Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OPTIMA (Siège)

Association OPTIMA

Résultats de la Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2020

Les réunions de négociation ont eu lieu les :

• 18 mars, 8 avril, 29 avril, 3 juin et 14 juin 2021

Les participants aux négociations :

• Pour FO :

• XXX, Délégué syndical,

• Accompagné par XXX, salarié, présent les 8 et 29 avril 2021

• Accompagné par XXX, salarié, présent le 3 et le 14 juin 2021

• Pour la CFTC :

• XXX, déléguée syndicale, présente les 8 avril, 29 avril, 3 et 14 juin 2021

• Accompagnée par XXX, salariée, présente les 29 avril,3 et 14 juin

• Pour la Direction :

• XXX, Directeur Général

• XXX, Responsable des Ressources Humaines

A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel d’OPTIMA.

Préambule :

L’année 2020 a été marquée par la pandémie internationale liée au COVID-19, qui a fortement impacté les activités de l’association OPTIMA et l’organisation du travail. En complément, des accords d’entreprise arrivent à leur terme, notamment l’accord portant transformation de la prime de performance globale en prime Optima qui s’est terminé le 31 décembre 2020, l’accord d’intéressement des salariés qui s’est terminé le 31 décembre 2020, l’avenant au règlement au plan d’épargne d’entreprise qui s’est terminé le 5 juin 2021, et l’accord sur l’aménagement du temps de travail pour les médiateurs à l’école qui se termine le 31 décembre 2021.

1. REMUNERATIONS (SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE)

La direction propose un débat sur le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, suite à la fin de deux dispositifs majeurs concourant à cette redistribution : l’accord d’intéressement, et l’accord sur la prime optima.

La direction encourage les partenaires à rechercher les modalités de répartition de la valeur ajoutée, en mixant plusieurs instruments légaux : augmentation générale des salaires, participation et intéressement, et toute autre proposition émanant des partenaires sociaux et respectant le cadre légal.

L’effort maximal de l’employeur en 2021 est calculé à partir du montant moyen de la prime optima à la charge d’OPTIMA ces 3 dernières années, soit 139 131€ arrondis à 140 000€.

La direction s’engage sur cette somme de 140 000€ en 2022 et 2023.

La direction s’engage à être transparente sur le montant total de la redistribution réellement réalisée. En effet, les parties estiment à environ 20 % la différence entre le nombre de salariés et leur temps de travail contractuel et la présence réelle. Les parties ont convenu que par rapport au 140 000€ de budget, Optima reversera, quelque soit le résultat de l’association, 50% de cet écart aux œuvres sociales et culturelles du CSE et que pour les 50 % restants ils seraient versés aux œuvres sociales et culturelles du CSE tant que le résultat avant impôts de l’association est excédentaire ou nul.

Les éléments ci-dessous sont le résultat de ces échanges.

1. Augmentation générale des salaires de base bruts

Rappel : en 2020, la note index égalité obtenue par l’Association OPTIMA s’établit à 98/100.

Les salaires de base bruts sont augmentés de 1,40%.

Salariés concernés : salariés présents le 1^er juillet 2021

Date d’application : 1^er juillet 2021

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les délégations syndicales et la direction se sont accordées pour distribuer aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dont les modalités sont définies par accord d’entreprise distinct.

3. Intéressement et plan d’épargne entreprise

Les délégations syndicales et la direction se sont accordées pour négocier un nouvel accord d’intéressement, et un nouvel accord sur le plan d’épargne entreprise, dont les modalités sont définies par accords d’entreprise distincts.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   1. Congés payés / congés ancienneté / congés fractionnement

La direction s’engage à ce que l’information des salariés concernant la gestion de leurs congés payés leur permet d’avoir une parfaite connaissance et compréhension des règles et de leurs modalités d’application.

La direction s’engage notamment à rechercher et proposer des solutions techniques permettant de clarifier pour chaque salarié les jours de congés payés acquis en distinguant les congés payés, les congés pour ancienneté, et les congés pour fractionnement.

Le salarié aura une vision claire lui permettant autant que de droit de bénéficier de jours de fractionnement.

Salariés concernés : tous les salariés

Date d’application : à partir d’octobre 2021

2. Allègement de la durée de travail des femmes enceintes

Les parties souhaitent rappeler les termes de l’accord d’entreprise du 23 mai 2006, concernant l’allègement de la durée du travail des femmes enceintes (article 3) :

« Sur présentation d’un certificat médical attestant de l’état de grossesse et de la date de début de cette grossesse, toute salariée bénéficiera d’une réduction de la durée du travail d’une heure par jour, à compter du 1^er jour du 4^ème mois de grossesse.

Cette réduction de l’activité sera organisée avec l’accord du responsable hiérarchique, en fonction des contraintes d’organisation du service. »

Il est précisé que ces heures d’absence sont rémunérées.

3. Mutuelle / prévoyance frais de santé

Les parties décident de mener un diagnostic du régime actuel de mutuelle et de questionner éventuellement le régime et le prestataire.

3. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du Conseil de Prud'hommes.

Conformément à la règlementation en vigueur sur les accords d’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.

A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

4. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Un exemplaire de l’accord sera remis à XXX, Délégué Syndical signataire.

Un exemplaire de l’accord sera remis à XXX, Déléguée Syndicale signataire.

Une copie de l’accord sera communiquée aux organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Une copie de l’accord sera affichée pour information des salariés.

Fait à VEZIN le COQUET, en 5 exemplaires originaux, le 30 juin 2021,