COTY S.A.S

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – 2020– COTY S.A.S.

La société :

COTY S.A.S, dont le siège social est situé 14, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, représentée par xxx agissant en qualité de Senior Directeur Ressources Humaines France

Et les délégations suivantes :

C.F.T.C., représentée par xxx, délégué syndical

Ont conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie
  au travail.

En préalable il est rappelé que les propositions de la C.F.T.C. étaient les suivantes :

• Proposition d’un % d’augmentation au mérite motivant

• Mise en place d’un « Plan d’Epargne Retraite Enterprise » (dit « PERE »).

La Direction a apporté les réponses suivantes à ces propositions :

• Augmentations individuelles annuelles :

La Direction rappelle le contexte global dans lequel ont lieu ces discussions :

Les résultats de Coty en Q3 ont montré une baisse des revenus nets de 20% avec un profit à zéro, voir un profit négatif de 15 millions de dollars sur la région EMEA. Si les résultats Q4 ne sont pas encore parus, les chiffres montrent une tendance baissière. La situation déjà fragile de Coty sur plusieurs segments avant la pandémie reste donc préoccupante.

Dans ce contexte, il a été décidé de poursuivre et d’accélérer le « Turnaround Plan » déjà en place. Le plan de transformation annoncé en juin se développe donc autour de trois axes devant se traduire par des économies de 700 millions de dollars à l’horizon FY23 : rechercher l’efficience, adapter notre stratégie de croissance, simplifier nos structures.

Parmi les mesures de protection prises par le Groupe, il a été annoncé dans ce cadre qu’il n’y aurait pas de revue des salaires ni d’augmentations de salaires dans l’ensemble des entités du Groupe (sauf exceptions légales) sur FY21. Cette mesure sera appliquée sur Coty SAS.

Toutefois, il est rappelé que dans le contexte de crise COVID-19, le Comité Exécutif a décidé de verser une avance de 50% du Bonus H1FY20 (APP et Local Bonus) sur la paie du mois d'avril 2020, mesure exceptionnelle prise pour tenir compte de la situation complexe que nous rencontrons et veiller à rester concentrés sur l’atteinte de nos objectifs business.

Ce paiement d’une avance exceptionnelle au titre de H1FY20 s’effectue selon les modalités suivantes :

- Les salariés éligibles au Local Bonus devaient être présents le mois de versement (avril 2020) :  50% du bonus relatif au premier semestre H1FY20 a donc été payé.

Cette avance versée sur la paie du mois d’avril 2020 était soumise à cotisations sociales et fiscales. Le Bonus définitif au titre de FY20 cumulant les résultats des semestres H1 et H2 restera payé en octobre 2020 selon les règles du Local Bonus Plan FY20, déduction faite de cette avance exceptionnelle.

S’agissant d’une avance par « nature exceptionnelle », il est rappelé qu’elle ne pourra pas être prise en compte dans la rémunération moyenne de l'employé qui peut servir de salaire de référence pour le calcul d'autres avantages ou indemnités.

• QVT & Plan de Mobilité :

Afin de prendre en compte les enjeux de transition énergétique, de santé publique et d’efficacité de l’organisation :

• La Direction s’engage à considérer une nouvelle reconduction du pilote Flexwork au-delà de la première période de reconduction en cours, soit au-delà du 31/12/20, en tenant compte du retour d’expérience des premières phases du dispositif pilote,

• A proposer dans le cadre du présent accord, un plan de mobilité durable incluant notamment un « forfait mobilités durables » permettant de soutenir des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.

Par ailleurs, sur le sujet du droit à la déconnexion, il a été à nouveau rappelé que l’accord en vigueur dans l’entreprise sur la DATT (durée et aménagement du temps de travail) précise en page 9 – Catégorie B « Afin d’assurer le droit au repos quotidien comme hebdomadaire, il sera rappelé, pour le faire respecter, le droit de chaque salarié de ne pas utiliser, pendant ses temps de repos, les outils technologiques de communication de l’entreprise mis à sa disposition. »

Le formulaire entretien de charge a été adressé à l’ensemble des salariés, dans le cadre du début de la période des entretiens annuels. Ce formulaire est utilisable à tout moment de l’année. Cette communication restera réitérée annuellement

• Tickets restaurants :

La valeur des tickets restaurants est exonérée de cotisations sociales à condition qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et qu’elle ne soit pas supérieure au montant fixé par la loi (5,55 euros en 2020).

Lorsque le Comité Social et Economique participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et Comité Social et Economique) pour apprécier les limites d’exonération.

La société portera la valeur faciale des tickets restaurants (TR) à 10,45 euros (passant de 10,40 à 10,45 euros) en portant la part « employeur » à sa valeur maximale de 5,55 euros. La part « salarié » sera fixée à 4,90 euros.

• Régimes Frais de Santé et Prévoyance:

Nos régimes sont revus régulièrement.

La Direction poursuivra sur l’année fiscale 2021 l’étude de ces régimes dans une recherche constante d’amélioration des dispositifs en place et d’équilibre des régimes en place. Les éventuelles pistes en ce sens seront présentées et discutées avec le Comité Social et Economique.

Il a d’ailleurs été demandé à notre Courtier Siaci St Honoré de faire un bilan de mi-année pour suivre la tendance des résultats de ces régimes en 2020 et surveiller ainsi au plus près l’équilibre des régimes en place.

• Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif

Les discussions sur un PERE Collectif donneront lieu à un accord spécifique.

Un premier projet est présenté à la Délégation Syndicale.

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Au terme de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société COTY S.A.S., quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté. Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Enveloppe globale d’augmentations salariales

Il n’y aura pas d’enveloppe spécifique au titre des augmentations salariales cette année.

Article 3 - QVT & Plan de Mobilité Durable

De nombreuses solutions sont déjà en place dans la société pour améliorer la qualité de vie au travail :

• Pilote Flexwork,

• Accord sur la Durée et l’Aménagement du temps de travail et accord sur le compte épargne temps

• Possibilité de bénéficier d’horaires variables permettant de favoriser l’étalement des horaires d’arrivée et de départ

• Programme de Well Being You@Coty

• Moyens matériels permettant l’organisation de réunions à distance

Coty SAS entend donc aujourd’hui soutenir la mobilité durable par la mise en place d’un plan spécifique regroupant les 4 mesures ci-dessous :

1. Création d’un « forfait mobilités durables » permettant la prise en charge par Coty des frais engagés pour des déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Les moyens de transports concernés sont les vélos (électriques ou non), la voiture dans le cadre d’un co-voiturage, les transports en communs (en dehors de frais d’abonnement pour les transports en commun) et tout autre service de mobilité partagée.

La mise en place de ce forfait peut permettre de faire évoluer les comportements individuels de certains salariés qui seraient encore aujourd’hui hésitants à opter pour de nouvelles solutions de mobilités dans leurs déplacements quotidiens alors que ces nouvelles solutions répondent à de nombreuses problématiques sociétales dont Coty reconnait la pertinence comme :

• L’urgence climatique

• La lutte contre la pollution

• La lutte contre les nuisances sonores

• L’amélioration des conditions de transport au quotidien

• Le besoin d’activité physique

• Et dans le contexte récent de pandémie, la sécurité sanitaire.

Montant : le forfait mensuel sera de 45,83 euros par mois (à la date de signature du présent accord, 33,33 euros exonérés de charges sociales et impôt sur le revenu et 12,50 euros non exonérés) soit un total de 550 euros par an (400 euros exonérés de charges sociales & fiscales et 150 euros non exonérés).

Format : Transposant le modèle du titre restaurant à la mobilité, le « forfait  mobilités durables » sera versé sur un « titre mobilité » géré par une société prestataire de type Edenred ou autre prestataire agrée. Cette carte digitale offrira une solution de paiement permettant de cibler les dépenses respectant l’usage prévu par ce forfait et sera donc le seul format retenu pour bénéficier de ce forfait.

Date d’application : Compte tenu de la nouveauté du format « titre mobilité », Coty ne mettra en place le forfait que lors du lancement effectif de la solution par un prestataire de type Edenred ou autre prestataire agréé, au 1^er janvier 2021 (et avec effet rétroactif au titre de 2021 si délai de mise en place par le prestataire agréé était retardé). Ce titre pourrait être proposé dès le 4^ème trimestre de l’année calendaire 2020 si le prestataire peut offrir les garanties nécessaires à sa mise en place.

Bénéficiaires : Tout salarié qui ne bénéficie d’aucune aide aux déplacements domicile-travail.

Sont donc exclus les salariés :

• Bénéficiant d’une prise en charge à 50% de leur abonnement transport,

• Bénéficiant d’un véhicule de fonctions donnant lieu à application d’un avantage en nature,

• Bénéficiant d’une car allowance/indemnité voiture

Entrée/Sortie du bénéfice : Le salarié pourra demander à bénéficier du « forfait mobilités durables » à tout moment dans l’année.

Il ne pourra en revanche revenir sur son choix qu’une seule fois par année calendaire, après une durée minimum de 6 mois, notamment s’il souhaite réintégrer le système de prise en charge plus classique de 50% de son titre de transport. Tout changement d’un bénéfice à l’autre se fait par mois entier, sans prorata.

2. Soutien à l’achat d’un vélo électrique ou non :

Tout salarié faisant le choix d’opter pour le « forfait mobilités durables » pour une durée minimum de 6 mois dans le cadre d’une entrée en application envisagée au 1er janvier 2021 et faisant l’achat entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 d’un vélo, électrique ou non, donnant lieu à l’établissement d’une facture avec TVA, bénéficiera d’une prime d’un montant de 150 euros maximum. Cette prime ne pourra être supérieure à la valeur d’achat du vélo.

Cette prime sera soumise à avantage en nature, selon les plafonds applicables.

Conditions d’octroi : avoir opté pour le « forfait mobilités durables pour une durée de 6 mois à partir de sa date de mise en place, achat réalisé avant le 31 décembre 2020, présentation d’une facture d’achat avec TVA, et avoir suivi de la formation à la sécurité routière mise en place par l’entreprise.

3. Mise en place d’une formation à la sécurité routière : Coty proposera un module de formation à la sécurité routière en format e-learning afin d’accompagner le développement de l’utilisation de nouveaux engins de déplacements individuels. Ce module aura pour objectif d’améliorer la sécurité lors des déplacements de nature personnelle du quotidien et abordera notamment le partage de l’espace routier avec les différentes catégories d’usagers en intégrant systématiquement le cas des cyclistes et les problématiques environnementales

Ce module de formation sera accessible à l’ensemble des salariés, qu’il soit ou non bénéficiaire du « forfait mobilités durables ».

Les salariés demandant la prime de soutien à l’achat d’un vélo devront suivre le module de formation mis en place.

4. Extension des zones de parking pour vélo disponibles sur les sites : Coty s’engage à mettre à disposition autant de places que nécessaire pour le stationnement des vélos dans les parkings existants au sein des établissements.

Toutefois, la mise à disposition de ces emplacements vélos dans les parkings n’engagera pas la société en matière d’assurance contre d’éventuels dommages ou en cas de vols.

5. Il est précisé que les mesures du plan de mobilité prévues au présent accord annulent et se substituent aux mesures prévues par l’accord sur l’indemnité kilométrique vélo en date du 29 août 2018.

Article 4 – Mesures spécifiques

• Tickets Restaurant

La Direction est favorable à une révision du ticket restaurant. Le montant du ticket Restaurant sera porté à compter du 1^er Septembre 2020 de 10,40 euros 10,45 euros.

La répartition de sa valeur se fera de la façon suivante :

	Montant €	%	Dont :	€
Société	5,55	53%	Employeur	2,90	28%
			CSE	2,65	25%
Salarié	4,90	47%		4,90	47%
TOTAL	10,45	100%		10,45	100%

• PERE Collectif

L’accord sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (« PERE ») fera l’objet d’un document séparé.

Il sera demandé à AMUNDI (notre gestionnaire du Plan d’Epargne Entreprise), de faire une présentation détaillée du dispositif PERE aux membres du Comité Social et Economique ainsi qu’à l’ensemble du personnel

• Egalité professionnelle entre femmes et hommes

L’accord égalité hommes-femmes fera l’objet d’une négociation à part entière et les parties se reverront spécifiquement sur ce sujet et fixeront un calendrier de négociations.

Article 5 – Durée d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précitées.

Article 6 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent procès-verbal par l’envoi d’un exemplaire papier.

Il fera l’objet d’une diffusion et d’une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 28 juillet 2020

En quatre exemplaires,

xxx xxxxx

Senior Human Resources Director, France Délégué Syndical C.F.T.C