PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DE LA SOCIETE ITGA POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2023

Entre les soussignés,

La Société I.T.G.A., société par actions simplifiée au capital de 168 420,54 € dont le siège social est situé à Saint-Grégoire, Parc Edonia – Bâtiment R Rue de la Terre Adélie – CS 66 862 – 35 768 SAINT-GREGOIRE, représentée par XXX

D’une part,

Et,

Les représentants dument mandatés par les organisations syndicales :

• Pour le syndicat CFDT F3C, XXX

• Pour le syndical CFE-CGC FIECI, XXX

De l’autre.

SOMMAIRE

Article 1 – Objet de l’accord 3

Article 2 – Détermination du nombre de siège à pourvoir 3

Article 3 – Listes électorales 3

Article 4 – Candidatures des salariés et listes de candidats 4

Article 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes 5

Article 6 – Campagne électorale 5

Article 7 – Composition et missions des bureaux de vote 6

Article 8 – Vote électronique 6

Article 8.1 – Modalités du vote 7

Article 8.2 – Bulletins de vote 7

Article 9 – Déroulement du vote et proclamation des résultats 8

Article 10– Calendrier des opérations électorales 8

Article 11 – Durée et publicité du présent protocole préélectoral 9

Annexe 1 : Description détaillée du fonctionnement du vote par voie électronique pour les élections du CSE 10

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société ITGA pour 2023.

Les élections professionnelles auront lieu par voie électronique conformément à l'accord d'entreprise ITGA relatif au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles 2023, signé le 1^er mars 2023.

La Direction et les Partenaires sociaux ont convenu qu’aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé étant donné que le dispositif utilisé sera exclusivement le vote électronique.

Conformément à l’accord d’entreprise relatif au périmètre des élections professionnelles, signé le 1^er mars 2023, il sera procédé à l’élection d’un CSE unique pour l’ensemble de la société ITGA.

Le présent accord est conclu pour le 1^er tour des élections prévu du 5 juin 2023 à 7h00 au 7 juin 2023 à 15h00.

Le 2^nd tour, le cas échéant, se déroulera du 19 juin 2023 à 7h00 au 21 juin 2023 à 15h00.

Article 2 – Détermination du nombre de siège à pourvoir

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 804 salariés.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 15 titulaires et de 15 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pouvoir sont répartis en 3 collèges de la manière suivante :

• 1^er collège, qui regroupe 430 employés : 8 titulaires et 8 suppléants ;

• 2^ème collège, qui regroupe 196 techniciens et agents de maîtrise : 4 titulaires et 4 suppléants ;

• 3^ème collège, qui regroupe 178 cadres : 3 titulaires et 3 suppléants.

Article 3 – Listes électorales

Conformément aux dispositions légales résultant de l’article L.2314-18 du Code du travail, tout salarié, sans distinction de sexe ou de nationalité, âgé de 16 ans révolus et ayant au moins 3 mois d'ancienneté au sein d’ITGA à la date du 1^er tour de scrutin, soit le 7 juin 2023, a droit de vote. En conséquence, ne sont électeurs que les salariés inclus dans les effectifs de l’entreprise au plus tard le 8 mars 2023.

Les listes électorales seront établies pour chaque collège. Elles seront portées à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral. Elles indiqueront le nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

La Direction enverra ces listes au prestataire en charge des opérations électorales.

Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 4 – Candidatures des salariés et listes de candidats

Conformément aux dispositions légales résultant de l’article L.2314-19 et suivants du Code du travail, tout salarié âgé de 18 ans accomplis et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du 1^er tour de scrutin, soit le 7 juin 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

En conséquence, ne sont éligibles que les salariés inscrits dans les effectifs de l’entreprise au plus tard le 8 juin 2022.

Les salariés en absence longue durée sont éligibles tant qu’ils respectent les conditions précitées.

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote électronique, les listes du 1^er tour seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 22 mai 2023, à 12h00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, par dépôt auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé ou par mail via l’adresse XXX.

Si un 2^nd tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affichera avec les résultats du 1^er tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1^er tour, soit le 8 juin 2023.

Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au 2^nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes seront distinctes en fonction des collèges, séparées pour titulaires et les suppléants. Chacune des listes comportera les noms et prénoms de chaque candidat et, le cas échéant, l’étiquette syndicale de l’organisation syndicale l’ayant présentée à l’exclusion de toute autre information.

Article 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En application de la règle de la représentation équilibrée n’aboutissant pas à un nombre entier de candidat à désigner pour chacun des deux sexes pour chaque collège, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimal supérieur ou égal à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5.

À cet égard, les parties conviennent que la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège est la suivante :

• 1^er collège : 47 % de femmes et 53 % d’hommes ;

• 2^ème collège : 35 % de femmes et 65 % d’hommes ;

• 3^ème collège : 38 % de femmes et 62 % d’hommes.

Ainsi, les listes complètes de candidats devront respectivement comporter :

• 1^er collège : 4 femmes et 4 hommes ;

• 2^ème collège : 1 femme et 3 hommes ;

• 3^ème collège : 1 femme et 2 hommes.

Lorsque le nombre de sièges à pourvoir est impair et en cas de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, le dernier candidat présent sur la liste pourra indifféremment être un homme ou une femme.

Ces informations seront portées à la connaissance des salariés via l’outil de communication interne à l’entreprise (Steeple).

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants présentées par une organisation syndicale et pour les deux tours des élections, le cas échéant. En revanche, elles ne s’appliquent pas pour les candidatures libres du 2^nd tour.

Article 6 – Campagne électorale

Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un 2^nd tour, les listes de candidats libres, assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les listes de candidats pourront être accompagnées d’une profession de foi. Ces dernières devront être transmise à la Direction des Ressources Humaines, en format pdf, via l’adresse mail XXX, au plus tard le 1^er juin 2023 pour le 1^er tour, et au plus tard le 14 juin 2023 pour le 2^nd tour. 

Dans l’hypothèse où les organisations syndicales souhaiteraient mettre la photo des candidats présents sur leur liste, il est rappelé qu’elles doivent avoir obtenu une autorisation dans le cadre du respect du droit à l’image.

Par ailleurs, il est rappelé que la propagande électorale antérieure au 1^er tour est réservée aux organisations syndicales. Elle sera possible jusqu'au 4 juin inclus. La propagande électorale pour le 2^nd tour sera ouverte aux organisations syndicales et aux candidatures libres du 8 juin au 18 juin 2023.

Article 7 – Composition et missions des bureaux de vote

Un bureau de vote unique sera mis en place pour les 3 collèges électoraux. Il est composé de trois électeurs :

• Un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction fournira au bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines communiquera l’identité des membres constituants le bureau de vote au prestataire. Les membres du bureau de vote recevront un code d’accès particulier leur permettant de suivre le déroulement des opérations, de vérifier l’ouverture et la fermeture des opérations de vote et de procéder au dépouillement du scrutin.

Les membres du bureau de vote recevront une notice explicative sur les opérations à mener.

Le temps passé au contrôle et au dépouillement est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

La Direction de l'entreprise pourra désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 8 – Vote électronique

Le recours au vote électronique est ouvert par l'accord collectif précité du 1^er mars 2023.

La société ELIGIBILIS a été choisie pour organiser ce scrutin. Le cahier des charges est annexé au présent protocole.

Article 8.1 – Modalités du vote

La société ELIGIBILIS enverra à chaque électeur la procédure lui permettant de récupérer son mot de passe pour pouvoir voter.

Cet envoi sera effectué :

• Par courrier postal au domicile du collaborateur ;

• Par courriel sur l’adresse mail professionnel ainsi que sur l’adresse mail personnelle lorsque celle-ci est connue par l’entreprise.

Pour récupérer le mot de passe individuel, l’électeur devra se connecter sur l’URL fournit et répondre à une question (5 derniers chiffres du numéro de sécurité sociale, clé comprise). Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir son mot de passe nécessaire pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Le salarié aura la charge de noter son mot de passe qui lui servira également pour le 2^nd tour, le cas échéant.

En cas de perte du mot de passe, celui-ci pourra être généré autant de fois que nécessaire par le prestataire.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Chaque électeur votera deux fois : une première fois pour les titulaires et une seconde pour les suppléants.

Pendant la période du scrutin, les électeurs pourront voter sur des ordinateurs mis à disposition par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote, ou dans tout autre lieu depuis un terminal informatique connecté à internet (ordinateur, smartphone, tablette, …) en se connectant au site de vote sécurisé.

Si le salarié choisit de voter en dehors du temps de travail, ce temps ne sera pas rémunéré.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

Article 8.2 – Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes de candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Article 9 – Déroulement du vote et proclamation des résultats

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans le bureau de vote sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique ne sera plus accessible aux électeurs.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 10– Calendrier des opérations électorales

Le calendrier du 1^er tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Affichage de l'annonce des élections : le 30 mars 2023 

• Date butoir pour la constitution du bureau de vote : le 15 mai 2023

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le 1^er tour : le 22 mai 2023 à 12h00

• Affichage des listes électorales : le 22 mai 2023

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 23 mai 2023

• Envoi des informations relatives à la connexion des électeurs par le prestataire :

  • Courrier papier : aux alentours du 30 mai 2023

  • Courriels : aux alentours du 1^er juin 2023

• Ouverture du vote électronique 1^er tour : le 5 juin 2023 à 7h00

• Fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 7 juin 2023 à 15h00

• Dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats : le 7 juin 2023 à partir de 15h01

• Affichage des résultats du 1^er tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le 2^nd tour : le 7 juin 2023

Le calendrier du 2^nd tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le 2^nd tour : le 13 juin 2023 à 17h00

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : au plus tard le 14 juin 2023

• Ouverture du vote électronique 1^er tour : le 19 juin 2023 à 7h00

• Fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 21 juin 2023 à 15h00

• Dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote : le 21 juin 2023 à partir de 15h01

• Affichage des résultats du deuxième tour : le 21 juin 2023

• Envoi des procès-verbaux au CTEP : au plus tard le 6 juillet 2023

Article 11 – Durée et publicité du présent protocole préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu à durée déterminée, pour l’ensemble du cycle électoral 2023 – 2027 des représentants du personnel d’ITGA.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Il est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à la DREETS du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur Sharepoint et fera l’objet d’une large communication.

Fait à Saint Grégoire, le 17 avril 2023

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

XXX

XXX Pour la CFDT F3C

XXX

Pour la CFE-CGC FIECI

Annexe 1 : Description détaillée du fonctionnement du vote par voie électronique pour les élections du CSE

1. Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique

La Société a décidé de confier la mise en place de ce dispositif de vote électronique à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux par voie dématérialisée : la société ELIGIBILIS (ci-après « le Prestataire »), conformément au cahier des charges précisé dans la présente décision.

La Société veille à ce que le Prestataire soit en mesure de respecter le cahier des charges transmis et s’assure que son système de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante de conformité et qu’il a été enregistré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

2. Principes généraux

Le système retenu par la Société repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

• L’unicité de vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité : le secret du vote

La Société garantie l’accomplissement des formalités en matière de traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions du nouveau Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Les élections professionnelles par voie électronique amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Le Prestataire en charge de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

3. Information du personnel et de ses représentants

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette notice est consultable sur le site de vote et est également envoyée en pièce jointe dès les premières notifications par email.

4. Modalités d’organisation des opérations de vote

Dans le cadre des élections, un protocole préélectoral a été rédigé, définissant notamment le calendrier, le nombre et la répartition des sièges, les modalités de constitution du Bureau de vote, ainsi que les modalités opératoires par vote électronique.

Les membres du Bureau de vote bénéficient d’une formation spécifique sur le système de vote électronique dispensée par le Prestataire.

Le Bureau de vote est chargé :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par trois clés délivrées à cet effet

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test à blanc du système de vote à l’issue duquel le système est scellé

• Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système

5. Confidentialité des données transmises

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu sont de nature à assurer la confidentialité des données transmises.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote. La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du Bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l’employeur sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les nom et prénoms des inscrits, leur date d’entrée dans l’entreprise, leur date de naissance, le collège d’appartenance. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les syndicats représentatifs et les agents habilités des services du personnel.

Le fichier des électeurs comporte exclusivement les noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant.

Les fichiers « listes d’émargement » comportent exclusivement le collège, ainsi que les nom et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données les membres des bureaux de vote et les agents habilités des services du personnel.

Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les noms, prénoms des candidats ainsi que, le cas échéant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les syndicats et les agents habilités des services du personnel.

6. Sécurité des votes

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu est de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions des articles R. 2314-10, R. 2314-11, R. 2324-6 et R. 2324-7 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007.

7. Déroulement du vote

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés seront identiques pour toutes les listes.

Le système de vote électronique retenu fait apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de la modifier avant validation. La transmission du vote et l’émargement doivent faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au Prestataire est effectué sous la responsabilité de la Société. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

Le vote électronique se déroule, pour chaque scrutin, sur une période délimitée, laquelle est précisée dans le protocole préélectoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant cette période d’ouverture du scrutin, à partir de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile, ou de tout autre lieu, en se connectant, avec leurs codes personnels, au site sécurisé dédié aux élections.

Le scellement des urnes intervient avant l‘ouverture du vote et est périodiquement vérifié pendant toute la durée du scrutin. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut en revanche être révélé en cours de scrutin.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote électronique par les salariés. La Société porte ainsi à la connaissance des salariés une note explicative détaillée avant le premier tour.

Chaque électeur reçoit par mail et par courrier postal, avant le premier tour des élections, l’adresse du site internet et les moyens d’obtenir son code d’authentification. Ce code d’accès personnel est valable pour les deux tours. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès.

Le système de vote électronique dispose d’un système de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principale et offrant les mêmes caractéristiques et garanties.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant par exemple d’une infection virale, le Bureau de vote a compétence, après avis du Prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

8. Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Des représentants du prestataire assurent un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus. Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.

9. Dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

Le Président du Bureau de vote et les deux assesseurs désignés dans le protocole préélectoral reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte. Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les résultats seront affichés au sein de la Société au plus tard le lendemain de la clôture de chaque tour des élections.

10. Conservation des fichiers après le scrutin

La Société (ou Le prestataire retenu) devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par l’article R. 2314-17 du Code du travail.

11. Adaptation de la propagande syndicale

Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique.

Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, un tract par organisation syndicale présentant des candidats.

Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.