Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats CSE" chez COTY (Siège)

Accord de prorogation des mandats des membres du CSE au sein de la société COTY SAS

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La Société COTY SAS dont le siège social est situé 14, rue du Quatre Septembre à Paris (75002), représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, ayant pouvoir,

d’une part,

et

L’ organisation syndicale représentative de salariés :

— la CFTC représentée par Monsieur X , en sa qualité de Délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats des élus du CSE actuel résultant des élections du 3 décembre 2018 arrivent à échéance le 31/12/2022.

Eu égard à la vacance de poste du HRBP et l’absence de négociation du protocole préélectoral qui en est résultée, il s’en suit que les opérations électorales nécessaires au renouvellement de l’instance, ne pourront pas être réalisées d’ici l’échéance initiale des mandats.

Dans ce contexte et après échange avec les élus au CSE, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour une durée de trois mois, tenant compte également de la période des vacances scolaires de février 2023.

Les parties au présent accord sont ainsi convenues des mesures suivantes

Article 1 : Prolongation des mandats

Après information lors de la réunion du CSE tenue le 28 octobre 2022 et accord des élus au CSE, les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu’au 31 mars 2023.

Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser:

- la signature du protocole d’accord préélectoral fixant notamment les dates des élections

- l’organisation des élections professionnelles

Article 2 : Prise d’effet

Le présent accord, signé pour une durée déterminée, entrera en vigueur dès signature par l’ensemble des parties.

Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 25 novembre 2022, en 4 exemplaires originaux,

X X

Directeur des relations Sociales Délégué syndical CFTC