Accord d'entreprise "Accord a Durée Déterminé relatif au dispositif d'APLD" chez NESPOLI FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE L’UES NESPOLI FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE NESPOLI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5 736 800 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 29 à 37 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN B394514756,

Représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général habilité aux fins des présents

La SOCIETE NESPOLI INDUSTRIES FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 313 000 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 160 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN 841554611,

Représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Directeur Général habilité aux fins des présents

Ci-après dénommées « L’UES NESPOLI FRANCE »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT représenté par Madame xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société par la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

xxxxxxxxx

Cette situation tient en particulier à la nature de l’activité de la société.

Dans ces différents secteurs, la société intervient en effet dans les domaines du bâtiment neuf et de la rénovation, ainsi que de la décoration intérieure, secteurs particulièrement affectés par l’après crise sanitaire et la guerre en Ukraine.

Pour autant, cette réduction d’activité qui s’annonce durable ne devrait pas être de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise, sous réserve :

• Que les orientations stratégiques, comprenant notamment la rationalisation des sites et le développement du secteur professionnel, sur lesquelles le CSE a été consulté le 18 mai 2022, soient déployés ;

• Que la société puisse bénéficier du soutien de l’Etat à travers le dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée, appelé communément APLD ;

• Que les clients retrouvent un rythme d’activité d’avant crise COVID.

C’est dans ce contexte que les parties ont ouvert une négociation sur le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Au terme des réunions de négociation s’étant tenues les 20, 24 mai, 1^er et 13 juin 2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Date de début et durée d’application du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée :

Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée sera appliqué à compter du 1er juin 2022. pour une durée de 18 mois, soit du 1/06/2022 au 30/11/2023.

En cas de nécessité il pourra être décidé, par avenant au présent accord, de prolonger la durée d’application du dispositif sans pouvoir dépasser au total la durée maximum fixée par la règlementation applicable, soit au jour de la conclusion du présent accord 36 mois consécutif ou non sur une période de référence de 48 mois.

ARTICLE 2 – Etablissements auxquels s’applique le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée :

Le présent accord s’applique aux sociétés / Etablissements de l’UES suivants :

Société Nespoli France :

• 394 514 756 00029 : Nespoli Siège

• 394 524 756 00045 Nespoli Centre Logistique

Société Nespoli Industries France

• 841 554 611 000 27 : Nespoli Industries France

Dans les établissements précités, le dispositif pourra être appliqué en fonction de la charge de travail aux activités suivantes :

xxx

xxxxx

Les salariés couverts par l’accord pourront être placés en activité partielle par activité. La réduction horaire pourra donc être appliquée différemment au sein de la société.

Tous les salariés dont l’activité est mentionnée ci-dessus ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail :

Dans le cadre du recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail sera de 40%, soit :

Pour un temps plein : 35 h x 40 % = 14 heures par semaine

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Exemple :

Les salariés sont placés en activité partielle 2 jours par semaine :

2 jours X 7 heures =14 heures à indemniser

Ces dispositions s’appliqueront également pour les salariés à temps partiel au prorata temporis.

Exemple :

pour un temps partiel à 80% : 28 h *40% = 11.20 heures par semaine

ARTICLE 4 – Taux d’indemnisation des salariés :

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (ci-dessous « rémunération brute mensuelle ») comme suit :

• Une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Le montant de cette indemnité est plafonné à 4,5 SMIC. Il ne peut être inférieur à 8,59 € nets et supérieure à 34,18 € nets par heure chômée.

L’allocation versée par l’Etat à l’employeur est égale à 60% de la rémunération horaire brute de référence, correspondant à l’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 SMIC. Elle ne peut être inférieure à 8,59 € et supérieure à 29,29 €.

ARTICLE 5 – Conséquences de l’entrée dans le dispositif :

Sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée :

• l’acquisition des droits à congés payés ;

• l’ouverture des droits à pension retraite ;

• l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60éme heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC–ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• les garanties de santé et prévoyance complémentaire ;

Concernant la prime d’intéressement et la prime de participation, les heures d’APLD seront neutralisées dans les modalités de calcul des primes.

La période d’activité partielle dans le cadre de l’APLD est prise pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

ARTICLE 6 – Engagements de l’entreprise en matière d’emploi Et de formation professionnelle :

• En matière d’emploi : pendant la durée du recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour les activités concernées par le présent accord telles que définies à l’article 2.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD et s’appliquent durant la durée d’application du présent accord.

Cette interdiction ne concerne pas les dispositifs de départs volontaires individuels pour motif économique, les ruptures conventionnelles individuelles et plus généralement les licenciements pour motif personnel et les ruptures à l’initiative du salarié, quelle que soit leur forme (démission, départ à la retraite…).

• En matière de formation : les parties conviennent de l’importance de favoriser la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée.

Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans l’APLD peut définir ses besoins en formation, quelle qu’en soit la forme pédagogique (formation à distance, présentiel,….), à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Par ailleurs, le salarié placé dans le dispositif APLD recevra systématiquement une

information

• sur le conseil en évolution professionnelle et aura communication des

organismes locaux assurant cette prestation.

• Une information sur la Validation des Acquis de l’Expérience et aura communication des organismes assurant l’accompagnement VAE.

La société s’engage par ailleurs à renforcer son plan de développement des compétences, et à mettre en place les formations adaptées.

Outre les formations obligatoires (CACES, habilitations électriques, sécurité, gestes et postures), plusieurs formations d’adaptation aux postes pourront être envisagées (bureautique, langue), ainsi que des formations de développement des compétences par le biais du dispositif Transition collective. Dans ce cadre des réunions d’informations collectives seront organisées pour présenter ce dispositif.

« Transitions collectives » est un nouveau dispositif co-construit avec les partenaires sociaux dans le cadre du plan France Relance, permettant d’anticiper les mutations économiques du secteur et aux salariés d’être accompagnés pour se reconvertir ou évoluer de manière sereine, préparée et assumée. Il vise à favoriser la mobilité professionnelle, en particulier intersectorielle, et les reconversions à l’échelle d’un territoire.

Tout en sécurisant la rémunération pendant cette durée ( 100% du salaire net), il permet aux salariés d’accéder à une formation certifiante / Qualifiante d’une durée maximum de 24 mois, ou à une validation des acquis vers le métier porteur du choix du salarié avant d’être recrutés dans une entreprise du territoire ou d’une évolution au sein de l’entreprise.

Dans le cadre de la mobilisation du CPF, la société mettra à disposition un budget global de 5000 €. Ce budget permettra un cofinancement de l’entreprise dans le cadre d’une demande du salarié.

Pour pouvoir bénéficier du cofinancement, le salarié devra remplir les conditions suivantes :

-le salarié doit être placé en APLD,

- la formation devra être réalisée pendant les heures d’APLD,

- la formation demandée doit être en lien avec le métier exercé.

En cas de financement incomplet sur le coût pédagogique, le service Ressources Humaines s’engage à accompagner et à rechercher avec le salarié toutes les sources de cofinancement annexe en cas de besoin.

ARTICLE 7 – Information des salariés :

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par le biais d’une lettre d’information.

Il leur sera également communiqué un planning d’activité par période de 15 jrs au moins 2 jours à l’avance.

Les salariés devront strictement se conformer au planning adressé, sauf circonstances exceptionnelles.

Exemple d’un cas de force majeur : en cas de maladie du salarié placé en activité partielle, la société pourra demander aux autres salariés de venir travailler afin d’assurer une continuité de service sans délai de prévenance.

ARTICLE 8 – Modalités d’information des représentants du personnel et des délégués syndicaux sur la mise en œuvre du présent accord :

Le Comité Social et Economique et les délégués syndicaux seront informés régulièrement (au moins une fois par mois) sur la mise en œuvre du présent accord (communication des plannings d’horaires, suivi des engagements)

Cette information sera donnée au cours des réunions ordinaires de CSE, ou aux organisations syndicales, s’il n’y a pas de réunion ordinaire CSE certains mois.

Elle portera sur :

• Le diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives d’activité de la société : CA, prévisions des ventes, carnet de commandes,

• Le nombre de salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif par activité;

• Les activités qui ont été concernées par la mise en œuvre du dispositif ;

• Le taux de réduction d’activité par rapport à la durée effective du travail par activité ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif ;

• Le respect des engagements en matière d’emploi et de formation.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du Comité Social et Economique au moins tous les 2 mois.

ARTICLE 9 – Congés payés  - CET:

Les salariés seront incités à solder leur congés / RTT/ CA à chaque fin d’exercice (CA et RTT avant fin 2022 et CP 5^e semaine incluse à fin mai 2023) pour limiter le recours à la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Il pourra être également prévu une période de fermeture de l’entreprise pour congés pendant une semaine à l’occasion des fêtes de fin d’année en décembre selon l’activité à cette période.

Le salarié aura la possibilité de demander à la société la pose de CET ( Monétisable ou Non monétisable) en amont de la mise en activité partielle de Longue durée.

De même la société laisse la possibilité aux salariés disposant d’heures dans le CET Monétisable de demander le paiement d’heures dans le but de compenser la perte de rémunération.

ARTICLE 10 – Dispositions diverses :

10 – 1 - Validation du présent accord :

Le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative.

A l’initiative de la Direction une demande de validation du présent accord sera adressé par voie dématérialisée dès sa conclusion.

L’administration disposera d’un délai de 15 jours pour valider le présent accord. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaudra décision d’acceptation de validation.

10 – 2 – Date d’effet – Durée de l’accord :

Sous réserve de sa validation le présent accord prendra effet le .1^er juin 2022 pour une durée de 18 mois conformément aux dispositions de l’article 1.

10 – 3 – Révision :

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

10 – 4 – Dépôt – Publicité :

Dès sa validation par l’administration, le présent accord sera déposé par l’entreprise :

• Auprès des services de la DREETS, par voie dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires,

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

Un exemplaire du présent accord sera remis au CSE.

Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, sous réserve de l’existence de cette dernière.

Fait à La Capelle

Le 14 juin 2022

Pour NESPOLI FRANCE Délégué Syndical CFE-CGC

Et NESPOLI Industries France x

Le Directeur Général

x

Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical CGT

x x