ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE ITGA RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS

PROFESSIONNELLES DE 2023.

Entre les soussignés,

La Société I.T.G.A., société par actions simplifiée au capital de 168 420,54 € dont le siège social est situé à Saint-Grégoire, Parc Edonia – Bâtiment R Rue de la Terre Adélie – CS 66 862 – 35 768 SAINT-GREGOIRE, représentée par Madame xxxxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative F3C CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxxxxxxx

De l’autre.

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 3

Article 1 : Mise en place du vote électronique 3

Article 1.1 – Champs d’application 3

Article 1.2 – Recours à un prestataire extérieur 3

Article 2 : Modalités d’organisation des opérations de vote électronique 4

Article 2.1 – Le protocole d’accord préélectoral 4

Article 2.2 – Les modalités des élections 4

Article 2.3 – Garantie de confidentialité 4

Article 2.4 – La communication des listes électorales et des listes des candidats 5

Article 2.5 – Formation des membres du bureau de vote 5

Article 3 : déroulement des opérations de vote 5

Article 3.1 – Modalités d’accès au serveur du vote 5

Article 3.2 – Déroulement du vote 6

Article 4 : Dépouillement et résultats 6

Article 5 : Conservation des fichiers après le scrutin 7

Article 6 : Durée et entrée en vigueur 7

Article 7 : Révision 7

Article 8 : Notification et modalités de publicité de l’accord 7

Préambule

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) en application de l’’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui permet le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le vote électronique permettra notamment :

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;

• De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs) ;

• De pallier les aléas postaux ;

• D’augmenter la participation des électeurs.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élus au sein de la société ITGA relèvent du protocole d’accord préélectoral (PAP).

Article 1 : Mise en place du vote électronique

Article 1.1 – Champs d’application

Le présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés d’ITGA appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

Article 1.2 – Recours à un prestataire extérieur

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par la société ITGA sur la base des dispositions du présent accord.

La Société a décidé de confier la mise en place de ce dispositif de vote électronique à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux par voie dématérialisée : la société ELIGIBILIS (ci-après « le Prestataire »).

Le système retenu par la Société repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L’unicité de vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité : le secret du vote.

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément à l’article R.2314-9 du Code du travail.

La Société garantie l’accomplissement des formalités en matière de traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Article 2 : Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

Article 2.1 – Le protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre des élections professionnelles, ITGA engagera une négociation en vue de la conclusion d’un PAP, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, et la répartition des sièges.

Le PAP mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein d’ITGA.

Article 2.2 – Les modalités des élections

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier défini dans le PAP.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal et de leur lieu travail ou à distance.

Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un ordinateur en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique. L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information en local sera effectuée sur ces emplacements.

Article 2.3 – Garantie de confidentialité

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu sont de nature à assurer la confidentialité des données transmises.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l’employeur sera contrôlée préalablement à chaque tour de scrutin.

Article 2.4 – La communication des listes électorales et des listes des candidats

Les listes électorales et les listes de candidats seront transmises par la Direction au prestataire, qui assurera leur sécurité et confidentialité.

Le prestataire assurera la programmation des accès et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Ces listes apparaîtront sur les écrans dans l’ordre déterminé dans le protocole d'accord pré-électoral, permettant d’assure une égalité entre les candidats. La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés seront identiques pour toutes les listes.

Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique présentant des candidats.

Les professions de foi devront également être communiquées au prestataire au format électronique pour permettre leur intégration dans la plateforme de vote et leur consultation en ligne.

Article 2.5 – Formation des membres du bureau de vote

Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation spécifique sur le système de vote électronique dispensée par le Prestataire ou un membre de la Direction.

Le bureau de vote est notamment chargé de procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par trois clés délivrées à cet effet.

Article 3 : déroulement des opérations de vote

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de technique de vote par les salariés. Une note précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux électeurs. Elle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Article 3.1 – Modalités d’accès au serveur du vote

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra une notice d’emploi relative à son profil.

L’électeur, en accédant sur la page web sécurisée de vote électronique devra s’authentifier en répondant à une question d’ordre personnel. Dès validation, le système génère de manière aléatoire et à la volée le code d’accès de l’électeur, en l’affichant directement à l’écran sous forme d’image. Il reviendra ensuite à son titulaire de le noter et de le conserver précieusement pendant toute la période électorale.

L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

Article 3.2 – Déroulement du vote

Le scellement des urnes interviendra avant l‘ouverture du vote et sera périodiquement vérifié pendant toute la durée du scrutin. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel ne sera accessible. Le nombre de votants pourra en revanche être révélé en cours de scrutin.

Les collaborateurs seront informés par courriel de l’ouverture des bureaux de vote. Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.

Le système de vote électronique retenu fera apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui disposera de la possibilité de le modifier avant validation.

Enfin, il convient de noter que le système de vote électronique dispose d’un système de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principale et offrant les mêmes caractéristiques et garanties. En cas de dysfonctionnement informatique résultant par exemple d’une infection virale, le Bureau de vote a compétence, après avis du Prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 4 : Dépouillement et résultats

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui devront être éditées.

Le Président du Bureau de vote et les deux assesseurs recevront chacun une clé de déchiffrement distincte. Le décompte des voix apparaîtra lisiblement sur l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les résultats seront affichés au sein de la Société au plus tard le lendemain de la clôture de chaque tour des élections.

Article 5 : Conservation des fichiers après le scrutin

Le prestataire devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par les articles R.2314-20 et R.2324-16 du Code du travail.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour toute la durée des élections professionnelles ITGA.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.

Article 8 : Notification et modalités de publicité de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire de l’accord est ainsi remis en main propre contre décharge.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles R.2261-1 et R.2262-2 du Code du travail

Enfin, ce document, référencé sous notre système qualité sera accessible à tous nos collaborateurs via Sharepoint.

Fait à Saint Grégoire, le 1^er mars 2023

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CFDT

xxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Directrice Ressources Humaines Délégué Syndical F3C CFDT