ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DANS LE CADRE DE L’ADAPTATION DE L’ORGANISATION ACCOMPAGNANT LE PROJET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC) ET LA NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ACCORD RCC

LES SIGNATAIRES :

1°- La Société RE:SOURCES FRANCE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 394 274 344 RCS PARIS, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS,

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Publicis en France et Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après également dénommée « la Société »,

d’une première part,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

• Le Syndicat FO-SNPEP, représenté par, Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFDT-BETOR PUB représenté par, Délégué Syndical,

• Le Syndicat SNCTPP CFE-CGC, représenté par, Délégué Syndical,

Ci-après également dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

d’une deuxième part,

ET :

3°- Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société, représenté par, secrétaire du CSE, dument habilité aux fins des présentes,

Annexe 1 – Extrait du PV de la réunion du CSE du 14 octobre 2021 autorisant les réunions de CSE en visioconférence jusqu’au 31 décembre 2021

Ci-après également dénommé « le CSE »,

d’une troisième part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties » ou, individuellement, une « Partie »,

PREAMBULE 

La Société RE:SOURCES France, Centre de Services Partagées au bénéfice des entreprises du Groupe PUBLICIS en France, envisage d’adapter l’organisation d’une partie des services comptable, achat, informatique et du service immobilier, ce qu’elle souhaite réaliser exclusivement par le biais de départs volontaires qui s’inscriraient dans le cadre d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC).

Elle propose ainsi aux Organisations Syndicales Représentatives d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un accord portant RCC au sein de catégories d’emplois situées dans les services concernés ou, le cas échéant, dans des fonctions transverses lorsqu’elles peuvent alléger leur organisation.

Les catégories d’emplois dans lesquelles des départs sont possibles sont déterminées en fonction d’une organisation cible permettant d’adapter les activités actuellement prises en charge par ces services, notamment par la sous-traitance de tâches à un autre Centre de Services Partagés et l’optimisation de leur organisation.

L’organisation présentée par la Direction pourrait être retenue si un nombre suffisant de salariés au sein des catégories d’emplois concernées se portent volontaires à un départ dans le cadre de la RCC. Ce projet d’organisation, en lien avec le déploiement de l’accord RCC, est ainsi conditionné à la signature de cet accord.

L’objectif du présent accord (ci-après également dénommé « l’Accord ») est de fixer les modalités encadrant le déroulement de la procédure sociale relative à ce projet et plus particulièrement : 

• Le déroulement et le calendrier de la procédure d’information consultation du CSE organisée en application de l’article L2312-8 du Code du travail portant sur le projet d’adaptation de l’organisation de certains services (notamment la durée de la procédure d’information consultation, la date de recueil de l’avis du CSE, le nombre de réunions, le recours à la visioconférence, etc.) ;

• Le déroulement et le calendrier de la négociation de l’Accord portant RCC entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de la Société.

L’Accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2312-55, L2222-3-1 et L2232-12 du Code du travail.

Ceci exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application de l’Accord

L’Accord, qui s’applique au sein de la société RE:SOURCES France, accompagne (i) la procédure d’information consultation du CSE sur le projet de réorganisation d’une partie des services comptable, achat, informatique et du service immobilier, ainsi que (ii) la négociation collective de l’accord RCC qui conditionne la mise en œuvre du projet.

Article 2. Aménagement du calendrier de la procédure d’information consultation du CSE sur le projet d’adaptation de l’organisation de certains services

2.1. Réunions du CSE

Les Parties conviennent que le déroulement de la procédure d’information consultation du CSE, au titre des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, en application de l’article L2312-8 du Code du travail, interviendra dans le respect du calendrier mentionné en annexe.

Annexe 2 – Calendrier de la procédure sociale

Le document d’information consultation sur le projet de réorganisation élaboré par la Direction est remis aux membres du CSE lors d’une réunion fixée le jeudi 14 octobre 2021 (réunion R1 fixée par le calendrier en Annexe 2).

Le CSE tiendra ensuite trois (3) réunions dans le cadre de son information consultation sur le projet présenté.

Les représentants du personnel au CSE pourront se réunir, dans le cadre d’une réunion préparatoire qu’ils tiendront entre eux, préalablement à chaque réunion du CSE prévue par le calendrier déterminé entre les Parties (Annexe 2), afin de préparer cette réunion et en particulier les questions qu’ils souhaiteraient poser à la Direction lors de celle-ci.

Il est précisé que les dates mentionnées dans le calendrier sont des dates retenues par principe. En cas d’évènement exceptionnel rendant impossible la tenue d’une réunion à la date convenue, cette réunion sera convoquée pour se tenir dans les 3 jours avant ou 3 jours après la date initialement prévue (exprimés en jours calendaires) et ce, à l’exception de la dernière réunion du CSE destinée au recueil de l’avis qui, d’un commun accord entre les Parties, se tiendra dans le délai convenu ci-après.

2.2. Recueil de l’avis du CSE

L’avis du CSE sur le projet d’organisation sera recueilli au plus tard le mercredi 10 novembre 2021, au cours de la réunion R4 fixé dans le calendrier en Annexe 2.

Il est rappelé que si le CSE s’abstenait de rendre un avis lors de cette réunion il serait réputé, conformément à la loi, avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 3. Participation des membres suppléants aux réunions du CSE

Les Parties conviennent, à titre exceptionnel, que les membres suppléants du CSE peuvent participer à l’ensemble des réunions relatives à la procédure sociale organisée par l’Accord.

Article 4. Recours à la visioconférence pour les réunions du CSE et pour les réunions de négociation de l’accord RCC

Les Parties conviennent que toutes les réunions relatives à la procédure sociale liée à la RCC peuvent, sur invitation de la Direction, se tenir en visioconférence.

Elles confirment que les représentants du personnel concernés sont individuellement équipé du matériel informatique nécessaire lui permettant de participer aux réunions en visioconférence.

Article 5. Négociation collective portant sur l’accord RCC

5.1. Calendrier des réunions de négociation

Une réunion d’échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’est tenue le mardi 5 octobre 2021.

Elle a été suivie d’une autre réunion le jeudi 7 octobre 2021, au cours de laquelle les grandes étapes de la procédure sociale ont été définies et en particulier le calendrier.

Le projet d’accord RCC a été remis aux délégués syndicaux le mercredi 13 octobre 2021.

Les réunions de négociation sur l’accord RCC sont fixées aux dates figurant dans le calendrier annexé.

Annexe 2 – Calendrier de la procédure sociale

La réunion prévue pour signer l’accord collectif contenant la RCC, lequel devra, pour être valable, être un accord collectif majoritaire au sens de l’article L2232-12 du Code du travail, est fixée au mercredi 10 novembre 2021 (DS4 selon le calendrier en Annexe 2) à l’issue du CSE de recueil d’avis.

Les intentions de signature de l’accord RCC par les Organisations Syndicales Représentatives seront recueillies lors de la réunion DS3 qui se tiendra au plus tard le jeudi 4 novembre 2021.

5.2. Participants aux réunions de négociation

Les participants aux réunions de négociation sont définis comme suit :

• Jusqu’à 3 membres de la Direction par réunion, dont le Directeur des Ressources Humaines du Groupe en France,

• Les délégations syndicales représentant chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise composées du Délégué Syndical.

5.3. Contenu des négociations

Les Parties affirment leur intention de négocier l’accord collectif selon les modalités prévues par les articles L1237-19 et suivants du Code du travail.

Cette négociation porte a minima sur la RCC envisagée, ses conditions de mise en œuvre et les mesures d’accompagnement qui lui sont associées.

Article 6. Moyens accordés aux participants aux réunions de négociation collective et d’information consultation

6.1. Disponibilité en temps

La Direction informera au plus tôt les managers des salariés participant à la négociation collective sur le rôle et la mission de ces salariés durant les procédures portant (i) sur l’information consultation du CSE et (ii) sur la négociation collective de l’accord RCC. Elle leur communiquera une synthèse confidentielle du calendrier figurant en annexe (Annexe 2) pour leur permettre d’organiser le travail au sein de leurs équipes.

Cette information donnée aux managers des représentants du personnel est destinée à ce que ces derniers disposent du temps nécessaire pour se consacrer notamment à la négociation de l’accord RCC et à la procédure d’information consultation du CSE, en vue d’assurer dans les meilleures conditions possibles la prise en compte des intérêts des salariés dans le cadre de ces procédures.

Des heures de délégation exceptionnelles pourront être prises, dont les heures nécessaires à la préparation des réunions, dès lors que ces heures s’inscrivent dans le cadre de la procédure organisée par l’Accord et ce, dans la limite de 6 heures par mois pour la durée de l’Accord. Elles seront rémunérées comme s’il s’agissait de temps de travail effectif.

6.2. Frais de déplacement

Les éventuels frais de déplacement qui seraient engagés dans le cadre de la procédure sociale seront pris en charge dans les conditions habituelles de remboursement des frais professionnels et sous réserve de la présentation des justificatifs correspondants.

6.3. Assistance du CSE par un Avocat

Les Parties conviennent que le CSE pourra, s’il le souhaite, se faire assister de Maître Fati IBRAHIM, avocat au Barreau de Paris. L’objectif est que les membres du CSE puissent être accompagnés tout au long de la procédure d’information consultation et puissent recevoir les différents éclairages qu’ils estimeraient nécessaires au recueil de leur avis.

La Direction accepte de prendre en charge en tout ou partie les honoraires de Maître Fati IBRAHIM dans la limite de 10.000 € H.T.

Article 7. Déclaration de bonne foi

Les Parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.

De même, elles constatent que la signature de l’Accord n’est aucunement de nature à emporter quelque renonciation à agir que ce soit de la part des représentants du personnel ou de la Direction.

Article 8. Suivi de la mise en œuvre de l’Accord par le CSE et Commission ad’hoc

Les Parties conviennent que le suivi de la mise en œuvre de l’Accord sera opéré dans le cadre d’une réunion (ou un point spécifique porté à l’ordre du jour d’une réunion mensuelle du CSE) du CSE qui se tiendra courant février 2022. Les Parties définiront ensuite la périodicité des autres réunions de suivi si elles considéraient que ces réunions sont nécessaires.

En outre, sur demande de l’un des signataires de l’Accord, une réunion pourrait être programmée dans un délai de trois jours ouvrés si un point de désaccord devait intervenir concernant sa mise en œuvre. L’objet de cette réunion sera de rechercher un consensus entre les Parties. La demande devra être formulée par écrit et formellement explicitée.

Une Commission de suivi de l’Accord (Commission ad’hoc), composée d’un membre de chaque Organisation Syndicale signataire, du Secrétaire ou, en cas d’empêchement du Secrétaire adjoint du CSE, et jusqu’à trois membres de la Direction (membres de la Direction de la Société et/ou membres de la Direction des Ressources Humaines du Groupe en France), sera réunie. Elle aura pour mission d’analyser les remarques formulées et d’apporter les éclaircissements ou ajustements requis.

Article 9. Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’Accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin après l’échéance de la procédure d’information consultation du CSE, de la négociation de l’accord RCC qu’il est destiné à organiser, du délai estimé pour que la Drieets (ex-Direccte) puisse valider l’accord RCC et du délai au cours duquel le CSE a pour mission de suivre la mise en œuvre de l’Accord. L’Accord prendra donc automatiquement fin le 30 juin 2022, sauf prorogation par voie d’avenant.

Article 10. Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord collectif :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’Accord.

Les demandes de révision ou de modification de l’Accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si la demande de révision ou de modification émane de la Direction, elle devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, par exemple pris en leurs représentants légalement désignés (les Délégués Syndicaux).

Si la demande de révision ou de modification émane d’une ou de plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s), elle devra être adressée à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des autres Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

Dans le cas d’une demande de révision selon les modalités ci-dessus, une réunion de négociation sera organisée dans les 3 jours ouvrés de la réception de cette demande.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans la Société s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

L’avenant de révision pourra être signé par la Direction et par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans la Société suivant les conditions fixées par la Loi.

Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DRIEETS.

Article 11. Dépôt et Publicité

Un exemplaire de l’Accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

L’Accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris et un dépôt sera en outre réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Une copie de l’Accord sera également portée à la connaissance du personnel de la Société par voie d’affichage et sera accessible, pour consultation, auprès de la Direction des Ressources Humaines et auprès des Délégués Syndicaux.

L’Accord, rendu anonymisé, sera en outre, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie de son contenu préalablement à son dépôt.

Fait à Saint-Denis

Le 14 octobre 2021

En 6 exemplaires,

Pour la Société RE:SOURCES FRANCE,

, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Publicis en France et Président de la société

Pour l’Organisation Syndicale FO-SNPEP

, Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale CFDT- BETOR PUB

, Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale SNCTPP-CFE CGC

, Délégué Syndical

Pour le CSE

, secrétaire du CSE

Annexe 1. Extrait du PV de la réunion du CSE du 14 octobre 2021

Annexe 2. Calendrier de la procédure sociale

Date	Réunion	Evènements
Lundi 4 octobre 2021	-	Convocation des membres du CSE à une réunion en vue d’échanger sur la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) envisagée et l’adaptation de l’organisation de certains services
Lundi 4 octobre 2021	-	Convocation des DS à une réunion d’échanges sur la RCC
Mardi 5 octobre 2021	DS (0)	Echanges sur la RCC envisagée et le principe de l’ouverture d’une négociation
Jeudi 7 octobre 2021	CSE (R0)	Echanges sur la RCC envisagée et le projet de calendrier de la procédure sociale Convocation à une prochaine réunion pour le 14 octobre 2021
Jeudi 7 octobre 2021	DS (0) bis	Poursuite des échanges sur la RCC envisagée et le principe de l’ouverture d’une négociation
Vendredi 8 octobre 2021	-	Convocation des DS à une réunion (DS1) en vue de : La négociation d’un accord portant sur l’organisation de la procédure sociale (envoi du projet d’Accord aux Délégués Syndicaux et aux membres du CSE) La négociation d’un accord collectif déterminant le contenu de la RCC.
Mercredi 13 octobre 2021 (14h)	DS (1)	Négociation de l’accord portant sur la procédure sociale (l’Accord), Remise en réunion du projet d’accord RCC (l’Accord RCC) et début de la négociation portant sur ce projet
Mercredi 13 octobre 2021	DRIEETS	Information de la DRIEETS via le portail RUPCO afin de porter à leur connaissance l’ouverture de la négociation d’un accord RCC
Jeudi 14 octobre 2021	CSE (R1)	Remise du document d’information consultation du CSE sur le projet d’organisation accompagnant le projet de RCC au titre de l’article L2312-8 du Code du travail. Echanges sur le projet susvisé. Vote sur le principe de la visioconférence possible pour toutes les réunions de CSE jusqu’au 31 décembre 2021 Information du CSE sur le début des négociations et remise en réunion du projet d’Accord RCC aux membres du CSE Vote sur la personne à mandater par le CSE pour signer l’accord portant sur la procédure sociale (l’Accord) Convocation à une prochaine réunion pour le 21 octobre 2021
Jeudi 14 octobre 2021	DS (2)	En cas d’accord entre la Direction et les OSR : signature de l’accord portant sur la procédure sociale (l’Accord), Poursuite des négociations sur le projet d’accord RCC
Jeudi 21 octobre 2021	CSE (R2)	Poursuite des échanges sur le projet d’organisation accompagnant le projet de RCC au titre de l’article L2312-8 du Code du travail. Réponses aux questions des membres du CSE. Information du CSE sur les avancées de la négociation et remise du projet d’Accord RCC à jour. Convocation à une prochaine réunion pour le 4 novembre 2021
Jeudi 21 octobre 2021	CSE (CSSCT)	Convocation des membres de la CSSCT à une réunion d’information portant sur l’adaptation de l’organisation de certains services en lien avec la RCC envisagée
Mardi 2 novembre 2021	CSE (CSSCT)	Réunion d’information des membres de la CSSCT portant sur l’adaptation de l’organisation de certains services en lien avec la RCC envisagée
Jeudi 4 novembre 2021	DS (3)	En cas d’accord entre la Direction et les OSR : signature de l’accord portant sur la procédure sociale (l’Accord), Poursuite des négociations sur le projet d’accord RCC Recueil des intentions de signatures des Organisations Syndicales Représentatives sur le projet d’accord RCC
Vendredi 5 novembre 2021	CSE (R3)	Le CSE est informé des suites de la procédure en cours selon les modalités convenues avec les DS dans l’Accord signé. Poursuite des échanges sur le projet d’organisation accompagnant le projet de RCC au titre de l’article L2312-8 du Code du travail. Réponses aux questions des membres du CSE. Information du CSE sur les avancées de la négociation et remise du projet d’Accord RCC à jour et sur les intentions de signature. Convocation à une dernière réunion pour le 10 novembre 2021 destinée au recueil de l’avis du CSE
Mercredi 10 novembre 2021 (11h)	CSE (R4)	Recueil de l’avis du CSE sur le projet d’adaptation de l’organisation de certains services en lien avec la RCC envisagée Etablissement d’un extrait de PV de la réunion contenant l’avis du CSE en vue d’être posté sur le portail RUPCO (information à la Drieets).
Mercredi 10 novembre 2021 (12h)	DS (4)	Fin de la négociation et signature de l’accord RCC (accord majoritaire)
Mercredi 10 novembre 2021 (après-midi)	DRIEETS	Transmission de l’accord collectif RCC signé et des dernières pièces relatives à la procédure sociale. La DRIEETS informe sans délai et par tout moyen permettant de conférer une date certaine l’employeur, les signataires de l’accord et le CSE de la complétude du dossier (article D1237-9 CT).
Lundi 6 décembre 2021	-	Possibilité de réponses aux premières candidatures au départ reçues en application de l’accord RCC sous réserve que celui-ci ait été validé par la Drieets au plus tard le vendredi 3 décembre 2021 (à défaut, l’examen des candidatures est repoussé à due concurrence).