc Edonia – Bâtiment R Rue de la Terre Adélie – CS 66 862 – 35 768 SAINT-GREGOIRE, représentée par XXX ;

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative CFDT F3C, en qualité de Délégués Syndicaux, XXX

De l’autre.

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Le champ d’application 3

Article 2 – La revalorisation des salaires 3

Article 3 – L’attribution d’une prime exceptionnelle sous condition des résultats de l’entreprise 4

Article 4 – La révision du budget ASC du CSE 4

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 5

Article 6 – Révision 5

Article 7 – Notification et modalité de publicité de l’accord 5

Préambule

Courant 2022, la Direction et les Délégués Syndicaux (DS) ont échangé longuement sur la thématique du pouvoir d’achat. A l’issue des négociations, les parties n’étaient pas parvenues à trouver un terrain d’entente sur une augmentation des salaires. Ces multiples échanges ont toutefois été utiles et ont permis de faire avancer rapidement les négociations sur cette même thématique en 2023.

En effet, après 3 réunions de négociations, les parties ont trouvé un accord sur la revalorisation des salaires. Plusieurs constats ont été faits avant et pour parvenir à cet accord :

• La dernière augmentation générale datait de 2015 ;

• Avec les nombreuses augmentations du SMIC, la cohérence souhaité lors de la mise en place de la grille laboratoires en 2017 n’existait plus ;

• L’ensemble des salariés devaient voir leur rémunération revalorisée ;

• Certaines fonctions (notamment dans les laboratoires) ont une part variable de rémunération régulière et importante.

Pour 2024, les parties ont d’ores et déjà émis le souhait d’évoquer, dans le cadre des NAO relatives à la rémunération, l’ancienneté des collaborateurs. L’objectif sera de trouver un accord pour la valoriser, en plus des congés d’anciennetés conventionnels qui existent déjà.

Ceci étant préalablement rappelé il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Le champ d’application 

Le présent accord est applicable à tous les salariés ITGA, sans condition d’ancienneté, hors alternants.

Article 2 – La revalorisation des salaires

Les parties ont souhaités distinguer les fonctions rattachées à la grille laboratoires des autres collaborateurs ITGA.

Article 2.1 – La révision de la grille applicable aux laboratoires

A compter du 1^er février 2023, la grille de salaire applicable dans les laboratoires ITGA est la suivante :

Les montants indiqués correspondent aux salaires de bases bruts pour un équivalent temps plein, auxquels viennent s’ajouter les divers éléments variables de rémunération.

Article 2.2 – L’augmentation générale des autres collaborateurs

Les collaborateurs n’entrant pas dans le champ d’application de la grille laboratoires percevront une augmentation de salaire en pourcentage, en deux temps. La première augmentation sera applicable au 1^er février 2023 et la seconde à compter du 1^er juillet 2023.

A noter que les parties ont souhaité distinguer les collaborateurs percevant moins de 3200€ bruts mensuels de ceux percevant 3200€ bruts mensuels et plus, en équivalant temps plein.

Pour les salariés ayant une rémunération mensuelle brute de moins de 3200€ les augmentations seront les suivantes :

• +2% au 1^er février, sur la base du salaire applicable au 1^er janvier ;

• +1,5% au 1^er juillet, sur la base du salaire applicable au 1^er juillet.

Pour les salariés ayant une rémunération mensuelle brute d’au moins 3200€ les augmentations seront les suivantes :

• +1,5% au 1^er février, sur la base du salaire applicable au 1^er janvier ;

• +1,5% au 1^er juillet, sur la base du salaire applicable au 1^er juillet.

Article 3 – L’attribution d’une prime exceptionnelle sous condition des résultats de l’entreprise

En plus de ces revalorisations salariales, les parties s’accordent pour le versement d’une prime exceptionnelle, dans le cas où, au 1^er octobre 2023, les résultats de l’entreprise seraient supérieurs au budget. L’atteinte ou non de cet objectif sera partagé avec les délégués syndicaux courant octobre 2023. Le cas échéant, les parties conviendront ensemble du montant et des critères d’attributions de ladite prime par le biais d’un avenant au présent accord.

Article 4 – La révision du budget ASC du CSE

Dans une volonté de revoir plus généralement le pouvoir d’achat des salariés, les parties ont décidé de revoir à la hausse le budget attribué par l’entreprise au CSE, dans le cadre des activités sociales et culturelles (ASC).

Ainsi, à compter du 1^er mars 2023, le budget ASC attribué au CSE sera de 0,375% de la masse salariale brute.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et de sa publicité auprès des administrations compétentes.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.

Article 7 – Notification et modalité de publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire de l’accord est ainsi remis en main propre contre décharge.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles R.2261-1 et R.2262-2 du Code du travail.

Ce document, référencé sous notre système qualité sera accessible à tous nos collaborateurs via Sharepoint.

Fait à Saint Grégoire, le 9 février 2023, en 4 exemplaires.

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CFDT

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