ANTOINE Bretagne  0297220010  0297221679

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Date : 4 décembre 2017

Objet : Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire -

1/ introduction

Deux séances de négociation ont été planifiées les 27 novembre et 4 décembre 2017. La 2^ème réunion qui se termine ce jour à 13 h marque la fin des négociations pour 2018.

La société Transports ANTOINE Bretagne représentée par , et la délégation syndicale de l’entreprise conduite par Monsieur , accompagné de Messieurs et constate par ce document l’aboutissement des négociations sur un accord portant sur l’un des principaux points de la négociation annuelle obligatoire.

La feuille de revendication de la délégation a été remise à la séance d’ouverture du 13 novembre 2017.

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignées ci-après les propositions respectives des parties et les mesures que la société Transports ANTOINE entend retenir unilatéralement.

2/ thèmes de la négociation

21 – rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

211 – salaries effectifs des personnels

La première proposition de la délégation syndicale est de revaloriser les salaires de 2 %. Cette demande est soutenue par l’indice INSEE des prix à la consommation qui enregistre une variation de 1% sur une année.

La Direction rappelle un contexte difficile qui se traduit par un résultat d’exploitation négatif à l’issue de la situation de fin septembre, et une trésorerie tendue. Ces mauvais chiffres sont la conséquence d’une concurrence vive sur les prix de vente des prestations dans notre zone géographique, mais également d’une difficulté à réaliser la recette minimale par poste en raison des contraintes des clients, des kms à vide importants en raison de pertes de trafics ou de défaut de retours ou déséquilibres des flux.

Il est constaté par ailleurs que le coût horaire de production actuellement à 16 € a augmenté de plus de 12% depuis 2012 tandis que le CA produit par heure est passé de 62 € en 2012 à 56 € en 2017.

Toute revalorisation des salaires doit être compensée par des gains de productivité et l’amélioration des coûts : cela vise une meilleure rotation avec plus de chiffre par poste, impliquant de pouvoir s’ajuster rapidement aux fluctuations de l’activité, de même que la pertinence des itinéraires utilisés, la consommation de carburant, la limitation des frais de déplacement dès que cela est possible.

Néanmoins, la Direction considère que la dernière augmentation remonte à avril 2016, que celle de mai 2017 n’a pas été appliquée du fait que le taux pratiqué dans l’entreprise est au-dessus du minima conventionnel, qu’elle doit tenir compte du contexte de pénurie de conducteurs, souhaite préserver ses effectifs et compétences ; c’est pourquoi l’entreprise propose une revalorisation de l’ordre de 1%, à compter du 1^er janvier 2018, applicable à l’ensemble des personnels.

212 – demande de ticket restaurant ou d’un repas unique pour le personnel sédentaire

La Direction ne juge pas cette demande pertinente et y oppose un refus.

213 – demande de chèque vacances pour l’ensemble du personnel

La Direction refuse également cette demande mais incite le CE à l’examiner en fonction de ses ressources.

214 – demande d’embauche de salariés en CDI

Cette demande est formulée pour compenser les Heures supplémentaires effectivement coûteuses ; à fin septembre 2017, le volume des HS50 représentait près de 15% des heures payées, ce qui est beaucoup trop élevé et n’est pas absorbé par les tarifs.

Cependant, les HS sont souvent générées par une difficulté à adapter les ressources au niveau de l’activité, par les plannings de congés, par l’absentéisme ; si l’on accroît les effectifs, il conviendrait de pouvoir lisser les heures sur au moins le trimestre pour éviter des heures perdues, ce que la délégation refuse.

Sans consolidation des résultats d’exploitation et sans perspective précise d’évolution des activités pour 2018, il paraît difficile de répondre positivement à cette demande. La Direction refuse également le principe d’une astreinte, coûteuse.

215 – demande d’une rémunération minimum de 9h pour les dimanches et les jours fériés

Il est rappelé que dans l’entreprise les heures effectuées les dimanches et jours fériés sont payées doubles, conformément à la convention collective. La Direction confirme que les services des dimanches et jours fériés font et feront l’objet d’une rémunération minimum équivalente à l’horaire de base contractuel ; cet horaire est payé double.

Il est précisé toutefois que tout service sur un dimanche ou jour férié s’arrêtant ou débutant en cours de journée, ne sera rémunéré que sur les heures de services effectuées et validées, payées en double.

216 – demande de prise en charge des heures d’attente exceptionnelles

Les heures d’attente au-delà de ce qui est du cadre contractuel doivent être notifiées le plus immédiatement possible auprès de l’exploitation, permettant un recours auprès du client. Les heures d’attente justifiées, validées sont payées ; il n’y aura pas « de prise en charge exceptionnelle. »

A défaut de respect strict et rigoureux de la notification des aléas et attentes, compris transcription contradictoire sur la lettre de voiture, les heures d’attentes ne pourront pas être retenues en paiement au salarié.

217 – demande d’une prime de lavage véhicule « cabine et extérieur »

D’une part, le lavage et la propreté du véhicule font partie des tâches incombant au conducteur, inscrites sur la fiche de poste ; d’autre part, des équipements existent ; enfin, une procédure doit être observée ; partant de cela, il n’y a pas de raison d’instaurer une prime supplémentaire incitative !

218 – épargne salariale de la prime semestrielle

Le principe de cette demande est de permettre aux salariés qui le souhaitent de placer la prime semestrielle (2 versements par an) sur un plan d’épargne. L’entreprise abonderait en tout ou partie de la part des charges patronales gagnées sur cette constitution. Argument complémentaire : fidéliser le salarié par l’épargne d’entreprise.

L’idée peut être retenue et sera étudiée dans le courant du 1^er semestre 2018, dans le cadre du CE.

22 – qualité de vie au travail

221 – demande d’une mise en place d’un congé enfant malade

Comme déjà dit, la Direction ne voit qu’un sujet de plus de perturbation des plannings de travail et de désorganisation de l’exploitation, outre le coût !

10. 222 – demande d’affichage des plannings mensuels pour une équité et éviter les discriminations

L’organisation du travail appartient à l’employeur ; les plannings sont établis selon des modalités pratiques, tiennent compte des demandes de congés, formations, et autres repos souhaités ; la construction du planning n’a aucun objectif discriminatoire ! La Direction ne s’oppose pas à ce que le planning soit affiché sous 2 conditions : pas de réclamations, ni jalousies ; les DP recevront les éventuelles doléances qui seront transmises à la Direction lors des réunions mensuelles ; d’autre part, cette demande d’affichage devra recevoir en préalable l’approbation de la majorité des 3/4 des conducteurs.

La Direction travaille à produire des plannings au trimestre et demande aux conducteurs de tenir compte de cet objectif pour les souhaits de repos et de congés. A défaut, les demandes ne seront pas recevables.

12. 223 – demande de plus de dialogue entre l’exploitation et les conducteurs

A priori, l’exploitation met à disposition des conducteurs toutes les informations nécessaires à l’exécution des missions dans les meilleurs conditions ; les conducteurs en mal d’information sont invités à prendre contact avec leur exploitation qui sera à même de clarifier des zones d’ombre et à passer au bureau dès lors qu’ils rentrent au dépôt !

14. 224 – égalité professionnelle visant à examiner la situation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Les conditions générales d’emploi dans l’entreprise sont identiques entre les femmes et les hommes, quelle que soit la catégorie d’emploi. Cela vise les salaires qui se réfèrent à la convention collective, les conditions de travail, de formation. Les éléments détaillés de répartition catégorielle sont fournis par la BDES.

Lors des recrutements, toutes les offres sont ouvertes aussi bien aux femmes qu’aux hommes avec les mêmes dispositions et conditions ; cela a été le cas cette année pour le recrutement du comptable.

La délégation n’a pas fait valoir de demande ou de remarque sur ce point.

Il n’y a pas en l’état de mesures particulières à mettre en œuvre, les objectifs en matière d’égalité professionnelle étant acquis.

225 – handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Sur ce point, l’entreprise n’emploie aucun travailleur handicapé ; pour répondre à ses obligations, l’entreprise achète des fournitures et prestations de service à des sociétés spécialisées, employant des travailleurs handicapés. Nous joignons l’état d’assujettissement, établi pour 2016.

La délégation n’a pas présenté de demande sur ce sujet.

226 – pénibilité

L’entreprise, aidée par un consultant externe spécialisé, a réalisé en 03/2016 une évaluation des facteurs de pénibilité sur les différents métiers et postes. A l’issue, il n’a pas été relevé de dépassement des seuils pouvant exposer un salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, selon le cadre réglementaire.

227 – droit d’expression

Il est traduit dans l’entreprise par un engagement à réaliser des réunions conformément aux obligations, à ne pas faire de délit d’entrave des IRPP.

228 – qualité de vie au travail

Sur ce point, la Direction soutient l’évolution des équipements des véhicules tracteurs dotés désormais d’une climatisation de nuit, ainsi que d’un frigidaire. Il est rappelé également que les tracteurs sont renouvelés régulièrement, entre 4 et 5 ans, ce qui constitue un gage de matériels en bon état d’exploitation.

227 – conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

Pas de demande particulière sur le sujet, avec un relatif confort pour la mise en place des jours de délégation.

3/ annexes

Documents fournis et remis à la délégation à la signature du protocole :

• BDES actualisée au 30/09/17

• Eléments sur les heures supplémentaires

Les documents et pièces remis, ainsi que les informations fournies sont confidentiels.

4/ signatures

Les Membres des délégations : La Direction :

Pour la délégation,

Délégué Syndical

Etabli en 2 exemplaires originaux, à GUER, le 4 décembre 2017

Pour diffusion :

• greffe du conseil de prud’hommes en 1 copie

• Direccte en 2 exemplaires, dont 1 original et 1 document PDF

• Personnel (panneau d’affichage officiel)