Accord d'entreprise "Résultats de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la base des résultats de l’année 2021" chez OPTIMA (Siège)

Association OPTIMA

Résultats de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la base des résultats de l’année 2021

Les réunions de négociation ont eu lieu les :

• 3 février, 21 avril, 4 mai, 10 mai et 1^er juin 2022

Les participants aux négociations :

• Pour FO :

• xxx, Délégué syndical,

• Accompagné par xxx, salarié, absent le 1^er juin 2022

• Pour la CFTC :

• xxx, déléguée syndicale, présente les 21 avril, 4 mai et le 1^er juin 2022

• Accompagnée par, xxx salariée, présente les 4 mai et le 1^er juin 2022

• Pour la Direction :

• xxx, Directeur Général, à partir de 15h30 le 10 mai

• xxx, Responsable des Ressources Humaines

A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel d’OPTIMA.

1. REMUNERATIONS (SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE)

   1. Augmentation catégorielle des salaires de base bruts

Augmentation des salaires bruts de base de 2,5%.

Salariés concernés : salariés de catégorie employé et agent de maîtrise, titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 1^er juillet 2022, à l’exclusion des salariés dont la rémunération brute de base n’excède pas le SMIC ou dont la rémunération brute de base est déterminée en % du SMIC (de mai 2021 à mai 2022, le SMIC a légalement bénéficié d’une hausse de 5,9%).

Date d’application : 1^er juillet 2022

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les délégations syndicales et la direction se sont accordées pour distribuer aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dont les modalités sont définies par accord d’entreprise distinct, sous réserve de la reconduction du dispositif par le législateur.

3. Avantages repas

Titres restaurant

La valeur faciale des titres restaurant est augmentée à 8.40€, avec une contribution de l’employeur à 5.04€ et une contribution du salarié à 3.36€.

Salariés concernés : Salariés dont la pause repas du midi est encadrée par du temps de travail

Il est rappelé que compte tenu de la contribution prise en charge par le salarié, l’attribution de titres restaurant est soumise à l’accord express du salarié.

Date d’application : période de paie d’aout 2022

Panier repas – indemnité de restauration sur le lieu de travail

La valeur du panier repas / indemnité de restauration sur le lieu de travail est portée à 6.30€.

Salariés concernés : Salariés contraints de prendre leur repas (pendant leur pause) sur le lieu de travail

Date d’application : période de paie d’aout 2022

Indemnité repas – salarié non contraint de prendre son repas au restaurant

La valeur de l’indemnité repas pour les salariés non contraints de prendre leur repas au restaurant est portée à 8.80€.

Salariés concernés : Salariés en déplacement travaillant sur chantier

Date d’application : période de paie d’aout 2022

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   1. Travail de nuit

Il est convenu que les heures de nuit effectuées entre 23h et 6h soient compensées par 5% de majoration supplémentaire du salaire horaire brut de base.

Salariés concernés : salariés travaillant entre 23h et 6h

Date d’application : 1^er juillet 2022

2. Régimes de prévoyance collective et indemnisation des absences maladie / accident du travail / de trajet

La direction a dénoncé en décembre 2021 l’usage résultant du versement du complément OPTIMA dans le cadre de l’indemnisation des absences maladie/ accident travail/ trajet. Le CSE en a été informé lors de la séance du 9 décembre 2021, et les salariés ont été informés individuellement en date du 16 décembre 2021. La dénonciation est effective au 1^er juillet 2022.

Le syndicat Force Ouvrière précise qu’il s’oppose à l’arrêt de l’usage du maintien de salaire à 100% par Optima lors de absences maladies ou accident de travail et qu’il a proposé de maintenir le système tel qu’il existe aujourd’hui et de décharger Optima de verser le complément de 10% au-delà de 6 mois d’arrêt. Le syndicat Force Ouvrière ajoute que comme à son habitude, il reste ouvert à des négociations qui peuvent améliorer les avantages et la qualité de vie des salariés dans l’entreprise.

Un compromis a été trouvé à l’issue des temps de négociation.

La direction a proposé une solution provisoire pour une période de 6 mois maximum à partir de juillet 2022, qui a été acceptée par les organisations syndicales, le temps de renégocier les régimes de prévoyance en place pour améliorer la couverture santé des salariés au plus tard à compter du 1^er janvier 2023.

Il est donc convenu que pour les salariés bénéficiant de la subrogation de paiement (et donc ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à la date de début de l’arrêt), un complément employeur soit versé pour les 15 premiers jours d’arrêt de travail pour maladie / accident travail / trajet, à hauteur de 90% du salaire net, sauf pour les 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie, en complément de l’avance des indemnités journalières de la sécurité sociale, et avant le déclenchement de l’avance des indemnités journalières de la prévoyance.

3. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du Conseil de Prud'hommes.

Conformément à la règlementation en vigueur sur les accords d’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.

A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet. Les mesures temporaires prévues par le présent accord, dont la durée est inférieure à 3 ans cesseront de produire effet à l’issue de cette durée.

4. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Un exemplaire de l’accord sera remis à xxx, Délégué Syndical signataire.

Un exemplaire de l’accord sera remis à xxx, Déléguée Syndicale signataire.

Une copie de l’accord sera communiquée aux organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Une copie de l’accord sera affichée pour information des salariés.

Fait à VEZIN le COQUET, en 5 exemplaires originaux, le 15 juin 2022,