Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE" chez SAFRAM FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX ACCORDS DE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

ENTRE :

La société SAFRAM FRANCE SAS, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président-Directeur Général.

D’UNE PART,

ET :

La Délégation Unique du personnel (DUP), représentée par :

Titulaires non cadres

XXXXXXXXXX

Suppléants non cadres

XXXXXXXXXX

Titulaires Cadres

XXXXXXXXXX

ET :

La Déléguée Syndicale (DS), XXXXXXXXXX, représentée par :

XXXXXXXXXX

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite accord de la Délégation Unique du Personnel et de la représentante des délégués syndicaux, il a été décidé conformément aux dispositions du Décret 2011-823 et 2011-824 du 07 juillet 2011, JO du 9, p 11932 relatif à la prévention de la pénibilité au travail, et considérant l’effectif,. Le présent accord est conclu afin d’aménager les situations de pénibilités et de poursuivre les engagements pris lors du précédent accord signé en 2014.

Les parties signataires souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de réduire et prévenir les risques liés à la pénibilité au travail dans la continuité de ce qui avait été déjà entrepris.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit ;

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique pour l’ensemble des établissements de l’entreprise SAFRAM FRANCE SAS (voir annexe 1) quelque soit leur effectif propre et à l’ensemble des salariés, quelque soit la nature de leur contrat de travail, ainsi qu’aux éventuels stagiaires pour les points qui les concernent.

Article 2. Mesures prises en faveur de la pénibilité au travail

L’accord en matière de pénibilité doit obligatoirement comporter :

Article 2. 1. L’objectif

Les principales études et statistiques faites sur l’absentéisme et les accidents du travail sont contenus dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Un diagnostic portant sur l’application de l’accord et les dispositifs de la société a été réalisé par la Direction des Ressources Humaines. Ce diagnostic concerne l’ensemble des établissements de la société SAFRAM FRANCE. Il a été présenté lors de la réunion du 08/12/2017 à la Délégation Unique du Personnel et à la représentante des délégués syndicaux.

Il est ici rapporté les principaux faits marquants de ce diagnostic.

Au 08/12/2017, la société SAFRAM FRANCE comprend un effectif total de 139 salariés.

S’articulant de la façon suivante : 35 ouvriers, 49 employés, 35 maîtrises et 20 cadres répartis sur l’ensemble des 5 sites de la société (Genas, Grasse, La Roche sur Foron, Bègles et Le Pontet) dont la plateforme de Bardonnex comprenant un seul salarié.

En 2014, lors de la précédente rédaction de cet accord, la société SAFRAM FRANCE disposait de 156 salariés dont 13 salariés avaient été victimes d’accident du travail (8% de la Masse Salariale totale) soit +4 points que lors de la rédaction du premier accord en 2012. Les jours d’arrêts sur cette période étaient de 672 soit -285 points par rapport à 2012. Ces accidents se concentraient davantage sur la logistique.

De plus, en 2014, le taux de gravité était de 0, 02. Quant au taux de fréquence, il été a 54, 31. Comparativement, en 2012, le taux de gravité était de 1, 50.

Quant au taux de fréquence, il été a 36, 49. Ces chiffres nous montrent qu’en 2012 la fréquence des accidents du travail était moindre qu’en 2014. Cependant, le taux de gravité était plus important.

Taux AT/Site/An	2014	2015	2016	2017
GENAS	3,45	4,41	3,83	3,44
GRASSE	2,07	2,56	2,79	2,04
LA ROCHE	2,05	2,35	2,67	1,87
BEGLES	2	1,2	0,93	1,93
LE PONTET

Quant au taux d’accident du travail définit par la CARSAT il est le suivant :

Ce tableau comparatif, nous permet de constater que le taux d’accident du travail est en baisse depuis 2017 car il y a moins d’accident qu’en 2014 et qu’en 2015.

En effet, au 08/12/2017, on dénombre 6 accidents du travail. Ce chiffre est stable depuis 2016 et inférieur à 2015 où il était à 11.

Le site de Genas, regroupe l’effectif le plus important de la société (85 salariés), de ce fait, il est historiquement le site qui regroupe le plus d’accident du travail depuis 2010. Cependant, lorsque nous faisons un rapport effectif/nombre d’accident, c’est le site de Grasse qui en 2014 et en 2017 et celui de La Roche sur Foron en 2016 qui regroupent le plus d’accident du travail.

En nombre de jours d’arrêt de travail pour accident de travail, c’est également le site de La Roche sur Foron qui est le plus élevé en comptabilisant 106 jours d’arrêts pour accident de travail. En 2014, il s’agissait du site de Genas avec 528 jours et en 2015, 424 jours (Soit -318 jours d’arrêts depuis 2015).

Quant aux unités de travail les plus touchés, il s’agit du transport et de la logistique. Le service logistique est le service qui recense le plus d’accidents du travail entre 2012 et 2015 et en 2017. Le quai a quant à lui été le plus touché en 2011.

83 % des accidents du travail en 2017, concernent des « contusions ou plaies » et 17% des « déchirures ou douleurs musculaires ». De plus, sur les accidents du travail recensés, deux accidents sont des accidents du trajet. Trois accidents du travail sont des accidents bénins et un accident recensé quant à lui sur 2016 est un accident « grave » pour lequel un salarié a reçu un coup de fourche de chariot élévateur, consécutif à une anomalie, lors d’un travail d’équipe pour lequel il y a eu une mauvaise estimation de la situation. Un intérimaire en 2017 a également eu un accident du travail sur notre site de Genas, suite à un non respect de nos procédures de re filmage des palettes avant remise sur rack, ce qui n’était jamais survenue auparavant. La Direction de la société à tout de suite pris les mesures nécessaires afin que ces accidents ne se reproduisent plus.

L’ordonnance Macron entrée en vigueur le 1er octobre 2017 est consacrée à la pénibilité n’impose plus la déclaration des facteurs relatifs aux contraintes physiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques). Elle n’impose plus non plus la déclaration des agents chimiques dangereux, la mesure de l’exposition de ces facteurs ayant été jugée trop complexe.

Par conséquent, un facteur de risque est à retenir d’un point de vu légal selon la loi L. n°2014-40 du 20 janv.2014, art.10, rentrée en vigueur le 1er janv.2015 : le travail de nuit, ce dernier concerne un seul salarié pour l’ensemble des établissements SAFRAM FRANCE.

Suite au diagnostic effectué et aux statistiques intégrées dans la BDES ont constate que d’une manière générale, en 2017, il y a une diminution :

• Du taux de fréquence des accidents du travail,

• Du taux de gravité des accidents du travail,

• Du taux d’accident du travail (CARSAT),

• Des jours d’arrêts de travail pour accident de travail.

Par conséquent, un renforcement et une poursuite des actions menées pour la prévention des risques liés à la pénibilité s’avère indispensable pour lutter contre les maladies et les accidents du travail qu’ils ou elles soient bénins ou plus importants.

Une communication continue s’avère indispensable pour prévenir et éviter les risques d’erreurs humaines du type : oubli du port des EPI même si à ce jour, l’ensemble du personnel concerné respecte le port des EPI.

Enfin, il est important pour la société de veiller à améliorer les conditions de travail de ses salariés et de les maintenir dans l’emploi. Pour cela, dans une démarche proactive, une enquête sera menée auprès de l’ensemble des salariés à compter du 04/01/2018 et ce jusqu’au 28/02/2018 pour connaitre leur regard sur :

• Leur environnement de travail,

• Leurs attentes en matière de prévention,

• La prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise (Prise en compte de la prévention des risques, DUER, Fiche de sécurité au poste…).

Cette enquête sera faite en association avec l’OPCA Transports et Services et le Cabinet XXXXXXXXXX

A partir de cette enquête des actions seront menées pour investir dans la prévention des risques et de la pénibilité et pour améliorer la santé et le bien être au travail de ses salariés.

De plus, on constate que l’âge moyen des salariés est de 40, 64 ans. Par conséquent, la société SAFRAM FRANCE a une population vieillissante bien qu’elle est rajeunie en moyenne d’un an depuis 2016.

Le diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise à permis de mettre en évidence 10 facteurs de risques potentiels pour les salariés, comme le bruit, la température, les risques chimiques, les activités de manutention, le travail sur écran, etc. Dont 1 facteur de risque identifié : le travail de nuit pour un seul salarié sur l’ensemble des établissements de la société SAFRAM FRANCE.

La société tient à rappeler que des efforts de formation ont été réalisés, notamment en matière de CHSCT, SST et de CACES, contribuant à renforcer l’adaptabilité des salariés au changement et à l’évolution de leur environnement de travail et à prévenir des risques santé et hygiène. D’autant plus, que la société profite des renouvellements des CACES pour compléter cette formation en CACES 1, 3, 3+ et 5, pour l’ensemble du personnel concerné. De plus, des formations PRAP (Gestes et Postures) ont été dispensées en 2012 pour que chaque salarié puisse éviter de mauvaises postures génératrices de douleurs musculo squelettiques. Ce dispositif sera relancé sur 2018. D’autre part, pour améliorer et prévenir la pénibilité, la société à mis en place des aménagements de postes à temps partiels soit à l’embauche soit au cours de la carrière de ses salariés.

En 2014, la part d’investissement réalisée, dans l’entreprise était de plus de 15863, 22 €, pour prévenir la pénibilité et les accidents du travail, soit 34136, 78 € de moins par rapport à 2012. Néanmoins ce chiffre s’expliquait par le fait que le plus gros des investissements avaient été réalisé en 2012.

En 2017, la part d’investissement réalisée dans l’entreprise est de plus de 55 000 € uniquement en équipement individuel (vêtements de travail, chaussures) auxquels il faut ajouter les lunettes de protections et les gants. Ainsi que des achats de chaises plus ergonomiques pour les bureaux, de casques téléphoniques, sécurisation des racks, etc.

Pour finir, un achat conséquent de nouveaux chariots élévateurs a été fait dont le montant de l’enveloppe a été de plus de 25 000 €.

A ce titre, la société se fixe comme objectif global, d’ici cinq ans maximum, de maintenir ou d’augmenter ces ressources, notamment au niveau de la formation et de la communication des risques.

Pour atteindre cet objectif, la société s’engage à développer des actions dans le domaine :

• De l’adaptation et l’aménagement du poste de travail,

• De l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,

• Du développement des compétences et des qualifications,

• La réduction des expositions aux facteurs de risques.

Ces domaines d’actions sont détaillés dans le présent accord.

Article 2. 2. Les mesures prises en faveur de la pénibilité

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

Afin de veiller à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, le suivi des indicateurs mentionnés par le présent accord sera effectué lors d’une réunion du CHSCT.

En parallèle, la société s’engage à réunir annuellement au cours de cette réunion, les personnes concernées par la prévention de la pénibilité du travail et qui sont susceptibles de prendre des mesures d’adaptation et d’aménagement des postes :

• Le CHSCT,

• La médecine du travail,

• La CRAM,

• La Direction,

• Le Directeur Hygiène Sécurité Environnement.

Afin de réaliser un bilan sur le processus de prévention de la pénibilité, d’organiser une réflexion sur la pertinence des critères retenus, d’informer sur les différentes possibilités de prévention et d’évaluer les possibilités d’adaptation et d’aménagement des postes de travail en fonction des salariés ou des équipes de travail potentiellement concernés.

Pour développer les mesures de prévention de la pénibilité au travail, la société cherchera une collaboration active avec les personnes concernées ci-dessus, de manière à envisager toutes les dispositions et tous les moyens de communication possibles liés à la prévention.

De plus, la société s’engage à réduire et à prévenir la pénibilité au travail en rendant le poste de travail des salariés plus ergonomique afin d’anticiper et de minimiser les facteurs de risques et de les maîtriser, avec :

• Des chaises, des écrans et des claviers adaptés aux salariés souffrant de douleurs dorsales ou diverses,

• Des engins et outils de manutention ergonomiques,

• La coopération et l’entraide entre salariés: afin de manutentionner les objets lourds à deux le cas échéant.

Sur ce dernier point, au moins deux mesures devront avoir été réalisées.

• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

La société cherchera également à mettre en place des moyens ou des outils pour améliorer les conditions de travail des salariés notamment du point de vu organisationnel. Pour travailler sur ce point, les instances de la Délégation Unique du Personnel, la représentante syndicale et les membres du CHSCT accorderont un temps de réflexion pendant une ou plusieurs de leur réunion.

Les salariés pourront bénéficier de mesures visant à améliorer leurs conditions de travail, notamment au plan organisationnel :

• En Privilégiant les formations renforçant la sécurité des salariés, notamment lors de manutention, comme la formation « PRAP » (soit  Prévention des risques liés à l’activité physique).

• En renforçant la signalisation et la communication sur les quais et sur les dépôts avec des panneaux d’interdiction ou danger concernant certaines postures à ne pas adopter quant à la manipulation de marchandises, à des endroits stratégiques.

De plus, pour faciliter le partage des savoir-faire, la société s’engage à encourager « l’accompagnement » pour faciliter l’intégration des nouveaux embauchés, enrichir les connaissances des salariés et jouer un rôle particulier dans le cadre des actions de formation et des contrats de professionnalisation.

Il est remis depuis 2012 à tout nouvel embauché, cariste et chauffeur, la procédure de chargement et de déchargement des camions afin de constituer la première étape en matière de formation de base, de sécurité et de prévention. Cette mesure perdurera en 2018, en plus de la création des fiches de sécurité au poste à destination des salariés permanents et temporaires.

Des notes de service calage/arrimage et sécurité à bord des véhicules ainsi que des formations ont été établies pour sensibiliser notre propre personnel et nos affrétés.

La société s’engage à conserver également du matériel de premier secours adapté à chaque nature de risques dans des lieux appropriée au niveau des dépôts, des quais et des bureaux.

Le document unique d’évaluation des risques, joint au présent accord, et en cours de renouvellement et d’étude en association avec l’OPCA Transports et Services et le Cabinet Cime Compétences, Alexandra Simonet, permet d’émettre les consignes ou les mesures de prévention adaptées aux risques identifiés pour chacun des sites de la société SAFRAM FRANCE (Cf. : Annexe 1 : Liste des établissements de la société SAFRAM FRANCE), il est remis à jour annuellement. Le DUER sera déposé à la DIRECCTE en février 2018 lors de son renouvellement.

Le matériel de levage doit être utilisé chaque fois que cela est nécessaire. La société SAFRAM FRANCE veillera à ce que ces matériels soient mis à disposition en nombre suffisant.

Par ailleurs, un allègement de la charge de travail ou de la charge mentale au travail pourra être envisagé pour les salariés courant des risques physiques et/ou psycho-sociaux.

Quant aux vibrations mécaniques pour les caristes, la société s’engage à maintenir le taux de vibration en deçà du taux minimum autorisé. De plus, elle veillera à remplacer chaque chariot dans le respect des valeurs maximums d’autorisation d’exposition aux vibrations et à demander régulièrement à ses fournisseurs les mesures relevées. Elle procédera également systématiquement à une vérification documentaire des engins mis à disposition.

De plus, la société s’engage à ce que le bruit mentionné dans le diagnostic de prévention et d’évaluation des risques, au sein du service exploitation soit enrayé par un port de casque téléphonique pour ceux qui le souhaitent et par la mise en place de mesures civiques à respecter.

Il est prévu que durant la période d’application du présent plan et durant sa période de validité au moins 5 à 10 personnes seront concernées par ces mesures.

• Le développement des compétences et des qualifications

Les parties signataires rappellent que la formation tout au long de la vie est essentielle et qu’il est important pour les salariés de poursuivre le développement de leurs compétences à tout âge et quelle que soit l’ancienneté des salariés dans la société.

A cet effet, la société s’engage à consacrer chaque année 1 à 3 % du plan de formation à la prévention de la pénibilité du travail. Pour réaliser ces objectifs les demandes de formations effectuées durant les entretiens professionnels biennaux ou par le biais de la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) seront examinées de manière privilégiée par l’entreprise.

Pour poursuivre cet objectif, la société communiquera, sur l’accès à la formation des salariés, lors de la présentation au comité d’entreprise du plan de formation en fin d’année. Cette communication comprendra notamment le nombre de salariés concernés par la pénibilité au travail ayant suivi une formation et une partie dédiée aux actions à mener en faveur de ceux qui n’en auraient pas encore suivi.

Elle met en avant sa volonté d’accompagner, dans la mesure du possible, les salariés qui le souhaitent à évoluer, dans l’objectif de les aider à progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de leur vie professionnelle.

La société s’engage notamment à tenir informé les salariés, chaque année au cours des réunions CE/DP obligatoires liées à la formation, des possibilités :

- D’évolutions,

- De développement des compétences,

- De développement des qualifications de ses collaborateurs.

Enfin, des entretiens professionnels ont été mis en place dans le cadre de la Loi du 05/03/2014 sur la réforme de la formation professionnelle et comprennent :

• Un entretien tous les deux ans,

• Une analyse du parcours professionnel tous les six ans.

Ils visent à envisager l’évolution professionnelle du salarié en termes de qualification et d’emploi.

Au final au moins 3 % des salariés pourront bénéficier de ces mesures en matière de développement des compétences et des qualifications.

• La réduction des expositions aux facteurs de risques

La société SAFRAM France, s’engage à alléger le port de charge lourde en prenant les mesures suivantes :

• Eviter le recours à la manutention manuelle de charges dans la mesure du possible,

• Accorder la priorité à la manutention mécanique (appareils de levage),

• Evaluer les risques que représentent les manutentions qui n’ont pu être évitées (en prenant en compte les différents facteurs de risques liés aux manutentions manuelles),

• Mettre en place des mesures d’organisation appropriées et des moyens adaptés (aides mécaniques, moyens de préhension),

• Former le personnel au déplacement des charges,

• Fournir des équipements de protection individuelle adaptés.

La société veillera également à ce que les règles élémentaires en matière de port de charge lourde soient respectées. Les travailleurs ne pourront pas par exemple être admis à porter des charges supérieures à 55 kg sauf s’il y a été reconnus aptes par le médecin du travail. Les charges transportées ne pourront en aucun cas dépasser 105 kg. Les femmes ne seront pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kg. Pour les jeunes travailleurs, les limites dépendront de l’âge et du sexe :

	14 ou 15 ans	16 ou 17 ans	18 ans et plus
Sexe féminin	8 kg	10 kg	25 kg
Sexe masculin	15 kg	25 kg	55 kg

Les sept axes de prévention que pourra adopter la société en fonction des préconisations apportées par l’INRS seront les suivants :

- Supprimer les manutentions inutiles,

- Mettre à disposition des engins d’aide à la manutention des charges,

- Aménager le poste de travail afin de réaliser les manutentions dans les meilleures conditions de posture et d’espace de travail : respect des zones d’attente, réduction des distances de déplacement horizontalement ou verticalement,

- Éviter tout mode dégradé du processus de manutention manuelle (rupture de charge, automatisation défectueuse, défaut de maintenance, pic d’activité…),

- Organiser le travail afin de permettre des pauses de récupération suffisantes, d’éviter les à-coups et les contraintes de temps qui empêchent d’appliquer les principes de sécurité, d’alterner les tâches physiques avec des tâches qui le sont moins…,

- Former les salariés aux risques liés aux manutentions manuelles et aux moyens techniques et humains pour les réduire ou les éliminer.

La société prendra également des mesures dans le cadre du travail de nuit.

Le travail de nuit est définit de la façon suivante, il est :

• soit effectué habituellement au moins trois heures de travail quotidien pendant ces périodes, au moins deux fois par semaine,

• soit accompli un nombre minimal d’heures de travail de nuit pendant une période de référence fixée par une convention ou un accord collectif de travail étendu (art.L.3122-31). En l’absence de convention ou d’accord, le travailleur de nuit est défini règlementairement comme celui qui accomplit 270 heures sur une période de douze mois consécutifs (R. 3122-8).

Les démarches de prévention que nous pourrons apporter seront les suivantes :

• Tenir compte de la nature des activités (charge de travail, conditions thermiques…) pour ajuster l’amplitude de la durée du travail de nuit,

• Prévoir des temps de pause réguliers (baisse de vigilance physiologiquement sensible vers 03 h du matin),

• Permettre une rotation des tâches pour maintenir la vigilance,

•  Evaluer régulièrement (périodicité à déterminer avec les acteurs de l’entreprise) la pénibilité perçue, physique et psychologique, par le travailleur,

•  Privilégier le volontariat pour le travail de nuit pour les travailleurs.

A l’issue de cet accord, la société veillera à ce qu’au moins 1 à 4 salariés puissent bénéficier de ces mesures.

Article 2. 3. Les indicateurs de suivi

Afin de veiller au respect des engagements pris, figurant au présent accord, les modalités de suivi, ci-dessous, seront mises en place ;

Suivi des obligations posées par l’accord en matière d’adaptation et d’aménagement du poste de travail :

• A l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise ou de la revue de la base de données économiques et sociales le thème de la prévention de la pénibilité au travail sera évoqué,

• Des réflexions menées par le CHSCT,

• La part et l’évolution effective de moyens mis en œuvre,

• Le nombre et la fréquence des salariés en arrêt maladie ou d’accident de travail par catégorie sociaux-professionnelle,

• Le suivi du budget alloué aux dépenses d’aménagement du poste de travail,

• Le nombre d’aménagements effectifs.

Suivi des obligations posées par l’accord en matière d’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :

• La part des salariés demandeurs d’un temps partiel ou de l’aménagement de son temps de travail (matin/après-midi) par rapport aux aménagements effectifs du temps de travail,

• L’aménagement des postes de travail des salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés,

• Les équipements mis à disposition des salariés concernés par les facteurs de risques mentionnés à l’article D.4121-5 du Code du Travail.

Suivi des obligations posées par l’accord en matière de développements des compétences et des qualifications :

• Le nombre de formations effectuées visant à développer ou à améliorer les compétences des collaborateurs,

• Le nombre de mesures prises en faveur du Compte Personnel de pénibilité,

• Le nombre de formations internes dispensées pour améliorer et développer les qualifications,

• Le nombre de mutation interservices visant à promouvoir le développement et la polyvalence des compétences et des qualifications,

• Le nombre de salariés reçu en entretien professionnel biennal,

• Le suivi du budget accordé au développement des compétences et des qualifications.

Suivi des obligations posées par l’accord en matière de réduction des expositions aux facteurs de pénibilité :

• Nombre de postes équipés de bureau à hauteur d’homme pour l’étiquetage,

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une mesure d’allègement de poste,

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un dispositif de retour temporaire en horaire de jour ou de sortie du travail de nuit.

Ces informations seront soumises aux représentants du personnel deux fois par an.

Article 3. Durée – Date d’effet

Il s’agit d’un accord triennal s’appliquant à compter du 1^er janvier 2018.

Article 4. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les représentants de la Délégation Unique du personnel et la représentation de la délégation syndicale signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des deux parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les

dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité et publicité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation des représentants de la Délégation Unique du personnel et de la représentante syndicale.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève la société.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de la région Rhône-Alpes.

Les mentions de cet accord figureront sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants de la Délégation Unique du Personnel et à la déléguée syndicale.

Fait à Genas, le 08/12/2017.

Pour la société SAFRAM FRANCE,

Le Président-Directeur Général,

XXXXXXXXXX

Pour la Délégation Unique du Personnel,

Titulaires non cadres

XXXXXXXXXX

Suppléants non cadres

XXXXXXXXXX

Titulaires Cadres

XXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale, XXXXXXXXXX .

XXXXXXXXXX

Annexe 1 :

Etablissements de la société SAFRAM FRANCE

SAFRAM FRANCE	SAFRAM FRANCE	SAFRAM FRANCE
Agence Rhone-Alpes	Agence Savoie-Léman	Agence Provence
19 chemin des Mûriers/BP 80381	PAE du Pays Rochois	107 route du Plan
69746 GENAS	341 rue de l'Industrie	06130 GRASSE
Tél.: 04 72 47 67 00	74800 ETEAUX/LA ROCHE SUR FORON	Tél.: 04 92 42 40 42
	Tél.: 04 50 84 05 70
N° de SIRET: 394 336 911 00042	N° de SIRET: 394 336 911 00075	N° de SIRET: 394 336 911 00059
SAFRAM FRANCE	SAFRAM FRANCE	SAFRAM FRANCE
Agence Aquitaine	Agence PACA	PLATEFORME BARDONNEX
154-214 avenue du Maréchal Leclerc	Rue de la Verdette	ZAC Puy St Martin
33130 BEGLES	Lot n°1	74160 St Julien en Genevois
Tél.: 05 57 96 17 60	Lieu dit La Gauloise
	84130 LE PONTET
	Tél.: 04 90 03 80 70
N° de SIRET : 394 336 911 00091	N° de SIRET : 394 336 911 00109	N° de SIRET : 394 336 911