ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association OPTIMA, dont le siège social est sis Parc d’activités Rennes Ouest – 9, rue du Lieutenant-Colonel Dubois à VEZIN-LE-COQUET (35132), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Association OPTIMA »,

ET :

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation Syndicale CFTC, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association OPTIMA a décidé de verser une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » (ci-après dénommée la « prime » ou la « PEPA ») exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’Association OPTIMA ou devenu obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’Association OPTIMA dispose d’un accord d’intéressement conclu le 17 juin 2021 et couvrant la période de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, c’est-à-dire au titre des périodes de paie de octobre 2020 à septembre 2021, une rémunération brute totale inférieure à 55 828,71 €, pour une durée de travail à temps complet. Ce plafond de rémunération fera l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie également aux intérimaires mis à la disposition de l’Association OPTIMA à la date de versement de la prime. Le cas échéant, l’Association OPTIMA informe l’entreprise de travail temporaire des termes du présent accord, afin que cette dernière verse aux intérimaires concernés la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions et selon les modalités arrêtées par l’accord.

2. MONTANT DE LA PRIME

1° Le montant de la prime sera modulé en fonction du niveau de classification des salariés bénéficiaires :

• 1 430 € pour les salariés bénéficiaires relevant des catégories ouvriers / employés, occupés à temps complet et qui ont été présents tout au long des douze mois précédant le versement de la prime ;

• 1 200 € pour les salariés bénéficiaires relevant des catégories agents de maîtrise, occupés à temps complet et qui ont été présents tout au long des douze mois précédant le versement de la prime.

• 1 000 € pour les salariés bénéficiaires relevant des catégories cadres, occupés à temps complet et qui ont été présents tout au long des douze mois précédant le versement de la prime.

2° Le montant de la prime sera proratisé :

• au regard de la durée contractuelle de travail sur la période de paie de octobre 2020 à septembre 2021 pour les salariés à temps partiel ou titulaires d’une convention de forfait annuel en jours réduit,

Le coefficient de proratisation suivant sera appliqué : $\frac{\mathrm{(durée\ de\ travail\ fixée\ dans\ le\ contrat\ de\ travail)}}{\mathrm{durée\ du\ travail\ à\ temps\ plein}}$

• au regard de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime pour :

• les salariés embauchés au cours de la période de paie de octobre 2020 à septembre 2021,

• les salariés absents au cours de la période de paie de octobre 2020 à septembre 2021, étant toutefois précisé que sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Pour ces salariés, le coefficient de proratisation suivant sera appliqué :

$$\ \frac{\mathrm{\ nombre\ de\ jours\ ouvrés\ d'absence\ au\ cours\ des\ douze\ mois\ civils\ précédant\ le\ versement\ de\ la\ prime}}{\mathrm{227\ jours}\mathrm{}}$$

3. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 28 octobre 2021 et figurera sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4. DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT LEGAL – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de produire effet le 1^er novembre 2021.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – anciennement la DIRECCTE), via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Un exemplaire de l’accord sera remis à XXX et XXX, Délégués Syndicaux signataires.

Une copie de l’accord sera communiquée aux organisations syndicales représentatives dans l’association.

Une copie de l’accord sera affichée pour information des salariés.

5. REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Cependant, le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Les modalités ainsi que les effets de la révision ou de la dénonciation du présent accord sont régis par les dispositions légales.

Fait à VEZIN le COQUET, en 5 exemplaires originaux, le 30 juin 2021