Accord d'entreprise "Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez VEONEER FRANCE SAS (Siège)

Accord d’entreprise

conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Entre Veoneer France SAS, dont le siège social est situé boulevard Lénine, 76806 Saint-Etienne du Rouvray (RCS Rouen 394 480 859), représentée par

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées :

CFDT représentée par,

CGT représentée par,

d’autre part,

il est convenu ce qui suit ;

PREAMBULE

Les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail prévoient un dispositif de négociation annuelle obligatoire.

Les dispositions du présent accord font suite à la négociation menée dans ce cadre par la Direction de Veoneer France SAS et les organisations syndicales de l’entreprise.

ARTICLE 1° - Champ d’application.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Veoneer France SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors contrats de formation en alternance).

Elles sont applicables à partir du 1^er avril 2022.

ARTICLE 2 – Dispositions salariales – augmentation des salaires de base.

Pour chaque catégorie sont fixés :

• un budget réparti en fonction des performances individuelles (en % du total des salaires de base de la catégorie)

• un niveau minimum d’augmentation individuelle (en Euros, pour un temps plein, sauf pour les catégories Niveau V et Cadres).

De plus, il est prévu une zone autour du budget (« zone d’exclusion ») dans laquelle il ne peut pas y avoir d’augmentation individuelle.

Par exemple, un budget de 2,4% et une zone d’exclusion de 0,2% en plus et en moins, signifient qu’une augmentation supérieure au budget sera au minimum de 2,6% et qu’une augmentation inférieure au budget sera au maximum de 2,2% (sous réserve de l’application du minimum).

Par exemple, un budget de 2,4% et une zone d’exclusion de 0,2% en plus et en moins, signifient qu’une augmentation supérieure au budget sera de 2,6% ou plus et qu’une augmentation inférieure au budget sera de 2,2% ou moins (sous réserve de l’application du minimum).

Un salarié qui aura atteint l’ensemble de ses objectifs, tant techniques que comportementaux (engagement, état d’esprit), se verra attribuer une augmentation individuelle au niveau du budget de sa catégorie.

2.1. Salariés Niveaux I, II et III (coefficients 145 à 240).

Le budget total de la catégorie est de 2,40% avec un minimum individuel de 30€.

La zone d’exclusion est de 0,2% en plus et en moins du budget.

2.2. Salariés Niveau IV (coefficients 255 à 285) et Niveau V échelon 1 (coefficient 305)

Le niveau IV et le niveau V échelon 2 constituent des catégories à part entière qui disposent de leurs budgets propres.

Le budget total de chaque catégorie est de 2,40% avec un minimum individuel de 30€.

La zone d’exclusion est de 0,4% en plus et en moins du budget.

2.3. Salariés Niveau V échelon 2 et au-delà (coefficient 335 et au-delà) et Ingénieurs et Cadres

Le niveau V échelon 2 constitue une catégorie à part entière qui dispose de son budget propre.

Le budget total de chaque catégorie est de 2,40%. Il n’y a pas de minimum.

La zone d’exclusion est de 0,4% en plus et en moins du budget.

ARTICLE 3 – Prime exceptionnelle pour postes de travail supplémentaires.

Afin de reconnaître l’implication particulière des salariés travaillant en équipes sur l’année écoulée, il est prévu de verser une prime exceptionnelle basée sur le nombre de postes supplémentaires travaillés selon la règle suivante :

• Equipes 2x8 : 7,50€ brut par poste supplémentaire travaillé,

• Nuit, 3x8 : 15,00€ brut par poste supplémentaire travaillé,

• Week-end : 20,00€ brut par poste supplémentaire travaillé.

• Permanence effectuée les samedis par les équipes de semaine : 20,00€ brut par poste supplémentaire travaillé.

La période de référence est celle figurant sur les bulletins de paie des mois de mars 2021 à février 2022.

ARTICLE 4 – Prime d’ancienneté sur le 13^e mois.

A partir du versement de juin 2022, le pourcentage de prime d’ancienneté attribué à chaque salarié sera appliqué sur le 13^e mois.

ARTICLE 5 – Prime d’inconfort – nettoyage des fours CMS.

Une prime d’inconfort est mise en place au profit des salariés affectés au nettoyage des fours CMS. Elle est justifiée par la nature des taches qui nécessitent de travailler dans un environnement salissant et confiné et dans des postures inconfortables. La prime est versée aux personnes affectées exclusivement et de façon permanente au nettoyage des fours.

Le montant de la prime est de 100€ brut par mois. Elle est versée sur 12 mois.

ARTICLE 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au cours de la négociation, il n’a pas été constaté, à qualification et poste équivalents, d’écarts de rémunération ou de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes nécessitant, en vue de réduire ces écarts, des mesures spécifiques

ARTICLE 7 – Dispositions générales.

7.1. Durée et modification de l’accord.

A compter de sa date de signature, le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Toute modification ou révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

7.2. Communication et dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 16 mars 2022.

1. Pour la CFDT Pour Veoneer France SAS

Pour la CGT