Accord interne de l’entreprise

Cet Accord fait suite au précédent accord arrivé à échéance le 31/12/2022. Le présent accord a été conclu à Issoire le 21/10/2022 entre l’employeur VITROBIO SAS et les salariés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Le présent accord de la société VITROBIO SAS, située ZAC de Lavaur 63500 ISSOIRE, est aligné au nouvel accord d’intéressement et applicable pour le personnel de VITROBIO SAS en CDI et CDD à partir du 01/01/2023 et s’appliquera pour les employés jusqu’au 31/12/2026.

La réforme du Code du travail du 22/09/2016 réserve certains aspects qui sont régis uniquement par les branches et ne peuvent pas être modifiés par accord interne de l’entreprise comme le salaire minimum, la classification de l’emploi, les garanties collectives, la complémentaire santé obligatoire, l’égalité H/F, la mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle.

Les entreprises ont la possibilité de modifier les domaines suivants par accord interne de l’entreprise :

• Tickets Restaurant

• Fermeture annuelle

• Modalités de la distribution pour l’intéressement et le PEE

• Modalités d’attribution des voitures de fonction

• Modalités d’utilisation des voitures de société

• Autres primes (versées ponctuellement)

Les points suivants ont été négociés :

Tickets restaurant

• 1 par jour ouvrable travaillé sur une base de 20 par mois pour tous les employés en CDD, CDI et les stagiaires (sont exclus les intérimaires). Une régularisation sera faite au moins une fois par an pour les périodes de congés/absences. La valeur faciale des tickets est fixée à 8,50 €. En cas d’absence maladie, le nombre de tickets remis correspondra au nombre réel de jours travaillés dans le mois.

Intéressement :

• Pour tous les employés en CDD et CDI (sont exclus les stagiaires, étudiants, apprentis et intérimaires), et avec au minimum six mois de contrat de travail sans interruption dans l’année civile.

• 6% du montant brut des bénéfices distribués

La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée de la manière suivante :

* 70% du montant global de l’intéressement réparti proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré

Sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité ou paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.

* 30% du montant global de l’intéressement réparti en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :

Droit individuel = prime globale × coefficient durée de travail.

Sont considérées comme temps de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :

- congés payés ;

- congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

- journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;

- congés légaux de maternité, de paternité et d'adoption ;

- périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

- absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

A la discrétion de l’entreprise :

Plan Epargne Entreprise :

Selon les moyens et la capacité de l’entreprise et selon la motivation du salarié à épargner. Les comptes intéressement et PEE sont bloqués pendant 5 ans sauf exception. La CSG et la CRDS sont payés par l’entreprise et les employés, selon la règlementation en vigueur. Un abondement pourra être versé par la Direction. Le montant de l’abondement pourra varier selon les années selon le plafond d’abondement défini annuellement par l’entreprise (plafond minimum 1 000 €, et dans la limite du plafond autorisé, soit 8% du PASS = max. 3290.88 Euro pour 2022). Le montant de l’abondement sera décidé unilatéralement par l’Entreprise, en fonction de ses possibilités et en fonction du montant des autres primes versées.

Voiture de fonction :

Pour rappel : sur décision de la direction selon la nécessité de votre fonction et à l’issue de la période d’essai, ou selon les modalités définies dans le contrat de travail. La voiture peut éventuellement être retirée par la Direction en ajoutant l’avantage en nature équivalent dans votre salaire.

Dans le cadre de l’attribution d’une voiture de fonction, les frais d’essence seront remboursés avec votre salaire mensuel, sur présentation des justificatifs correspondants pour les dépenses en carburant sur le mois en cours. Le remboursement des frais d’essence par l’entreprise est effectué selon les dispositions définies par l’entreprise, à savoir : remboursement au réel dans la limite de 150€/mois, sauf accord exprès de la Direction.

L'entretien des véhicules doit être effectué en dehors des heures de travail. Si les dépenses dépassent 300 euros, vous devez obtenir l'autorisation préalable de la direction avant de régler la facture. La facture au nom de l’entreprise, ainsi que les frais d’essence, seront remboursés avec votre salaire mensuel.

Les salariés doivent entretenir correctement les véhicules qui sont mis à leur disposition, et les tenir propres, sous peine de devoir payer les frais liés à un mauvais entretien.

Les autres frais seront payés par l’entreprise.

Les trajets de vacances sont autorisés avec la voiture de fonction, la prise en charge des frais de carburant étant soumise aux plafonds définis par la Direction.

La voiture peut éventuellement être retirée par la Direction en cas d’arrêt(s) de travail d’une durée de 2 semaines ou plus.

Prime Macron :

Selon les dispositions gouvernementales en vigueur, en fonction des moyens et la capacité de l’entreprise, celle-ci pourra verser une prime nette (hors impôts) jusqu'au montant maximum fixé par la loi à chaque employé (exceptés les stagiaires et intérimaires) en CDD et CDI avant la date fixée par la loi. La prime peut être calculée selon la durée du travail, sur la base du nombre de mois complets de présence d'un employé dans la société pendant l’année précédente. Le versement de cette prime est soumis à la condition que l'employé fasse partie des effectifs de l'entreprise au moment où la prime sera versée.

Dans le cadre de la promulgation du projet de loi pouvoir d'achat, le présent avenant peut prévoir la possibilité d’un versement de la prime en plusieurs échéances. Ces échéances ne pourront être prévues au-delà de la date fixée par la loi.

Autres primes :

A la discrétion de l’entreprise et selon ses capacités, en fonction de :

• la qualité du travail effectué,

• la quantité de travail effectuée,

• l’implication et l’investissement personnel

• le niveau de connaissances dans le domaine d’activité de l’entreprise

Précisions sur les salaires et qualifications

Le salaire de l’employé sera défini en tenant compte de son niveau d’expérience, de ses compétences et des diplômes obtenus en lien avec le domaine d’activité de l’entreprise, et selon la grille de classification conventionnelle.

Propositions de la direction :

1. Planning hebdomadaire/journalier obligatoire (un modèle de tableau jours/horaires commun à tous).

2. Définition des responsabilités de chaque personne et pour chaque domaine d’activité.

3. Heures supplémentaires ou absences:

Dans les 2 cas, vous devez obtenir l'autorisation préalable de votre hiérarchie. L'absence sera autorisée si elle n'a pas d'effet sur le travail prévu. Les heures supplémentaires seront payées conformément à la législation.

Les heures supplémentaires seront payées à condition d’être notées par le salarié sur le cahier en vigueur. Les heures supplémentaires notées après le 25 du mois courant seront reportées le mois suivant.

Heures supplémentaires effectuées dans la semaine :

Selon la législation en vigueur

Heures supplémentaires le samedi :

Selon la législation en vigueur

Heures supplémentaires le dimanche :

Selon la législation en vigueur

Congés = Minimum 3 semaines à prendre au mois d'août si l’entreprise est fermée, ou 2 semaines minimum après accord de la Direction. Vous devez prendre vos congés de telle manière qu'il reste 2 semaines de congés maximum à la fin du mois de septembre de chaque année. Solde maximum 2 semaines = 12j + 2.5j acquis pour le mois d’Octobre = 14.5j fin octobre.

4. Si vous êtes en formation ou si vous voyagez pour l'entreprise, aucune heure supplémentaire ne sera calculée et la journée sera considérée comme un jour de travail normal. Toutes les dépenses seront remboursées à condition de produire un justificatif mentionnant le nom de VITROBIO SAS.

5. Les week-ends travaillés sont limités à 2 par mois ou 20 week-ends par an maximum, selon la législation en vigueur pour les heures supplémentaires et le travail le week-end.

6. Politique d’évaluation annuelle personnalisée : 1 fois /année (Entretien individuel)

7. Augmentation du salaire minimum : 1% par an par tranches de 3 ans (ajustement chaque 3^ème année, au jour anniversaire de l’entrée dans l’entreprise) sur une période de 18 années consécutives.

8. Le temps de travail effectif = 7h48 min qui incluent 15 minutes de pause accordée par l’entreprise (le matin ou le soir). Pour tout déplacement, le temps de travail sera considéré comme 7h48 min.

9. Les téléphones personnels ne sont pas autorisés pendant le travail effectif.

Fait à Issoire le 21/10/2022

Cet accord a été accepté à la majorité des 2/3 du personnel et accepté par l’employeur VITROBIO SAS.

Pour la société VITROBIO SAS :

Ravi SHRIVASTAVA

Président et Directeur Général