ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DANS LE CADRE DE L’ADAPTATION DE L’ORGANISATION ACCOMPAGNANT LE PROJET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC) ET LA NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ACCORD RCC

LES SIGNATAIRES :

1°- La Société RE:SOURCES FRANCE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 394 274 344 RCS PARIS, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Élysées 75008 PARIS,

Représentée par ________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Publicis en France, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après également dénommée « la Société »,

d’une part,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

• Le Syndicat FO-SNPEP, représenté par ________, Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFDT-BETOR PUB représenté par ________, Délégué Syndical,

• Le Syndicat SNCTPP CFE-CGC, représenté par ________, Délégué Syndical,

Ci-après également dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties » ou, individuellement, une « Partie »,

PREAMBULE 

La Société RE:SOURCES FRANCE, Centre de Services Partagées au bénéfice des entreprises du Groupe PUBLICIS en France, a mis en œuvre récemment un accord portant Rupture Conventionnelle Collective signé le 10 novembre 2021 et validé par la DRIEETS Ile-de-France par décision du 29 novembre 2021. Cet accord RCC a permis le départ volontaire de salariés appartenant au sein de catégories d’emplois situées dans l’organisation d’une partie des services comptabilités, contrôle de gestion, immobilier, centre d’excellence et IT (EDC).

Une nouvelle adaptation de l’organisation est envisageable par la Société, et celle-ci souhaite également répondre à l’intérêt porté par d’autres salariés pour des départs exclusivement volontaires qui s’inscriraient dans le cadre d’un nouvel accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC).

C’est dans ce contexte que la Société RE:SOURCES FRANCE propose aux Organisations Syndicales Représentatives d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un nouvel accord RCC permettant des départs dans les catégories d’emplois situées dans les services concernés ou, le cas échéant, dans des fonctions transverses lorsqu’elles considèrent pouvoir alléger leur organisation (l’« Accord RCC »).

Les catégories d’emplois dans lesquelles des départs sont possibles sont déterminées en fonction d’une organisation cible permettant d’adapter les activités actuellement prises en charge par ces services, notamment par la sous-traitance de tâches à un autre Centre de Services Partagés du Groupe à l’étranger et l’optimisation de leur organisation.

L’organisation présentée par la Direction pourrait être retenue si un nombre suffisant de salariés au sein des catégories d’emplois concernées se portent volontaires à un départ dans le cadre de la RCC. Ce projet d’organisation, en lien avec le déploiement de l’accord RCC, est ainsi conditionné à la signature de cet accord.

L’objectif du présent accord est de fixer les modalités encadrant le déroulement de la procédure sociale relative à ce projet et plus particulièrement : 

• Le déroulement et le calendrier de la procédure d’information consultation du CSE organisée en application de l’article L2312-8 du Code du travail portant sur le projet d’adaptation de l’organisation de certains services (notamment la durée de la procédure d’information consultation, la date de recueil de l’avis du CSE, le nombre de réunions, etc.);

• Le déroulement et le calendrier de la négociation de l’Accord RCC entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de la Société.

Une réunion d’échanges portant sur le présent accord s’est tenue le lundi 23 mai 2022 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Elle a été suivie d’une autre réunion le mardi 24 mai 2022, au cours de laquelle les grandes étapes de la procédure sociale ont été définies et en particulier le calendrier. À l’issue de cette réunion, le présent accord a été conclu (ci-après également dénommé « l’Accord »).

L’Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2312-55, L2222-3-1 et L2232-12 du Code du travail.

Ceci exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application de l’Accord

L’Accord, qui s’applique au sein de la société RE:SOURCES FRANCE, accompagne (i) la procédure d’information consultation du CSE sur le projet de réorganisation d’une partie des services mentionnés en préambule, ainsi que (ii) la négociation collective de l’Accord RCC qui conditionne la mise en œuvre du projet.

Article 2. Aménagement du calendrier de la procédure d’information consultation du CSE sur le projet d’adaptation de l’organisation de certains services

2.1. Réunions du CSE

Les Parties conviennent que le déroulement de la procédure d’information consultation du CSE, au titre des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, en application de l’article L2312-8 du Code du travail, interviendra dans le respect du calendrier mentionné en annexe.

Annexe 1 – Calendrier de la procédure sociale

Le document d’information consultation sur le projet de réorganisation élaboré par la Direction a été remis aux membres du CSE lors de la réunion du lundi 23 mai 2022 (réunion R1 fixée par le calendrier en Annexe 1).

Le CSE tiendra ensuite trois (3) réunions dans le cadre de son information consultation sur le projet présenté.

Les représentants du personnel au CSE pourront se réunir, dans le cadre d’une réunion préparatoire qu’ils tiendront entre eux, préalablement à chaque réunion du CSE prévue par le calendrier déterminé entre les Parties (Annexe 1), afin de préparer cette réunion et en particulier les questions qu’ils souhaiteraient poser à la Direction lors de celle-ci.

Il est précisé que les dates mentionnées dans le calendrier sont des dates retenues par principe. En cas d’évènement exceptionnel rendant impossible la tenue d’une réunion à la date convenue, cette réunion sera convoquée pour se tenir dans les 3 jours avant ou 3 jours après la date initialement prévue (exprimés en jours calendaires) et ce, à l’exception de la dernière réunion du CSE destinée au recueil de l’avis qui, d’un commun accord entre les Parties, se tiendra dans le délai convenu ci-après.

2.2. Recueil de l’avis du CSE

L’avis du CSE sur le projet d’organisation sera recueilli au plus tard le mercredi 8 juin 2022, au cours de la réunion R4 fixée dans le calendrier en Annexe 1.

Il est rappelé que si le CSE s’abstenait de rendre un avis lors de cette réunion il serait réputé, conformément à la loi, avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 3. Participation des membres suppléants aux réunions du CSE

Les Parties conviennent, à titre exceptionnel, que les membres suppléants du CSE peuvent participer à l’ensemble des réunions relatives à la procédure sociale organisée par l’Accord.

Il est rappelé que les membres suppléants n’ont pas de droit de vote sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire.

Article 4. Négociation collective portant sur l’Accord RCC

4.1. Calendrier des réunions de négociation

Le projet d’accord RCC sera remis aux délégués syndicaux le mardi 31 mai 2022.

Les réunions de négociation sur l’accord RCC sont fixées aux dates figurant dans le calendrier annexé.

Annexe 1 – Calendrier de la procédure sociale

La réunion prévue pour signer l’accord collectif contenant la RCC, lequel devra, pour être valable, être un accord collectif majoritaire au sens de l’article L2232-12 du Code du travail, est fixée au mercredi 8 juin 2022 (DS3 selon le calendrier en Annexe 1) après avoir recueilli l’avis du CSE sur le projet de réorganisation présenté.

Les intentions de signature de l’accord RCC par les Organisations Syndicales Représentatives seront recueillies lors de la réunion DS2 qui se tiendra au plus tard le jeudi 2 juin 2022.

A cette date, les Organisations Syndicales Représentatives auront dû avoir transmis à la Direction, en vue de la procédure auprès de la DRIEETS Ile-de-France, le certificat de publicité de leurs comptes établi par la direction de l’information légale et administrative (DILA) s’ils remplissent les conditions mentionnées à l’article D2135-7 du Code du travail ou la preuve de la publication de leurs comptes par les autres moyens mentionnés à l’article D2135-8 du même code s’ils remplissent les conditions prévues par celui-ci, et ce, en application notamment des articles L2121-1 du Code du travail précisant le critère de transparence financière nécessaire à la représentativité des organisations syndicales et L2135-5 relatif à l’obligation d’établir des comptes et d’en assurer alors la publicité.

4.2. Participants aux réunions de négociation

Les participants aux réunions de négociation sont définis comme suit :

• Jusqu’à trois (3) membres de la Direction par réunion, dont la Directrice des Ressources Humaines du Groupe en France,

• Les délégations syndicales représentant chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise composées chacune d’un Délégué Syndical.

4.3. Recours à la visioconférence pour les réunions de négociation de l’Accord RCC

Les Parties conviennent que toutes les réunions relatives à la négociation de l’Accord RCC peuvent, sur invitation de la Direction, se tenir en visioconférence. La réunion de signature de l’Accord RCC (DS4 mentionnée en Annexe 1) se tiendra quant à elle en présentiel.

Elles confirment que les représentants du personnel concernés sont individuellement équipés du matériel informatique nécessaire leur permettant de participer aux réunions en visioconférence.

4.4. Contenu des négociations

Les Parties affirment leur intention de négocier l’accord collectif selon les modalités prévues par les articles L1237-19 et suivants du Code du travail.

Cette négociation porte a minima sur la RCC envisagée, ses conditions de mise en œuvre et les mesures d’accompagnement qui lui sont associées.

Article 5. Moyens accordés aux participants aux réunions de négociation collective et d’information consultation

5.1. Disponibilité en temps

La Direction informera au plus tôt les managers des salariés participant à la négociation collective sur le rôle et la mission de ces salariés durant les procédures portant (i) sur l’information consultation du CSE et (ii) sur la négociation collective de l’Accord RCC. Elle leur communiquera une synthèse confidentielle du calendrier figurant en annexe (Annexe 1) pour leur permettre d’organiser le travail au sein de leurs équipes.

Cette information donnée aux managers des représentants du personnel est destinée à ce que ces derniers disposent du temps nécessaire pour se consacrer notamment à la négociation de l’Accord RCC et à la procédure d’information consultation du CSE, en vue d’assurer dans les meilleures conditions possibles la prise en compte des intérêts des salariés dans le cadre de ces procédures.

5.2. Frais de déplacement

Les éventuels frais de déplacement qui seraient engagés dans le cadre de la procédure sociale seront pris en charge dans les conditions habituelles de remboursement des frais professionnels et sous réserve de la présentation des justificatifs correspondants.

5.3. Assistance du CSE par un Avocat

Les Parties conviennent que le CSE pourra, s’il le souhaite, se faire assister de Maître Fati IBRAHIM, avocat au Barreau de Paris. L’objectif est que les membres du CSE puissent être accompagnés tout au long de la procédure d’information consultation et puissent recevoir les différents éclairages qu’ils estimeraient nécessaires au recueil de leur avis.

La Direction accepte de prendre en charge en tout ou partie les honoraires de Maître Fati IBRAHIM dans la limite de 10.000 € H.T.

Article 6. Déclaration de bonne foi

Les Parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.

De même, elles constatent que la signature de l’Accord n’est aucunement de nature à emporter quelque renonciation à agir que ce soit de la part des représentants du personnel ou de la Direction.

Article 7. Suivi de la mise en œuvre de l’Accord

Sur demande de l’un des signataires de l’Accord, une réunion pourrait être programmée dans un délai de trois (3) jours ouvrés si un point de désaccord devait intervenir concernant l’interprétation des dispositions de l’Accord ou sa mise en œuvre. L’objet de cette réunion sera de rechercher un consensus entre les Parties. La demande devra être formulée par écrit et formellement explicitée.

Article 8. Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’Accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin après l’échéance de la procédure d’information consultation du CSE, de la négociation de l’Accord RCC qu’il est destiné à organiser, du délai estimé pour que la Drieets puisse valider l’accord RCC. L’Accord prendra donc automatiquement fin le 1er juillet 2022, sauf prorogation par voie d’avenant.

Article 9. Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord collectif :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’Accord.

Les demandes de révision ou de modification de l’Accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si la demande de révision ou de modification émane de la Direction, elle devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, par exemple pris en leurs représentants légalement désignés (les Délégués Syndicaux).

Si la demande de révision ou de modification émane d’une ou de plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s), elle devra être adressée à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des autres Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

Dans le cas d’une demande de révision selon les modalités ci-dessus, une réunion de négociation sera organisée dans les trois (3) jours ouvrés de la réception de cette demande.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans la Société s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

L’avenant de révision pourra être signé par la Direction et par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans la Société suivant les conditions fixées par la Loi.

Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DRIEETS.

Article 10. Dépôt et Publicité

Un exemplaire de l’Accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

L’Accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris et un dépôt sera en outre réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Une copie de l’Accord sera également portée à la connaissance du personnel de la Société par voie d’affichage et sera accessible, pour consultation, auprès de la Direction des Ressources Humaines et auprès des Délégués Syndicaux.

L’Accord, rendu anonymisé, sera en outre, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie de son contenu préalablement à son dépôt.

Fait à Paris,

Le 24 mai 2022

En 6 exemplaires,

Pour la Société RE:SOURCES FRANCE,

________, Directrice des Ressources Humaines du Groupe Publicis en France

Pour l’Organisation Syndicale FO-SNPEP

________, Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale CFDT- BETOR PUB

________, Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale SNCTPP-CFE CGC

________, Délégué Syndical

Annexe 1. Calendrier de la procédure sociale

DATE	THEME	EVENEMENTS
Jeudi 19 mai 2022	CSE et DS	Convocation du CSE et des DS à une réunion pour le lundi 23 mai 2022
Lundi 23 mai 2022	CSE (R1)	Présentation des grandes lignes de l’organisation cible qui pourrait permettre une RCC Remise du document d’information consultation du CSE sur le projet d’organisation accompagnant le projet de RCC au titre de l’article L.2312-8 du Code du travail / (point de départ du délai de l’information consultation du CSE) Vote sur le principe de la visioconférence possible pour toutes les réunions de CSE jusqu’à la fin de la procédure Convocation des membres du CSE à une réunion (R2) du lundi 30 mai 2022 en vue d’échanger sur la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) envisagée et l’adaptation de l’organisation de certains services
	DS0	Négociation et signature de l’accord portant sur l’organisation de la procédure sociale incluant le calendrier de l’information consultation du CSE (procédure de négociation avec les OS) Présentation des grandes lignes du projet de RCC Convocation des DS à une réunion DS1 du 31 mai d’échanges sur la RCC
Mardi 24 mai 2022	DS0 suite	Fin de Négociation et signature de l’accord portant sur l’organisation de la procédure sociale incluant le calendrier de l’information consultation du CSE
Mercredi 25 mai 2022	CSSCT	Convocation des membres de la CSSCT le 2 juin 2022 à une réunion d’information portant sur l’adaptation de l’organisation de certains services en lien avec la RCC envisagée
Lundi 30 mai 2022	CSE (R2)	Information en vue de la consultation ultérieure du CSE sur le projet d’organisation accompagnant le projet de RCC au titre de l’article L.2312-8 du Code du travail Information du CSE sur la signature de l’accord portant sur l’organisation de la procédure sociale Convocation à une réunion R3 pour le vendredi 3 juin 2022
Mardi 31 mai 2022, à 11h	DS1	Remise en réunion du projet d’accord RCC Début de la négociation et premiers échanges sur la RCC envisagée  Convocation des délégués syndicaux à une réunion DS2 en vue de la négociation de l’accord RCC
Mercredi 1er juin 2022	Information DRIEETS	Information de la DRIEETS via le portail RUPCO afin de porter à leur connaissance l’ouverture de la négociation d’un accord RCC
Mercredi 1er juin 2022	Salariés	Information des salariés sur l’ouverture de la négociation d’un accord RCC
Jeudi 2 juin 2022	CSSCT	Réunion d’information des membres de la CSSCT portant sur l’adaptation de l’organisation de certains services en lien avec la RCC envisagée
Jeudi 2 juin 2022, à 14h30	DS2	Poursuite des négociations sur le projet d’accord RCC Recueil des intentions de signatures des Organisations Syndicales Représentatives sur le projet d’accord RCC Convocation des délégués syndicaux à une réunion DS3 en vue de la signature de l’accord RCC
Vendredi 3 juin 2022	CSE (R3)	Poursuite de l’information en vue de la consultation ultérieure du CSE sur le projet d’organisation accompagnant le projet de RCC au titre de l’article L.2312-8 du Code du travail Remise en réunion du projet d’Accord RCC aux membres du CSE (pour information) Convocation à une dernière réunion (R4) pour le 8 juin 2022
Mercredi 8 juin 2022	CSE (R4)	Consultation du CSE sur le projet d’organisation accompagnant le projet de RCC au titre de l’article L2312-8 du Code du travail Réponses aux questions des membres du CSE Information du CSE sur les avancées de la négociation et remise du projet d’Accord RCC à jour Recueil de l’avis du CSE sur le projet d’adaptation de l’organisation de certains services en lien avec la RCC envisagée Etablissement d’un extrait de PV de la réunion contenant l’avis du CSE en vue d’être publié sur le portail RUPCO (information à la DRIEETS)
	DS3	Finalisation des négociations sur le projet d’accord RCC Signature de l’accord RCC (accord majoritaire)
Jeudi 9 juin 2022 (après-midi)	DRIEETS	Transmission de l’accord collectif RCC signé et des dernières pièces relatives à la procédure sociale (délai d’instruction de 15 jours à partir de la décision de complétude prononcée par la DRIEETS)
Vendredi 1er juillet 2022	Validation accord RCC DRIEETS	Fin du délai d’instruction de la DRIEETS
Lundi 4 juillet 2022	-	Sous réserve de l’obtention de la validation de la DRIEETS au plus tard le 1er juillet 2022, possibilité de mettre en œuvre l’Accord RCC à compter du lundi 4 juillet 2022