Accord d'entreprise "Avenant 1 Accord d'entreprise a durée déterminée relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée" chez NESPOLI FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE NESPOLI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5 736 800 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 29 à 37 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN B394514756,

Représentée par en sa qualité de Directeur Général habilité aux fins des présents

La SOCIETE NESPOLI INDUSTRIES FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 313 000 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 160 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN 841554611,

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général habilité aux fins des présents

Ci-après dénommées « L’UES NESPOLI FRANCE »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Suivant accord d’entreprise du 14 juin 2022 conclu, pour une période de 18 mois courant du 1^er juin 2022 au 30 novembre 2023, les parties sont convenues de recourir au dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée afin de faire face aux conséquences sur son activité de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19.

Selon un décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, le bénéfice de l’allocation peut toutefois être accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

xxxxx

En conséquence les parties sont convenues de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise du 14 juin 2022 afin de prolonger la durée du bénéfice de l’APLD sur une nouvelle période de 18 mois courant depuis le 1^er juin 2022.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Date de début et durée d’application du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée :

Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée tel que prévu par l’accord d’entreprise du 14 juin 2022 est prolongé à compter du 1^er décembre 2023 pour une durée de 18 mois, sur la période de 48 mois courant depuis le 1^er juin 2022.

ARTICLE 2 – Dispositions diverses :

2 – 1 - Validation du présent avenant :

Le présent avenant est conditionné à sa validation par l’autorité administrative.

A l’initiative de la Direction une demande de validation du présent avenant sera adressé par voie dématérialisée dès sa conclusion.

L’administration disposera d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaudra décision d’acceptation de validation.

2 – 2 – Date d’effet – Durée de l’accord :

Sous réserve de sa validation le présent avenant prendra effet le 1^er décembre 2023 pour une durée de18 mois conformément aux dispositions de l’article 1.

2 – 3 – Révision :

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

2 – 4 – Dépôt – Publicité :

Dès sa validation par l’administration, le présent avenant sera déposé par l’entreprise :

• Auprès des services de la DREETS, par voie dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires,

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

Un exemplaire du présent avenant sera remis au CSE.

Le présent avenant sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, sous réserve de l’existence de cette dernière.

Fait à La Capelle

En 4 exemplaires

Le 19 juillet 2023

Pour NESPOLI FRANCE Délégué Syndical CFE-CGC

Et NESPOLI Industries France

Le Directeur Général

Déléguée Syndicale CFDT