Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 au sein d’ITGA" chez ITGA - INSTITUT TECHNIQUE GAZ ET AIR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN D’ITGA

Entre les soussignés,

La Société I.T.G.A., société par actions simplifiée au capital de 168 420,54 € dont le siège social est situé à Saint-Grégoire, Parc Edonia – Bâtiment R Rue de la Terre Adélie – CS 66 862 – 35 768 SAINT-GREGOIRE, représentée par xxx;

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative CFDT F3C, en qualité de Délégués Syndicaux, xxx et xxx 

De l’autre.

PREAMBULE

L’année 2021, concernant le dialogue social, a été marquée par la nomination d’une nouvelle déléguée syndicale au sein de la CFDT et ainsi l’évolution de certaines méthodes de travail. Ainsi, le calendrier des négociations projetées pour 2021 a été retravaillé mais n’a pu arriver à son terme malgré la volonté et la détermination des parties. Ces dernières réitèrent toutefois leur volonté de parvenir à un accord sur plusieurs thématiques pour lesquelles la négociation, déjà bien engagée, n’a pas abouti, à ce stade.

Ainsi, lors d’une réunion de négociation, le 28 janvier 2022, qui avait pour objet de faire un bilan des NAO 2021, conformément à l’article 4 de l’accord relatif à la NAO 2021, avant d’ouvrir la NAO 2022, les parties ont convenu de reporter certains sujets initiés l’année dernière en 2022.

En plus de ces sujets, des négociations seront ouvertes sur d’autres thématiques entrant dans le cadre des NAO.

Ceci étant préalablement rappelé il a été convenu ce qui suit, en application des dispositions légales relative à la NAO, pour l’année 2022.

Article 1 – La prorogation de certaines thématiques de négociation initiées en 2021

En 2021, les parties ont ouvert des négociations sur les sujets de :

• La répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail ;

• Le repos compensateur de remplacement, et plus généralement les heures supplémentaires ;

• Le droit à la déconnexion ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’objectif était de retravailler sur les pratiques existantes au sein de l’entreprise afin de les clarifier et/ou les améliorer. Les parties conviennent de ne pas clôturer les négociations de ces accords, toujours en cours, mais de les poursuivre en 2022 dans l’objectif d’aboutir à des accords au plus tard le 29 avril 2022.

Par ailleurs, en 2021, les parties avaient convenu d’ouvrir des négociations relatives à l’intéressement au sein de l’entreprise. Toutefois, face aux actualités de l’entreprise ayant nécessité la négociation d’accords hors NAO et à la réorganisation au sein de la CFDT, ce sujet n’a pu être évoqué conformément au calendrier préalablement établi. Il est donc réinscrit dans le cadre des NAO 2022.

Article 2 – Les nouveaux sujets de négociation entrant dans le cadre des NAO 2022

Article 2.1 – La politique salariale

Malgré les budgets limités de l’entreprise en raison du contexte économique de celle-ci, les parties conviennent d’entamer une négociation sur la politique salariale, en évoquant notamment les salaires, l’ancienneté ainsi que les avantages sociaux. Il est rappelé que ce sujet, qui entre dans le cadre de la NAO, fera l’objet d’une négociation annexe et, le cas échéant, d’un accord distinct.

Article 2.2 – La qualité de vie au travail

En plus du droit à la déconnexion et de l’égalité entre les femmes et les hommes, les parties souhaitent rappeler l’importance de la qualité de vie au travail et les bonnes pratiques à adopter pour ce faire. La gestion des emplois et des parcours professionnels sera abordée eu sein de cette thématique. Ainsi, une négociation sera ouverte sur le sujet dans l’objectif de parvenir à un accord spécifique sur le sujet.

Article 3 – Le calendrier de négociation

Afin d’honorer les thématiques de négociation répertoriés dans le présent accord, les parties conviennent de programmer des réunions de négociation régulièrement tout au long de l’année. Chaque thématique fera l’objet de trois réunions (ouverture, négociations, conclusion).

Les thématiques de négociation 2021 non-abouties seront traitées en priorité et devront être terminées au plus tard le 29 avril 2022. A défaut de quoi, la F3C CFDT conclura un désaccord sur les négociations des dites thématiques.

Article 4 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un bilan auprès des délégués syndicaux lors de l’ouverture des prochaines réunions NAO.

Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.

Article 5.2 – Durée et révision

Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2022.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.

Article 5.3 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Enfin, ce document, référencé sous notre système qualité sera accessible à tous nos collaborateurs via Sharepoint.

Fait à Saint Grégoire, le 15/04/2022, en 4 exemplaires.

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CFDT

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