Accord d'entreprise "LA TRANSFORMATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE GLOBALE EN PRIME OPTIMA" chez OPTIMA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

TRANSFORMATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE GLOBALE EN PRIME OPTIMA

Entre les soussignés :

OPTIMA, dont le siège social est situé Parc d’Activités Ouest – 9, Rue du Lieutenant-Colonel Dubois – 35132 Vezin le Coquet, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• xxx, pour FO,

• xxx, pour la CFTC,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties partagent un constat et une volonté commune de faire évoluer les modalités de calcul de la prime de performance globale (PPG).

En effet, la situation est la suivante sur l’année 2017 :

Les moyens actuellement mobilisés par l’entreprise en 2017 sont de 180 000€ charges comprises pour 112 salariés au 31 décembre 2017.

Aussi, les parties s’accordent sur les objectifs suivants :

1. La prime de performance globale devient la prime OPTIMA

2. Les changements apportés viseront :

   1. Réduire les iniquités entre les salariés

   2. Diminuer le montant de la prime OPTIMA en cas de résultats de l’association déficitaires.

   3. Renforcer la cohérence et l’objectivité des critères individuels et collectifs de calcul de la prime OPTIMA

Le présent accord emporte dénonciation de l’usage résultant de la prime PPG en vigueur chez OPTIMA et remplacement de cette dernière par la prime OPTIMA.

La prime OPTIMA ne se cumule pas avec des avantages de salaire contractuels préexistants et ayant le même objet.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer :

- le cadre d'application et la durée de l'accord ;

- les salariés concernés par la prime OPTIMA ;

- les critères et les modalités servant au calcul de la prime OPTIMA;

- la période des versements de la prime OPTIMA;

Article 2 – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, et applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 3 – Champ d’application – Bénéficiaires

La prime OPTIMA concerne les salariés en CDI et en CDD, quel que soit le motif du CDD.

Pour un salarié arrivé à Optima depuis le 1^er janvier 2018, la base de calcul maximale de la prime OPTIMA est au pourcentage du salaire de base brut mensuel du salarié défini à l’article 4.

La prime OPTIMA est versée si le salarié est présent dans les effectifs le 31 décembre de l’année de référence.

Article 4 – Mode de calcul et d’attribution de la prime OPTIMA

Le montant de la prime OPTIMA correspond à un pourcentage du salaire de base mensuel brut du salarié :

• soit 66% pour l’année 2018

• puis 68.5% pour l’année 2019

• puis 71% pour l’année 2020

Toutefois, pour les salariés arrivés à Optima avant le 1^er janvier 2018, le montant de la prime OPTIMA obtenu par application des règles exposées ci-dessus ne devra pas être inférieur à celui obtenu par application des pourcentages précédemment appliqués, tels que mentionnés dans le préambule.

De plus, la prime OPTIMA est proratisée selon les critères suivants :

4.1 – Critères 1 : présence effective dans l’année N au prorata d’un temps plein

Sont considérées comme heures ou jours de présence au sens du présent article et en plus des heures travaillées celles ou ceux qui correspondent :

• aux congés payés,

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, selon l’accord d’entreprise de 2006, et le cadre légal,

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

• aux congés légaux de maternité, paternité et d'adoption,

• aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle (à l'exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),

• aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Le montant de la prime Optima est estimé par la Direction en début d’année N+1 en application de ce seul critère.

2. – Critères 2 : Incidence du résultat net comptable provisoire sur la prime OPTIMA

Après application du critère 1, le montant estimé par la Direction, de la prime Optima, rentre dans le calcul du résultat net comptable provisoire.

Si le résultat net comptable provisoire est positif, le montant de la prime individuelle reste inchangé par rapport à l’estimation.

• Si le résultat net comptable provisoire est entre 0 € et -30 000 €, est appliqué à la prime OPTIMA individuelle un coefficient de 90 % du montant obtenu après l’application du critère 1,

• Si le résultat net comptable provisoire est entre -30 000 € et – 60 000 €, est appliqué à la prime OPTIMA individuelle un coefficient de 80 % du montant obtenu après l’application du critère 1,

• Si le résultat net comptable provisoire est inférieur à – 60 000 €, alors est appliqué à la prime OPTIMA individuelle un coefficient de 70 % du montant obtenu après l’application du critère 1,

4.3 – Critères 3 et 4 déterminés par chaque service pour l’année N :

• Chaque responsable membre du comité de direction proposera 2 critères individuels ou collectifs au Directeur Général, qui devront être mesurables, contrôlables et atteignables, qui seront présentés chaque année à la DUP. Pour l’année 2018, la présentation sera effectuée à la réunion de la DUP qui suit la signature de l’accord.

• Les deux critères pourront être modifiés chaque année.

A la suite de l’analyse de ces critères 3 et 4, l’encadrement peut proposer la modification du montant de la prime OPTIMA en l’augmentant jusqu’à 10% ou en la diminuant de 10%. L’enveloppe globale sous la responsabilité du cadre concerné ne pouvant être augmentée.

4.4 – Situations particulières :

Quand les salariés présents au 31 décembre N quittent Optima entre 1^er janvier N+1 et le 31 mai N+1, est alors appliqué à la base de calcul

• Pour le critère 1 : le prorata du temps de présence

• Pour le critère 2 : un coefficient de 70%,

• Les critères 3 et 4 ne sont pas appliqués.

Article 5 – Versement de la prime OPTIMA

Le versement de la prime OPTIMA au salarié sera effectué au plus tard sur le bulletin de paie de mai N+1.

Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Au moins une fois par an :

• les représentants du personnel (DUP ou CSE) sont informés des critères 3 et 4, et sont destinataires d’un bilan d’application du présent accord,

• les signataires du présent accord se réunissent pour apprécier l’intérêt et l’opportunité à en faire évoluer le contenu, à partir des résultats du bilan d’application.

Au moins trois mois avant le terme d’application du présent accord, c’est-à-dire avant le 1^er octobre 2020, ses signataires se réuniront pour tirer les enseignements de son application et pour examiner, en fonction de la situation de OPTIMA, l’opportunité de le reconduire et en cas de reconduction, de le faire aux mêmes conditions ou à des conditions différentes.

En cas de situation déficitaire non prévue par le présent accord, les parties s’engagent à se réunir rapidement pour définir ensemble les modalités exceptionnelles d’ajustement de la prime OPTIMA à la situation économique de l’entreprise.

Article 7 – Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 8 - Publicité

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait en 4 exemplaires, à Vezin le Coquet le 25 mai 2018,

Signataires :

Pour la Direction, xxx Pour FO, xxx,

Pour la CFTC, xxx,