Accord d'entreprise "Un accord dans le cadre de la NAO 2017 + désaccord NAO 2016" chez NESPOLI FRANCE (Siège)

PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017, les parties ont engagé des négociations visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes lors des réunions suivantes :

Mercredi 26 avril 2017 au siège social

Mercredi 10 mai 2017 au siège social

Mercredi 17 mai 2017 au siège social

Mercredi 7 juin 2017 au siège social

Mercredi 17 juillet 2017 au siège social

Un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération a été effectué sur la base des éléments figurant dans le rapport de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise prévu à l’article L.2323-57 du Code du Travail.

Après étude, les parties constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes exerçant le même travail ou un travail de valeur égale au sens de l’article L.3221-2 du Code du Travail au sein de la société NESPOLI France.

En conséquence, les parties n’ont effectué aucune proposition concernant ce thème de négociation.

Les délégués syndicaux représentant la CFE CGC (x) et la CFDT (x), attestent avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause et que l’Entreprise a engagé sérieusement et loyalement ces négociations sur ce thème.

Pour la Société NESPOLI FRANCE Pour le Syndicat CFDT

Le Directeur Le Délégué Syndical Central

Xxxxxxx xxxxxx

Pour le Syndicat CFE CGC

Le Délégué Syndical Central

xxxxxxxx

SOCIETE NESPOLI France ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

ENTRE

La Société NESPOLI FRANCE SAS

Au capital de 5 736 800 Euros

Dont le siège social est à LA CAPELLE (02260) – 29/37 rue du Général de Gaulle,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN,

Sous le numéro B 394514756,

Représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Directeur Général,

D'UNE PART

ET,

Les organisations syndicales représentatives de salariés,

• Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur xxxxen sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat CFE CGC représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES

1.1 Répartition du budget des œuvres sociales pour les comités d’établissement de la Capelle et Orange

1.1.1 Dispositif

A compter du 1^er juillet 2017 le budget alloué aux œuvres sociales des comités d’établissements de La Capelle et Orange sera réparti en fonction de l’effectif inscrit et non plus à partir de la masse salariale.

Cette disposition fera l’objet d’un accord d’entreprise conformément à l’article L2323-86-1 du Code du Travail.

1.1.2 Champ d’application

Ce dispositif s’applique pour l’ensemble des établissements de Nespoli France (La Capelle et Orange).

1.2 Départ en retraite : poursuite de l’avantage accordé avec soumission à charges sociales

1.2.1 Dispositif

A l’occasion du départ à la retraite d’un salarié, la direction offre des chèques Cadhoc d’une valeur de 250€. Conformément à la législation URSSAF, ce montant sera désormais soumis à charges et sera notifié sur le bulletin de paie de sortie du salarié.

1.2.2 Champ d’application

Ce dispositif s’applique uniquement au personnel des établissements de La Capelle (Rouleaux, Pinceaux, Siège et Logistique).

1.3 Décalage de la période de recueil des éléments variables pour le calcul de la paie

1.3.1 Dispositif

Dans le cadre d’une législation de plus en plus complexe et pour répondre aux obligations légales dans le domaine de la gestion de la paie, la société NESPOLI France a fait le choix, depuis avril 2016, de semi externaliser le traitement de sa paie pour l’ensemble des sociétés du Groupe NESPOLI France.

Afin de rendre plus fluide notre processus paie et permettre une meilleure compréhension du bulletin de paie par les salariés (période de congés et absences, compteurs… ), il a été proposé de modifier la période de recueil des éléments variables, actuellement à cheval sur 2 mois civil, en la passant, à compter du 1^er juin 2017,au mois civil précédent.

L’ensemble des dispositions est repris dans le cadre de l’accord intitulé « accord d’entreprise relatif au recueil des éléments variables pour le traitement de la paie ».

1.3.2 Champ d’application

Ce dispositif s’applique à l’ensemble des établissements de Nespoli France (La Capelle et Orange).

ARTICLE 2 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de son entrée en vigueur.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire à l’initiative de la partie la plus diligente.

Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

A l'issue d'un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux (1 version papier et 1 version électronique) à la DIRECCTE unité territoriale de l’AISNE accompagné des documents légaux à fournir ainsi que de la liste en 3 exemplaires des différents établissements où s'applique l'accord.

Fait à La Capelle

Le 15 septembre 2017

Pour la Société NESPOLI FRANCE Pour le Syndicat CFDT

Le Directeur Le Délégué Syndical Central

xxxxxx Monsieur xxxx

Pour le Syndicat CFE CGC

Le Délégué Syndical Central

Monsieur xxxxx

SOCIETE NESPOLI FRANCE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 PROCES-VERBAL DE DESACCORD

Il est établi, à la suite des réunions de négociations en date des 26 avril, 10 mai, 17 mai, 7 juin et 19 juillet 2017, le présent procès-verbal de désaccord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail) afin de consigner les dernières propositions des parties sur les points de désaccord abordés lors de la NAO de l’année 2017.

ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Propositions des délégations syndicales

Les propositions communes des délégations syndicales CFDT et CFE-CGC du site de La Capelle ont été les suivantes :

1. Augmentation de 1.5 % pour le Personnel : en Janvier 2017 le smic a augmenté de 0,93% et les prix à la consommation de 1,4% sur 1 an. Pour compenser cette baisse du pouvoir d’achat, nous souhaitons une augmentation des salaires identique à celle accordée en 2016 soit 1,5% avec application rétroactive au 1er Janvier 2017

2. Dans le but d’harmoniser la valeur des tickets restaurant au sein de l’entreprise comme prévu lors des NAO de 2010 et 2011, harmonisation stoppée en 2012 car versée sous forme de prime pour les non-cadres, prime disparue depuis, nous souhaitons que tous les salariés de l’établissement de la Capelle puisse obtenir des tickets restaurant ayant la même valeur et dans les mêmes conditions que les salariés de l’établissement d’Orange

Les propositions de la délégation syndicale CGT du site d’Orange ont été les suivantes :

3. Augmentation de 1.5 % pour le Personnel

4. Attribution des chèques vacances en complément des tickets restaurant

2. Réponses de la Direction

Les Réponses de la Direction concernant les revendications Syndicales ont été les suivantes (réponses apportées dans l’ordre de présentation des questions des délégations syndicales) :

1. La Direction répond par la négative à cette demande et précise que la situation économique actuelle ne permet pas d’accéder à la demande et rappelle que l’année dernière une augmentation de 1.5% a été réalisée pour l’ensemble du personnel.

2. La Direction répond par la négative. Compte tenu du choix exprimé par les salariés du site de La Capelle d’intégrer à leur salaire l’augmentation de la valeur des tickets restaurants, depuis le 1^er février 2012 (v. NAO 2012).

3. La Direction répond par la négative à cette demande et précise que la situation économique actuelle ne permet pas d’accéder à la demande et rappelle que l’année dernière une augmentation de 1.5% a été consentie pour l’ensemble du personnel.

4. La Direction répond par la négative. Suite à un sondage effectué par les membres du Comité d’Entreprise sur les sites de La Capelle, les salariés n’ont pas souhaité mettre en place les chèques vacances. En conséquence, cette mesure n’a pas été prise en compte.

ARTICLE 2 – MESURES UNILATERALES ENVISAGEES

Aucune disposition unilatérale n’a été prévue.

Fait à La Capelle, le 15 septembre 2017

Pour la Société NESPOLI FRANCE Pour le Syndicat CFDT

Le Directeur Le Délégué Syndical Central

Xxxx Monsieur xxxxx

Pour le Syndicat CFE CGC

Le Délégué Syndical Central

Monsieur xxxxxx