ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Savencia Produits Laitiers France SAS, dont le siège social est situé 79 avenue Joseph Bertrand, immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 394 530 703

D'UNE PART

• Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Savencia Produits Laitiers France SAS suivantes :

• Le syndicat CFDT

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

Dans le cadre de la couverture des arrêts de travail, l’employeur a souhaité faire bénéficier les salariés de statut Employé de dispositions plus favorables aux dispositions actuelles de la convention collective prévues pour ce statut.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d'application

A compter de la date de signature de l’accord, les salariés de statut Employé bénéficieront pour la couverture des arrêts de travail des dispositions de la FNIL qui s’appliquent aux salariés Cadres et Agents de Maîtrise.

Si les dispositions de la FNIL pour les Cadres et Agents de Maîtrise sont amenées à être modifiées, les modifications s’appliqueront également pour les Employés.

Article 2 - Durée, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée pour tous les arrêts de travail à compter du 1^er juillet 2019.

Le présent accord pourra éventuellement être révisé, dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties et déposé auprès de la DIRECCTE selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

La demande de révision pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties signataires, elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Si un avenant devait être signé, il se substituerait alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions prévues à l’article L 2232-12 du Code du Travail.

L’accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.

Article 3 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent avenant et son annexe seront déposés en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRRECTE du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la signature. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Viroflay, le 21 juin 2019

En quatre exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical