Accord d'entreprise "Accord INTER ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A L' EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez NESPOLI FRANCE (Siège)

UES NESPOLI FRANCE ACCORD INTER-ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE NESPOLI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5 736 800 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 29 à 37 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN B394514756,

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général habilité aux fins des présents

La SOCIETE NESPOLI INDUSTRIES FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 313 000 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 160 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN 841554611,

Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général habilité aux fins des présents

Ci-après dénommées « L’UES NESPOLI FRANCE »

D'UNE PART

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES NESPOLI FRANCE,

• Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires pour 2022 et du résultat sur l’Index egalité Hommes / Femmes la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’engager, une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée déterminée de 1 an courant à compter du 1^er janvier 2022.

Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

• De la nature de l'activité de l'entreprise ;

• De la note de l’Index égalité hommes / femmes dans l'entreprise, tel qu'il résulte des documents remis aux partenaires sociaux au mois de mars 2022.

• Des enjeux de l’entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité.

Après avoir examiné les thématiques suivantes visées par l’article R. 2242-2 du Code du travail :

- La formation,

- La promotion professionnelle,

- La qualification,

- La classification,

- Les conditions de travail,

- La sécurité et la santé au travail,

- La rémunération effective,

- L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

- L’embauche,

Les parties sont convenues de retenir, au chapitre I du présent accord, les 4 domaines d’action suivants :

- La formation, article 1

- La promotion professionnelle, article 2

- L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, article 3

- La rémunération, article 4

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

1. OBJECTIFS DE PROGRESSIONS RETENUS, ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE ET INDICATEURS CHIFFRES

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 2^ème et R. 2242-2 du code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir ce qui suit :

1. FORMATION PROFESSIONNELLE

   1. Accès à la formation

      1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

La société garantit dans les mêmes conditions à 100 % l’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle.

L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes.

Indicateurs de suivi annuel

Comparaison du pourcentage d’actions de formations professionnelles accordées aux femmes et aux hommes par rapport aux demandes.

2. Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

• 80% des formations seront organisées pendant le temps de travail et dans ou à proximité de l’entreprise.

• 100% des salariés seront informés au moins 15 jours calendaires avant la formation des dates et heures de la formation.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de formations organisées pendant le temps de travail et dans ou à proximité de l’entreprise.

• Pourcentage de salariés informés des dates et heures des formations au moins 15 jours calendaires avant celles-ci.

  2. Faciliter le retour des salariés dans l’entreprise après une absence pour événement familial supérieure à 3 mois.

     3. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

Faciliter le retour de 100 % des salariés femmes et hommes dans l’entreprise au même poste (ou à un poste équivalent ) après une absence pour événement familial supérieure à 3 mois.

Indicateurs de suivi annuel

Pourcentage de salariés femmes et hommes ayant repris le même poste de travail après absence pour événement familial supérieure à 3 mois.

4. Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

• 100 % des salariés ayant eu une absence pour événement familial supérieure à 3 mois bénéficieront d’une formation interne de réadaptation au poste et d’un accompagnement personnalisé.

• 100 % des salariés ayant eu une absence pour événement familial supérieure à 3 mois bénéficieront d’une priorité d’accès au CPF sur leur demande,

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de salariés ayant eu une absence pour événement familial supérieure à 3 mois ayant bénéficié d’une formation interne de réadaptation au poste et d’un accompagnement personnalisé.

• Pourcentage de salariés ayant eu une absence pour événement familial supérieure à 3 mois ayant bénéficié à leur demande d’une priorité d’accès au CPF;

2. PROMOTION PROFESSIONNELLE

   1. Egalité d’accès aux postes disponibles

      1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

100% des salariés hommes et femmes auront, à compétence et expérience égales, un accès identique aux postes disponibles.

Indicateurs de suivi annuel

Pourcentage d’hommes et de femmes, ayant des compétences et une expérience égale, dont les candidatures ont été retenues par rapport aux postes disponibles pourvus en interne.

2. Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

• Communication par affichage dans tous les sites de la société à 100% du personnel hommes et femmes des offres de postes à pourvoir en interne,

• Lors des promotions internes la part respective des hommes et des femmes parmi les candidatures internes sera, à compétence et expérience égales, équivalente à 15 % près à la représentation des hommes et des femmes ayant fait acte de candidature.

Indicateurs de suivi

• Pourcentage des offres de poste à pourvoir en interne communiquées à l’ensemble du personnel, par affichage dans tous les sites de la société ;

• Comparaison du pourcentage de représentation des hommes et des femmes candidats à une promotion interne / Pourcentage de représentation hommes et femmes promus à compétence et expérience égales.

  2. Détection des potentiels féminins

     3. Objectifs de progression et indicateurs de suivi

Objectifs

Mise en place avant le 31 décembre 2022 des deux articles de recensement des potentiels féminins pour l’accès aux postes d’encadrements mentionnés au point 2.2.2. ci-dessous.

Indicateurs de suivi

Mise en place au 31 décembre 2022 des deux articles de détection des potentiels féminins mentionnés au point 2.2.2. ci-dessous.

4. Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

• Recensement pour 100% des salariés femmes occupant les postes d’encadrement des formations suivies et savoir-faire acquis avant le 31 décembre 2022,

• Acceptation de 100% des demandes de bilan de compétences faites par le personnel féminin occupant les postes d’encadrement.

Indicateurs de suivi

• Pourcentage des recensements des formations et savoir-faire acquis des salariés femmes occupant les postes d’encadrement réalisés au 31 décembre 2022,

• Pourcentage de bilan de compétences demandées par le personnel féminin occupant les postes d’encadrement acceptés.

3. ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

1. Faciliter l’accompagnement d’un enfant

   1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

La société garantit à 100% de ses salariés hommes ou femmes ayant des enfants le bénéfice de l’accès aux dispositions mentionnées au point 3.1.2. ci-dessus.

Indicateurs de suivi annuel

Pourcentage de salariés hommes et femmes ayant des enfants bénéficiaires à leur demande des mesures mentionnées au point 3.1.2. ci-dessous.

2. Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

• 100% des salariés qui ont un ou des enfants âgés de 16 ans au plus bénéficieront sur leur demande d’une réduction d’une heure (non rémunérée) de leur horaire de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire,

• 100% des salariés qui ont un ou des enfants âgés de 16 ans au plus bénéficieront à leur demande d’un aménagement de leur horaire de travail quotidien pour raisons médicales ou administratives dûment justifiées liées aux enfants précités dans la limite de 4 heures par mois (non rémunérée).

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de salariés qui ont un ou des enfants âgés de 16 ans au plus ayant bénéficié sur leur demande d’une réduction d’une heure de leur horaire de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire,

• Pourcentage de salariés qui ont un ou des enfants âgés de 16 ans au plus ayant bénéficié sur leur demande d’un aménagement de leur horaire de travail quotidien pour raisons médicales ou administratives liées aux enfants précités dans la limite de 4 heures par mois.

  1. Faciliter l’articulation entre absence pour événement familial de longue durée et vie professionnelle

3.2.1. Objectif de progression

Objectifs

100% des salariés bénéficiant d’une absence pour événement familial de longue durée (3 mois au moins) pourront s’ils le souhaitent reprendre leur poste dans les mêmes conditions qu’avant leur départ.

Indicateurs de suivi

Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une absence pour événement familiale de longue durée (3 mois au moins) ayant à leur demande repris leur poste dans les mêmes conditions qu’avant leur départ.

3.2.2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progressions

Objectifs

• 100% des salariés devant s’absenter au moins 3 mois en raison d’un événement familial bénéficieront d’un entretien d’orientation professionnelle avant le départ et à leur retour avec le service RH ;

• 100% des salariés absents au moins 3 mois en raison d’un événement familial recevront par courrier toutes les informations remises au personnel présent dans l’entreprise.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de salariés absents au moins 3 mois en raison d’un événement familial ayant bénéficié d’un entretien d’orientation professionnelle avant le départ et à leur retour avec le service RH ;

• Pourcentage de salariés absents au moins 3 mois en raison d’un événement familial ayant reçu par courrier les informations remises au personnel présent dans l’entreprise.

4. REMUNERATION

1. Egalité salariale à l’embauche

1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

L’entreprise s’engage de garantir pour 100% des embauches un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation / et ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

Indicateurs de suivi annuel

Pourcentage d’écart de rémunération constatée à l’embauche entre les hommes et les femmes à poste identique avec un niveau d’expérience et de formation identique.

2. Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

• Suivi annuel comparatif de 100% des rémunérations à l’embauche de l’année,

• Analyse comparée préalable à 100% des recrutements des niveaux de formation et de l’expérience.

Indicateurs de suivi annuel

• Réalisation au 1^er juillet de chaque année du suivi comparatif annuel des salaires à l’embauche,

• Pourcentage d’analyse comparée préalable des recrutements des niveaux de formation et de l’expérience.

  2. Neutraliser l’impact des congés maternité et/ou d’adoption sur la rémunération

     1. Objectif de progression

Objectifs

L’entreprise s’engage à neutraliser à 100% l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congés maternité ou /et d’adoption sur les rémunérations des Hommes et des femmes quel qu’en soit le statut.

Indicateurs de suivi

Pourcentage de personnes ayant bénéficié de la neutralisation de l’impact des absences maternité, paternité ou /et d’adoption

2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progressions

Objectifs

• 100% des salariés ayant pris l’un des congés précités bénéficieront d’un entretien pour évaluer l’impact de ces absences ;

• pour 100% des salariés concernés, vérifications par le service de paie de l’application des dispositions applicables en matières de salaire aux salariés en congé maternité et adoption

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de salariés ayant pris l’un des congés précités bénéficieront d’un entretien pour évaluer l’impact de ces absences ;

• Pourcentage pour les salariés concernés, de vérifications par le service de paye de l’application des dispositions applicables en matière de salaire aux salariés en congé maternité et adoption.

2. SUIVI ANNUEL

Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières du Comité Social et Economique, les représentants du personnel au Comité Social et Economique seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique, un document comprenant :

• Les objectifs fixés par le présent accord ;

• le niveau de leur réalisation à chaque date anniversaire de l’accord;

• le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

• les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique, ce document sera examiné.

A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet sous réserve du respect des dispositions fixées par l’article L 2232-12 du code du travail relatives aux accords majoritaires, applicables depuis le 1er mai 2018, et des formalités de dépôt auprès de la DRETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Sous réserve de ce qui précède le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

2. Révision du présent accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision s’engageront lors de la Négociation Obligatoire suivante.

S’il est conclu l’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

3. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DREETS du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait en autant d’originaux que nécessaire

à La Capelle

Le 22 juin 2022

Pour NESPOLI FRANCE Déléguée Syndical CFDT

Le Directeur Général X

Pour NESPOLI INDUSTRIES FRANCE Délégué Syndical CFE-CGC

Le Directeur Général X

X

Délégué Syndical CGT

X