Accord d'entreprise "Accord sur Négociation Annuelle de Salaire 2019" chez VEONEER FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre Veoneer France SAS, représentée par Monsieur , Président,

d’une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

CFDT représentée par Monsieur ,

CGT représentée par Monsieur ,

d’autre part,

il est convenu ce qui suit ;

PREAMBULE

Les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail prévoient un dispositif de négociation annuelle obligatoire.

Les dispositions du présent accord font suite à la négociation menée dans ce cadre par la Direction de Veoneer France SAS et les organisations syndicales de l’entreprise.

ARTICLE 1° - Champ d’application.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Veoneer France SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors contrats de formation en alternance).

Elles sont applicables à partir du 1^er avril 2019.

ARTICLE 2 – Prime de transport.

La prime de transport est revalorisée de 10%. Le barème applicable est le suivant.

Distance	Indemnité de transport
>= 3km	30,49€
>= 5km	41,14€
>= 10km	52,76€
>= 20 km	69,58€

Il restera applicable jusqu’à ce qu’il soit amendé par accord d’entreprise ou que le barème fixé par la Convention Collective de la Métallurgie des arrondissements Rouen-Dieppe, qui sert de référence, devienne plus favorable.

Les modalités d’application de la prime de transport restent celles définies par la Convention Collective de la Métallurgie des arrondissements Rouen-Dieppe.

Pour mémoire, il a été convenu que la distance prise en compte est la distance de ville à ville donnée par le site internet www.viamichelin.fr.

ARTICLE 3 – Prime d’anniversaire de collaboration.

Chaque année, à l’occasion de l’anniversaire de son début de collaboration avec l’entreprise, chaque salarié percevra une prime d’un montant de 200€ brut.

La date retenue est la date de début d’ancienneté.

Pour percevoir la prime, il faut être présent à l’effectif à la date de versement, ne pas être en période d’absence non rémunérée (congé sans solde) et ne pas être en préavis (sauf départ en retraite).

Il n’y a pas d’abattement en cas d’absences (maladie, maternité, etc…),

La prime est versée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Elle sera versée sur la paie du mois d’avril 2019 pour dates anniversaires intervenues entre le 1^er janvier et le 31 mars 2019.

Cette prime est une nouvelle composante permanente de notre système de rémunération. Elle ne pourra être amendée que par accord d’entreprise.

ARTICLE 4 – Dispositions salariales – Niveaux I à III et certains salariés de niveau IV.

Les dispositions du présent article sont applicables au personnel non cadre des Niveaux I à III et certains salariés de Niveau IV des Conventions Collectives de la métallurgie des arrondissements de Rouen-Dieppe et de la Région Parisienne.

4.1. Salaires de base

Les montants d’augmentation définis ci-après sont valables pour un salaire à temps plein. Ils sont appliqués au prorata pour un salaire à temps partiel.

Les augmentations sont servies sous forme d’augmentations générales déterminées par catégories et exprimées en pourcentage du salaire de base de chaque salarié.

4.1.1. Salariés Niveaux I et II (coefficients 145 à 190), III (coefficients 215 à 240).

Les salaires de base mensuels sont revalorisés de 2,40%.

4.1.2. Salariés Niveau IV (coefficients 255 à 285).

Les dispositions ci-après s’appliquent aux salariés de Niveau IV (coefficients 255 à 285) qui relèvent des métiers suivants : Conducteur de ligne et conducteur de ligne CMS, Leader Technique, Agent et Agent Technique tous métiers, Technicien de Maintenance.

Les salaires de base mensuels sont revalorisés de 2,40%.

ARTICLE 5 – Dispositions salariales – Autres salariés de niveau IV, Niveau V échelon 1 (coefficient 305), Niveau V échelon 2 et au-delà (coefficient 335 et au-delà) et catégorie Ingénieurs et Cadres.

Pour chaque catégorie sont fixés un niveau nominal d’augmentation et un budget total.

Le niveau nominal correspond à l’augmentation individuelle attribuée à un salarié dont la performance a été au niveau attendu et qui a rempli normalement ses objectifs.

Toute augmentation inférieure ou supérieure devra faire l’objet d’une motivation particulière de la part du responsable hiérarchique du salarié concerné.

Le budget total correspond à l’évolution des salaires de base de la catégorie, intégralement réparti en fonction de la performance individuelle.

5.1. Salariés Niveau IV (coefficients 255 à 285).

Les dispositions ci-après s’appliquent aux salariés de Niveau IV (coefficients 255 à 285) qui ne relèvent pas des métiers visés à l’article 2.3.

Le niveau nominal est de 1,5%

Le budget total de la catégorie est de 2,2%.

5.2. Salariés Niveau V échelon 1 (coefficient 305), Niveau V échelon 2 et au-delà (coefficient 335 et au-delà).

Le niveau V échelon 1 constitue une catégorie à part entière qui dispose de son budget propre.

Le niveau nominal est de 1,5%

Le budget total de la catégorie est de 2,2%.

5.3. Salariés catégorie Ingénieurs et Cadres.

Le niveau nominal est de 1,5%

Le budget total de la catégorie est de 2,2%.

ARTICLE 6 – Dispositions générales.

6.1. Durée et modification de l’accord.

A compter de sa date de signature, le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Toute modification ou révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

6.2. Communication et dépôt.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

De plus, il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine-Maritime selon les formalités d’usage et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 15 mars 2019.

Pour la CFDT Pour Veoneer France SAS

Pour la CGT