Accord d'entreprise "Avenant n°7 du 3 juin 2021 à l'accord relatif aux Frais de santé du personnel de l'association de moyens PRO BTP du 5 juin 2015" chez PRO BTP (Siège)

Avenant n°7 du 3 juin 2021 à l’accord relatif aux Frais de santé du personnel de l’association de moyens PRO BTP du 5 juin 2015

Lors de la réunion paritaire du 3 juin 2021, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues pour modifier l’accord relatif aux frais de santé du personnel PRO BTP du 5 juin 2015 et ses avenants successifs.

Les modifications suivantes sont apportées :

Article 1 : FINANCEMENT DU REGIME

Les dispositions de l’article 3.1 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiées comme suit :

« 3.1. Les adhérents directs, salaries de pro btp

3.1.1. Une contribution assise sur les salaires

Le financement de la complémentaire santé des adhérents directs et de leurs ayants droits est assuré par une contribution globale et unique, quel que soit la composition familiale du salarié concerné, assise sur le salaire des salariés et répartie entre l'employeur et le salarié.

Par ailleurs, lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, la contribution est assise également sur le montant total des indemnités versées aux salariés.

Il s’agit des indemnités brutes légales d'activité partielle et, éventuellement, des indemnités complémentaires qui seraient le cas échéant versées par l'employeur en application d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif.

• Taux et assiette de la contribution

Pour la période du 1^er juillet 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, le taux global de la contribution est de 3,7% avec l'application d'un taux d'appel de 100 %.

La contribution, prélevée mensuellement, est assise sur le salaire mensuel brut des salariés et/ou sur les indemnités d’activité partielle telle que définie ci-dessus, qui sont encadrés par les limites suivantes :

• plancher : 0,9 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée,

• et plafond : 1,3 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée.

Il est précisé que :

• Les « plancher » et « plafond » suivent l’application du plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée. En conséquence, dans le mois de versement des primes de vacances et de treizième mois, les « plancher » et « plafond » ci-dessus sont cumulés depuis le 1^er janvier de l’année en cours et atténuent l’impact du versement de la majoration du salaire par la prime.

• Les « plancher » et « plafond » ne sont pas proratisés pour les salariés à temps partiel.

• Les « plancher » et « plafond » sont proratisés du nombre de jours d’activité partielle.

• Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixé, pour l’année 2021, à 41 136 € Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

• Répartition de la contribution entre l'employeur et le salarié

Les cotisations des adhérents directs sont prises en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié.

Conformément à l’article 12 du protocole de raccordement PRO BTP, la contribution de l’employeur au régime « frais médicaux » est au moins égale à 1.45% de la masse salariale de PRO BTP. »

3.1.2. Ressource complémentaire

Constatant en 2021 que le contrat frais de santé du personnel PRO BTP est excédentaire au titre de l'année 2020, les parties conviennent de suspendre pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 de l’accord du 28 novembre 2019 relatif au Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises de PRO BTP et de BTP RMS concernant le versement des 0,056% en complément des ressources ci-dessus.

Si les résultats du contrat au titre de l’année 2021, constatés en 2022, venaient à devenir déficitaires, ce versement serait à nouveau appelé en complément de ressources à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 :

A compter du 1^er juillet 2021, le tableau commun des prestations des adhérents directs, des membres associés et des membres particuliers, visé à l’article 2 de l’accord du 5 juin 2015 est modifié comme suit :

Article 3 : Dotation de gestion

L’article 3 de l’avenant n°4 du 28 juin 2019 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

« La dotation de gestion est fixée à 8,25% à compter du 1^er janvier 2022.

Cette dotation, prélevée sur les ressources financières du régime, correspond aux frais de gestion des sinistres, aux frais d’administration et autres charges techniques, et aux frais d’acquisition, affectés aux garanties assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.»

Article 4 : Les membres associes et particuliers

A compter du 1^er janvier 2022, les tableaux des cotisations dues par les membres associés et particuliers, visés à l’article 3.2 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiés comme suit :

« Pour les membres associés, la cotisation mensuelle est exclusivement acquittée par les membres sans financement par PRO BTP. Elle est fixée comme suit :

Famille 1 : parent unique avec 1 ou plusieurs enfants

Famille 2 : couple avec 1 ou plusieurs enfants

Pour les membres particuliers, la cotisation mensuelle est exclusivement acquittée par les membres sans financement par PRO BTP. Elle est fixée comme suit :

Famille 1 : parent unique avec 1 ou plusieurs enfants »

Article 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er juillet 2021 et prendra fin le 31 décembre 2022.

Toutefois, par dérogation, les dispositions visées aux articles 1 (paragraphe 3.1.2), 3 et 4 du présent avenant, s’appliquent à compter du 1^er janvier 2022.

Avant le terme ci-dessus indiqué, les parties signataires conviennent d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement. En dehors de cette hypothèse, les parties entendent expressément préciser que cet avenant ne trouvera plus à s’appliquer au-delà du
31 décembre 2022 et donc ne pourra plus produire d’effet au-delà de cette date. 

* * * * * *

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de Légifrance.

Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 3 juin 2021

En 3 exemplaires

Ont signé :

• Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP

• Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT

• Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC

• Pour le Syndicat National du Personnel CGT

• Pour PRO BTP 

Le Directeur Général