Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD DE METHODE ORGANISANT LA PROCEDURE D'INFORMATION / CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE RE:SOURCES FRANCE (SERVICE EDC)" chez RE:SOURCES FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE

ORGANISANT LA PROCEDURE D’INFORMATION / CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE

SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE RE:SOURCES FRANCE (Service EDC)

LES SIGNATAIRES :

1°- La Société RE:SOURCES FRANCE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 394 274 344 RCS PARIS, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS,

Ci-après également dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :

• Le Syndicat FO (FO-SNEP)

• Le Syndicat CFDT (BETOR-PUB CFDT)

• Le Syndicat CFE-CGC

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

PREAMBULE :

Dans le cadre du projet de réorganisation du service EDC de la Société, un accord de méthode a été conclu le 20 mars 2018 entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Depuis la date de signature de cet accord, les Parties sont convenues des modifications et ajouts suivants, dans le cadre de la procédure :

• Ajouter au calendrier de procédure d’information et de consultation des représentants du personnel une réunion extraordinaire du CHSCT fixée au lundi 23 avril 2018, afin de tenir compte des délais de réalisation de la mission de l’expert désigné par le CHSCT lors de la réunion C1 du 20 mars 2018. La présentation du rapport de l’expert au CHSCT, initialement prévue le 12 avril 2018 est donc reportée et aura lieu au cours de cette réunion extraordinaire supplémentaire du 23 avril 2018.

• Organiser deux réunions supplémentaires en vue de la négociation du projet d’accord collectif avec les délégués syndicaux.

• Confirmer la composition de la délégation de la Direction aux réunions CE et CHSCT de la procédure : le Président pourra être assisté d’au maximum 3 personnes (en dehors des personnes invités pour apporter leur éclairage sur des questions opérationnelles).

• Confirmer la composition de la délégation salariale aux réunions du CHSCT avec la présence acceptée en réunion du secrétaire adjoint du CE.

Les Parties ont ainsi décidé par le présent avenant, de modifier l’accord de méthode du 20 mars 2018 comme suit :

Article 1. L’article 3 est modifié comme suit :

Dans le cadre des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, les Parties sont convenues d’encadrer le déroulement de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel, au titre du Livre II (portant sur le volet économique du projet de réorganisation) et du Livre I (portant sur le volet social de ce projet) ainsi que du CHSCT (Livre IV). Cette procédure se déroulera dans le respect du calendrier mentionné en annexe.

Annexe 1 – calendrier de la procédure d’information consultation Livre II/Livre I/livre IV

Il est précisé que les dates mentionnées dans le calendrier sont des dates retenues par principe.

En cas d’évènement exceptionnel rendant impossible la tenue d’une réunion à la date convenue, cette réunion sera convoquée pour se tenir dans les 5 jours avant ou 5 jours après la date initialement prévue (exprimés en jours ouvrables).

Les représentants du personnel au CE pourront se réunir préalablement, avant chaque réunion plénière du CE prévue par le calendrier fixé, afin de préparer cette réunion et en particulier les questions qu’ils souhaiteraient poser à la Direction lors de celle-ci. Il en sera de même pour le CHSCT.

Article 2. L’article 4 est modifié comme suit :

Les experts désignés par le CE et le CHSCT (respectivement expert-comptable pour le CE et expert habilité en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour le CHSCT) lors de la première réunion tenue par chaque instance dans le cadre de cette procédure, doivent réaliser leur mission dans le respect du calendrier annexé (Annexe 1).

Article 3. L’Annexe 1 est modifiée comme suit : 

Annexe 1. Calendrier de la procédure d’information consultation

Article 4. Obligations réciproques des Parties

Les Parties au présent avenant s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées.

Les dispositions de l’accord de méthode signé le 20 mars 2018 demeurent pleinement applicables en ce qu’elles ont de non contraire aux présentes.

Article 5. Dispositions générales de mise en œuvre

5.1. Durée

Le présent avenant prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée qui expirera à l’issue des procédures auxquelles il se réfère et, au plus tard, le 30 juin 2018. Cependant, si le nombre de départs déclarés au cours de la période d’ouverture du volontariat prévue par le Livre I se révélait inférieur à 15 départs (en raison du départ d’un salarié demandé par celui-ci, ce nombre a été ramené à 14 départs volontaires, ouverts dans ces catégories), la durée déterminée du présent avenant sera automatiquement prorogée jusqu’au 30 septembre 2018 afin de couvrir la période maximale de 12 semaines mentionnée au 7.2. de l’accord de méthode conclu le 20 mars 2018.

5.2. Notification

Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les Parties, est remis le jour de la signature à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

5.3. Révision

Cet avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant et signataires ou adhérents à cet avenant ;

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si la demande de révision ou de modification émane de la Direction, elle devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

Si la demande de révision ou de modification émane d’une ou de plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s), elle devra être adressée à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des autres organisations représentatives au sein de la Société.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

Les Parties signataires du présent avenant et présentes dans la Société s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

L’avenant de révision pourra être signé par la Direction et par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans la Société suivant les conditions fixées par la Loi.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRRECTE Ile-de-France.

5.4. Publicité et dépôt de l’avenant à l’accord de méthode

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi ou sans délai s’il est signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,

• un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile de France, Unité Départementale de Paris.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera également rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques.

Une copie du présent avenant sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Cet avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou du CE.

Fait à PARIS,

En 7 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Le 25 avril 2018

Pour la Société RE:SOURCES FRANCE,

Pour l’Organisation Syndicale FO (FO-SNEP)

Pour l’Organisation Syndicale CFDT (BETOR-PUB CFDT)

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC