Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif au régime de garanties de remboursement de frais médicaux" chez NESPOLI FRANCE (Siège)

Société NESPOLI FRANCE SAS

Accord d'ENTREPRISE
relatif au régime de garanties de

remboursement de frais medicaux

La Société NESPOLI FRANCE SAS

Au capital de 5 736 800 Euros

Dont le siège social est à LA CAPELLE (02260) – 29/37 rue du Général de Gaulle,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN,

Sous le numéro B 394514756,

Représentée par xxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée "La Société"

D'UNE PART,

ET

• Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après désignés "les syndicats signataires".

PREAMBULE

Le décret N° 2014-1374 du 18 novembre 2014 définit de nouvelles obligations que doivent respecter les contrats d’assurance maladie complémentaires afin que la couverture santé soit qualifiée de responsable.

Dans le cadre de cette réforme, pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif, les contrats frais de santé responsables doivent appliquer des planchers et plafonds de garantie et inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonnés. Ces mesures peuvent être également de nature à limiter la prise en charge de certains frais de santé.

Les parties constatent que le contrat frais de santé dont bénéficient les salariés de la Société NESPOLI doit ainsi être mis en conformité à compter du 1^er janvier 2018.

Dans ce contexte, une Commission Prévoyance-Santé a été organisée et s’est réunie le 21 novembre 2017 afin d’étudier les modifications issues de cette réforme, redéfinir les catégories objectives et harmoniser la répartition des cotisations.

Une négociation s’est ensuite engagée entre la Direction avec l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise pour redéfinir totalement les conditions de mise en place de la complémentaire santé au 1^er janvier 2018 dans le respect de la règlementation relative au contrat responsable.

Les représentants du personnel ont été informés et consultés sur le projet d’accord lors de réunions qui ont eu lieu les 15 décembre 2017 et 18 décembre 2017.

A compter de sa date d'entrée en vigueur, soit le 1^er janvier 2018, le présent accord se substituera de plein droit aux précédents accords d’établissements conclus le 16 décembre 2011

CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société NESPOLI France.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs d’Etablissements, d’accords adoptés par referendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur les garanties « remboursement de frais médicaux ».

Le présent accord a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel de la Société NESPOLI France , sans condition d’ancienneté, au :

• contrat collectif et souscrit à cet effet par l’entreprise auprès du Cabinet VERSPIEREN - 1 Avenue François Mitterrand - 59290 WASQUEHAL, s’agissant de la garantie remboursement de frais médicaux.

Toutefois, outre les dispenses de droit, en application de l’article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale, il est convenu que les salariés embauchés en Contrat à Durée Déterminée, pour une durée inférieure à 12 mois, peuvent solliciter une dispense d’affiliation.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, des contrats de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

2. Prestations

Les prestations applicables sont celles annexées au présent accord. Elles ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

3. Cotisations

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant de base au financement de la garantie remboursement de frais médicaux sont prises en charge par la société et les salariés dans les conditions suivantes au 1^er janvier 2018 :

Article 3.1.1 – Personnel relevant de l’article 4 de la CCN des cadres du 14 mars 1947

Part salariale Taux sur TA	Part patronale Taux sur TA	Montant de la cotisation
2.08%	3.69%	5.78 % du PMSS

Article 3.1.2 – Personnel ne relevant pas de l’article 4 de la CCN des cadres du 14 mars 1947

Part salariale Taux sur TA	Part patronale Taux sur TA	Montant de la cotisation
1.17%	1.83%	3 % du PMSS

Article 3.1.3 Financement du régime optionnel de « sur-complémentaire » pour l’ensemble du personnel ne relevant pas de la CCN du 14 mars 1947

L’adhésion au dispositif de « sur-complémentaire » est facultative.

Elle est ouverte à l’ensemble du personnel ne relevant pas de la CCN du 14 mars 1947 et est financée dans son intégralité par une cotisation salariale assise sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Au 1^er janvier 2018, la cotisation salariale de l’option est de :

Option

0.35 %PMSS (soit 11.44 €)*

*Montant indicatif basé sur le PMSS 2017 fixé à 3 269€

3.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport de sinistres à primes, l'obligation de la Société NESPOLI FRANCE sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.

4. Portabilité 

Le régime sera maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail aura été rompu (à condition que cette rupture ouvre droit à une indemnisation par le régime d’assurance chômage) dans les conditions légales en vigueur.

Depuis le 1er juin 2014, la portabilité est intégrée à la cotisation (mutualisation) et d’une durée de 12 mois maximum.

5. Caractère obligatoire des systèmes de garanties

Sous réserve des cas de dispenses mentionnés à l’article 1 l’adhésion est obligatoire.

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l'entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

6. Information

6.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée et le tableau des garanties résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

6.2. Information collective

Les représentants du personnel compétents seront informés et consultés préalablement à toute modification du régime institué par le présent accord.

En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

7. Prise d'effet – Durée -Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018.

A cette date les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures issues des accords d’établissement du 16 décembre 2011 et de son avenant du 16 décembre 2013.

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant de la part d'une des parties signataires ou qui y adhérerons, conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du Code du Travail. La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

8. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de faire une analyse de l’impact de la mise en place des présentes dispositions lors des NAO.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, les parties engageront une négociation en vue de réviser le présent accord.

9. Dépôt et publicité

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire à l’initiative de la partie la plus diligente.

Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

A l'issue d'un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux (1 version papier et 1 version électronique) à la DIRECCTE unité territoriale de l’AISNE accompagné de la liste en 3 exemplaires des différents établissements où s'applique l'accord et ce préalablement à tout versement.

Il sera, également, déposé au Conseil des Prud’hommes de LAON.

Fait à La Capelle,

Le 20 décembre 2017, en 8 exemplaires originaux.

Pour la société NESPOLI

Le Directeur Général Le Délégué Syndical Central CFDT

x

Le Délégué Syndical Central CFE-CGC

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Annexes : Garanties « remboursement de frais de Santé»