Accord d'entreprise "avenant N°1 accord interne" chez VITROBIO SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de VITROBIO SAS et les représentants des salariés le 2021-01-14 est le résultat de la négociation sur le travail de nuit, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06321003250
Date de signature : 2021-01-14
Nature : Avenant
Raison sociale : VITROBIO
Etablissement : 39486636200046 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-14
Avenant N°1 à l’accord interne d’entreprise
Cet avenant N°1 a été conclu à Issoire le 14 janvier 2021 entre l’employeur VITROBIO SAS et les salariés dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité. Il vient compléter les dispositions de l’accord interne conclu à Issoire le 29 juin 2020 entre l’employeur VITROBIO SAS et les salariés.
Il a pour but de clarifier les modalités de la possibilité de travail de nuit et ou week-end pour l’ensemble du personnel du secteur production de VITROBIO.
Il fait également mention de l’ajout d’une prime découverte.
PRIME DECOUVERTE
Prime découverte : dans le cas du dépôt et de l’acceptation d’un brevet, si le salarié est considéré comme l’inventeur, une prime de 1000€ brut sera versé à l’employé le mois suivant la date de délivrance du brevet.
TRAVAIL DE NUIT
Si travail de nuit celui-ci doit être temporaire puisque le travail de nuit n’est pas le mode d’organisation habituel au sein de l’entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement, les horaires actuellement appliqués son 8h-12 13h-17h ou 6h-14h ou 14h-22h. Le troisième poste sera donc de 22h-6h.
Conformément à la convention collective IDCC 0176, toute heure de nuit sera majorée à 25%.
Si le travail posté en 3/8 devient permanent, une réévaluation du contrat de travail devra s’appliqué selon l’article L. 3122-32 du code du travail devenu L. 3122-1.
TRAVAIL LE WEEK-END
Le personnel de production peut être amené à travailler les week-ends et en travail posté. Ce schéma ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable au fonctionnement de l’entreprise.
Conformément à la convention collective IDCC0176 :
-les salariés bénéficieront d’une majoration de 25% pour le travail effectué le dimanche (du 0h à 24h).
-Les salariés conserveront une période de repos de 48h consécutives.
Pour le bon fonctionnement de l’entreprise un roulement équitable sera à prévoir par le responsable de production.
Fait à Issoire 14 janvier 2021
Cet avenant a été accepté à la majorité des 2/3 du personnel et accepté par l’employeur VITROBIO SAS.
Pour la société VITROBIO SAS :
Président et Directeur Général
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