Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité économique et social" chez BNP PARIBAS ARBITRAGE (Siège)

Accord relatif à la mise en place du comité social économique

ENTRE :

La société BNP PARIBAS ARBITRAGE

SNC au capital de 323 753 355 euros dont le siège social est au 1 rue Laffitte 75009 Paris , immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833 00041, représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après :

• Le syndicat CFDT Bourse, représenté par , Délégués syndicaux,

• Le syndicat CFTC, représenté par, Délégué syndical,

• Le syndicat CGC MF, représenté par , Délégués syndicaux,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

PREAMBULE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné les différentes institutions représentatives du personnel existantes, à savoir le Comité d'Entreprise, les Délégués du personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

La mise en place du CSE doit intervenir à l'occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de l'entreprise, et au plus tard le 31 décembre 2019.

C'est dans ce cadre que, préalablement à la négociation du protocole d'accord préélectoral, BNP Paribas Arbitrage et les organisations syndicales tiennent à déterminer les principales caractéristiques du CSE au regard des possibilités ouvertes par l'ordonnance du 22 septembre 2017 et ses différents décrets d'application.

Il est entendu que les membres du CSE s’engagent à respecter le code de bonne conduite qui est formalisé dans la charte annexée au règlement intérieur et au présent accord.

Par ailleurs, il est d'ores et déjà précisé que, s'inscrivant dans les dispositions législatives visant une simplification du dialogue social, les parties sont convenues de ne pas mettre en place de représentants de proximité.

Ainsi, à sa date de conclusion, le présent accord a pour objet de déterminer :

Le périmètre de mise en place du CSE et sa composition

Les modalités générales des réunions

Les crédits d'heures de délégation

Les budgets du CSE

Les commissions du CSE, leur composition, fonctionnement et attributions

Les parties conviennent également que les modalités particulières d'organisation et de fonctionnement du CSE, non abordées dans le présent accord, telles que, notamment, les convocations aux réunions, les règles relatives aux délibérations ou les dispositions relatives aux comptes annuels et au rapport d'activité du CSE, sont déterminées dans le règlement intérieur du CSE.

A l'issue de différentes réunions, les parties signataires au présent accord se sont entendues sur ce qui suit.

Article 1 - Détermination du périmètre de mise en place

En l'absence de reconnaissance d'établissements distincts, un CSE unique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Article 2 - Composition

2.1. Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, qui peut être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail.

2.2. Délégation du personnel au CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé dans le protocole d'accord préélectoral et correspond aux dispositions de l'article R.2314-1 du Code du travail.

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans, étant précisé que le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Lors de sa réunion constitutive convoquée par l'employeur, le Comité Social et Economique procède à la désignation parmi ses membres élus titulaires d’un :

• Secrétaire,

• Trésorier,

• Secrétaire Adjoint,

• Trésorier Adjoint

qui constituent les membres du bureau.

Ces désignations peuvent être renouvelées autant que de besoin.

Au plus tard lors de la réunion suivant cette réunion constitutive, le Comité Social et Économique procède également à la désignation des membres des commissions.

Article 3 - Les réunions du CSE

Le CSE tient sept réunions ordinaires par an, à l’exception des mois où se réunit la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Parmi ces sept réunions, quatre réunions portent en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d'une par trimestre.

Le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail sont conviés à participer, avec voix consultative, aux points de l'ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail est également invité à ces réunions, à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au CSE.

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis à l'ensemble des membres du CSE.

Les suppléants n’assistent à la réunion uniquement lorsqu'ils remplacent un titulaire.

Le secrétaire du CSE peut, proposer au Président la présence d’une personne extérieure au CSE pendant tout ou partie de la réunion. Le Président dispose, toutefois, d’un droit de veto.

Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées à la demande de la majorité des membres du CSE ou à l'initiative de la Direction, dans l'hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait la tenue d'une réunion supplémentaire.

De même, conformément à l'article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail est également convié aux réunions organisées pour ces motifs.

Les Parties prévoient la possibilité de recourir à la visio-conférence pour une ou plusieurs réunions du Comité Social et Economique

Article 4 - Autres attributions du Comité Social et Economique

4.1. Informations / consultations récurrentes

Le Comité Social et Economique est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les informations permettant au Comité Social et Economique d'être consulté sur ces trois blocs de consultation sont communiquées au Comité Social et Economique (mises à disposition sur la Base de Données Economiques et Sociales).

4.1.1. La consultation relative aux orientations stratégiques :

Comme l’article L 2315-87 du code du travail le prévoit, il est convenu entre les parties que la réunion sur les orientations stratégiques a lieu tous les 3 ans. Un point intermédiaire d’information est effectué chaque année.

Toutefois, en cas d'évolution importante de la stratégie de l'entreprise au cours d'une même période triennale, BNP Paribas Arbitrage convoque le Comité Social et Economique en vue de le consulter avant le terme de la période triennale sur les orientations stratégiques ainsi modifiées, sans que cela ait pour conséquence d'imposer plus d'une consultation par an ni de modifier la périodicité triennale de la consultation sur l'ensemble des thèmes .

Les Parties conviennent que la consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'emploi.

4.1.2. La consultation relative à la situation économique et financière :

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise a lieu tous les ans.

Les informations permettant au Comité Social et Economique d'avoir un avis éclairé et d'être consulté sont mises à disposition du Comité sur la BDU.

4.1.3. La consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l'emploi :

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi a lieu tous les ans.

Les informations permettant au Comité Social et Economique d'être consulté sont mises à disposition du Comité sur la BDU.

4.2. Informations / consultations ponctuelles

Le Comité Social et Économique assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est rappelé que le Comité Social et Economique est informé et consulté dès lors que le projet envisagé par l'entreprise est significatif.

Chaque projet qui fait l'objet d'une information ou consultation ponctuelle est évoqué au cours d'une réunion du Comité Social et Economique (parmi les autres thèmes portés à l'ordre du jour de cette réunion).

La Direction de BNP Paribas Arbitrage s'attache à fournir au Comité Social et Economique, afin qu'il dispose d'une connaissance précise et éclairée du projet envisagé, des documents exposant le projet en question et ses conséquences.

Article 5 - Les crédits d'heures de délégation

5.1.1. Modalités de report des heures de délégation

Dans le cadre de l’article R 2315-5 du code du travail  un représentant élu titulaire peut reporter chaque mois tout ou partie  du crédit d’heures mensuel qui lui est attribué au titre de son mandat. Tout ou partie du crédit d’heures mensuel non reporté avant la fin du mois est perdu.

Cette règle ne peut conduire  ce représentant à  disposer dans le mois de plus d’une fois et demie  le crédit d’heures de délégation dont il dispose.  

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures, dans le respect des dispositions de l'article R.2314-1 du Code du travail.

Ce crédit est fixé à 24 heures par mois. S’il n’est pas utilisé il peut être reporté dans la limite de 36 heures par mois.

Le volume des heures de délégation des membres du Comité Social et Economique est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires, en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Les membres du Comité Social et Economique déclarent leurs heures de délégation par message électronique auprès de leur management (en mettant en copie la Direction des Ressources Humaines) au moins 5 jours calendaires avant la prise de ces heures, sauf cas très exceptionnel (sollicitations impromptues de collaborateurs en situation difficile), pour que le manager de l'équipe à laquelle ils appartiennent puisse s'organiser en conséquence.

2. Modalités de répartition des heures de délégation  

Conformément à l’article R2315-6 du code du travail,  les représentants élus titulaires  du CSE peuvent répartir  entre  membres titulaires et suppléants les heures de délégation dont ils disposent au titre de leurs mandats

Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux  à disposer dans le mois  de plus d’une fois et demi son crédit d’heures de délégation.   

Article 6 - La formation des membres du CSE

Chaque membre du CSE, titulaire et suppléant, bénéficie d'une action de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, telle que prévue aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.

Les membres titulaires du CSE bénéficient en outre, dès lors qu’ils sont élus pour la première fois, d'un stage de formation économique dans les conditions et limites de l'article L.2145-11 du Code du travail.

Article 7 - Les budgets du CSE

7.1. L'évolution des budgets de l'ancien Comité d'Entreprise

Il est rappelé que les membres de l'ancien Comité d'Entreprise ont la faculté de transmettre leur patrimoine au CSE nouvellement élu. Il est précisé que ce patrimoine se compose de toutes les ressources financières et matérielles du Comité d'Entreprise.

Lors de la dernière réunion du Comité d'Entreprise, les membres peuvent effectivement décider de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes

7.2. Les subventions annuelles

7.2.1. Budget des Activités sociales et culturelles :

Une dotation est calculée conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur et assise sur les salaires contractuels bruts fixes des collaborateurs de statut BNP Paribas Arbitrage. Elle est versée trimestriellement au CSE par application des dispositions prévues à l’article 13 et l’article 21 de la Convention Collective des Marchés Financiers et correspond à 1.40 % du salaire fixe annuel brut.

La direction de BNP Paribas Arbitrage doit en donner les justificatifs tous les trimestres, et chaque année afin de procéder à un contrôle de l’exactitude des subventions.

7.2.2. Budget de fonctionnement :

Une dotation est calculée conformément à l'article L.2315-61 du Code du travail et à l’article 13 de la Convention Collective des Marchés Financiers. Elle correspond à 0,20% de la masse salariale brute de l'entreprise (hors indemnités, participation et intéressement).

Article 8 - Les commissions du CSE

Les commissions du CSE sont présidées par un de ses membres, à l’exception de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et de la Commission Economique qui sont présidées par l’employeur.

Les élus du CSE, par vote à la majorité en séance plénière, constituent les commissions suivantes :

Les commissions obligatoires :

• la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

• la Commission Formation ;

• la Commission Activités sociales ;

• La Commission Economique

• La commission d’Information et d’aide au Logement

• La commission de l’égalité professionnelle

Une restitution annuelle des travaux de chaque commission est faite en CSE. Chaque commission doit compter parmi ses membres un élu titulaire afin qu’il puisse effectuer les restitutions des travaux desdites commissions.

8.1. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

8.1.1. Composition :

La CSSCT est composée de quatre membres désignés par le CSE parmi ses membres, dont à minima 1 membre appartenant au collège non cadre et 1 membre appartenant au collège cadre.

Elle est présidée par un représentant de la Direction, assisté du responsable interne de la sécurité, et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

8.1.2. Attributions :

En application de l'article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce par délégation du CSE toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT réalise notamment toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en particulier celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou ayant un caractère professionnel grave.

8.1.3. Périodicité des réunions :

La CSSCT tient une réunion par trimestre, dans le mois précédant la réunion trimestrielle du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement avec le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées par le Président quelques jours avant la réunion de la CSSCT. En application des dispositions de l'article L 2314-3 du Code du travail, le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions de la CSSCT. L'agent de contrôle de l'inspection du travail est également invité à ces réunions ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

8.2. La Commission Formation

8.2.1. Composition :

La commission Formation est composée de trois membres désignés par les membres du CSE parmi les élus du CSE.

Les membres de la commission Formation sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE, à la faveur d'une résolution adoptée lors d'une réunion du CSE, à la majorité des membres présents.

La commission se réunit en présence d'un représentant de la Direction et à l’initiative de l’employeur.

8.2.2. Attributions :

La commission est chargée d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des collaborateurs en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine.

Elle est consultée sur les thèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue (formations à l'initiative de l'employeur et plans de formation, formations à l'initiative du collaborateur, CPF) et de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).

8.3. La Commission Activités Sociales

8.3.1. Composition :

La commission Activités Sociales est composée de sept membres désignés par les membres du CSE parmi les élus, titulaires ou suppléants, du CSE.

Ces membres sont désignés pour la durée du mandat de membres du CSE, à la faveur d'une résolution adoptée lors d'une réunion du CSE, à la majorité des membres présents.

8.3.2. Attributions :

La Commission Activités Sociales a pour mission de gérer les activités sociales.

8.4. La Commission Economique

8.4.1. Composition :

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle se compose de trois membres dont au moins un non cadre et un cadre au minimum. Elle se réunit au moins une fois par an et à l’initiative de l’employeur.

8.4.2. Attributions :

Son rôle principal est d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE.

5. - La commission d’Information et d’aide au Logement

8.5.1. Composition :

Cette commission est composée de trois membres élus du CSE dont un titulaire au minimum.

8.5.2. Attributions :

La commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

6. . La commission Egalité Professionnelle

8.6.1. Composition :

Elle est composée de trois membres élus du CSE dont un membre titulaire.

8.6.2. Attributions :

La commission de l’égalité professionnelle est en charge de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le rôle de cette commission est d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Ainsi, la Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes établi par l’employeur.

8.7 La commission Restauration RIE Claude Bernard

8.7.1. Composition :

Elle est composée de deux membres élus du CSE dont un membre titulaire.

8.7.2. Attributions :

La commission restauration est chargée des missions suivantes :

• Assister aux réunions annuelles sur la gestion du RIE Claude Bernard

• Transmettre les comptes rendus de réunion sur l’activité du restaurant aux membres du CSE.

Article 9 : Information des salariés

Les salariés sont informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise

Article 10 Dispositions finales

10.1. Application de l'accord

Les dispositions du présent accord ne peuvent être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date de l'élection des membres du CSE.

10.2. Durée de l'accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles conduiraient à des aménagements de l'accord, les parties signataires se rencontrent pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord.

Il est convenu que le présent accord peut faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision doit être signifiée aux autres parties par l'une des parties et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser.

Un calendrier est établi cours de la 1ère réunion de négociation suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision doivent faire l'objet d'un accord de l'ensemble des parties initialement signataires.

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de dénonciation, une négociation est ouverte dans les 3 mois entre la Direction de l'entreprise et ses organisations syndicales représentatives en vue d'en tirer les conséquences.

10.3. Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Ainsi, sous réserve d'une telle signature, le présent accord entre en vigueur le jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives.

10.4. Modalités de dépôt

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction de la société BNP Paribas Arbitrage, dans le respect des dispositions légales et règlementaires :

• auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège opérationnel de la société, sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ;

• en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5- 1 du Code du travail, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Il est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, le 20 Mai 2019 en cinq exemplaires

La charte de bonne conduite des membres du CSE de

BNP PARIBAS ARBITRAGE

Article 1. Objet de la charte de bonne conduite

Chaque membre du CSE s’engage à respecter la charte de bonne conduite telle que définie ci-dessous afin de tendre vers une déontologie, une éthique et un professionnalisme exemplaire vis-à-vis des salariés représentés et vis-à-vis des autres membres de l’institution représentative du personnel, direction comprise.

Cette charte sera annexée au règlement intérieur du CSE BNP Paribas Arbitrage

Chaque membre du CSE exerce son mandat dans l’objectif d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés tant dans la gestion des activités sociales et culturelles que dans ses attributions consultatives.

Chaque membre du CSE s’interdit de par son mandat de tirer profit de son statut ou de sa fonction à des fins personnelles directes ou indirectes, de se trouver en situation de conflit d’intérêts, de corruption ou de trafic d’influence (définitions ci-dessous).

Article 2. Définitions

- Conflit d’intérêts

Un conflit d’intérêts est défini comme une situation dans laquelle, dans l’exercice des activités de membre du CSE, les intérêts du CSE, de ses ouvrants et ayant droit et/ou de sa personne sont en concurrence, que CSE soit directement ou indirectement. Cette définition s’applique naturellement à d’autres contreparties telles que celles fournies par les fournisseurs.

Un « intérêt » est la source d’un avantage de quelque nature que ce soit, matériel ou immatériel, professionnel, commercial, financier ou personnel.

- Corruption

La corruption est le fait de solliciter, accepter, offrir ou donner un avantage (ou promesse d’avantage) indu de toute nature pouvant affecter l’exercice normal d’une fonction ou le comportement requis du titulaire de la fonction concernée (publique ou privée).

- Trafic d’influence

Le trafic d’influence est le fait, pour un tiers, d’abuser de son influence réelle ou supposée sur le titulaire de la fonction concernée en vue d’affecter l’exercice normal de sa fonction ou du comportement requis du titulaire.

Chaque membre du CSE a non seulement l’obligation de ne pas participer à des actions de corruption ou de trafic d’influence et de se trouver en situation de conflit d’intérêts, mais aussi le devoir de tout mettre en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour contribuer à prévenir la corruption, le trafic d’influence et le conflit d’intérêts, ou y mettre fin s’ils viennent à leur connaissance.

Les membres du CSE ne doivent pas offrir, promettre, accorder, solliciter ou accepter d’un tiers, directement ou indirectement, un avantage quelconque (pécuniaire ou autre) en contrepartie d’une faveur ou d’une influence réelle ou supposée. Toute tentative en ce sens est également interdite.

Quelles que soient les circonstances, les membres du CSE ne doivent ni accepter d’argent liquide, ni en donner. Tout versement doit être justifié, approuvé, faire l’objet d’une facture.

Tout cadeau reçu dans le cadre de son mandat par un fournisseur ou par un prestataire du CSE est la propriété du CSE. Tout membre qui recevrait un cadeau devrait en informer les autres membres du CSE pour que ces derniers décident de son utilisation dans le cadre d’une activité sociale et culturelle (ASC) à venir (tirage au sort, attribution dans le cadre d’un jeu concours ou tombola, dons aux salariés dans le cadre d’un secours, autres…) identifiée dans le rapport d’activité annuel.

Chaque membre du CSE doit s’abstenir d’impliquer le CSE dans des activités personnelles sans approbation explicite préalable en séance plénière en ayant exposé la réalité de la situation personnelle pour éviter toute ambigüité.

Les membres du CSE ne doivent pas mettre à disposition l’accès aux ASC du CSE pour eux-mêmes ou pour les salariés sans y avoir été autorisés dans le cadre d’une organisation validée collectivement en commission ou en CSE sur la base des dispositions figurant dans le Règlement Intérieur du CSE (toutes les ventes doivent par exemple se dérouler pendant les permanences, toute ASC nécessitant une participation financière d’un salarié ne peut être octroyée sans l’encaissement tracé et enregistré et ne peut être effectuée en espèces).

L’accès aux ASC doit être effectué pour tout salarié, y compris les membres du CSE, dans les mêmes conditions. Aucun principe de faveur ne peut être appliqué en faveur d’un salarié ou d’une équipe. Un membre du CSE pour bénéficier d’une ASC doit solliciter un autre membre du CSE dans les conditions applicables à l’ensemble des salariés BNP PARIBAS Arbitrage (par ex dans le cadre d’une activité proposée par le CIE avec bénéfice par ordre d’arrivée, un élu ne peut pas s’inscrire ou inscrire un autre élu ou salarié sur la liste avant qu’elle soit communiquée et accessible à tous les salariés).

Article 3. Conséquences du non-respect de la charte de bonne conduite

Le CSE peut suspendre ou mettre fin aux fonctions attribuées en interne (par exemple au sein du bureau ou d’une commission) à tout moment par vote à la majorité des élus titulaires en cas de non-respect de la présente charte après avoir mis la question à l’ordre du jour, exposé les griefs retenus à l’encontre de l’intéressé, recueilli ses explications et procéder par vote à la majorité des voix exprimées par les élus titulaires présents.

Le CSE peut également décider d’engager, en fonction de la gravité du préjudice, toute procédure judiciaire adéquate par vote à la majorité des voix exprimées par les élus titulaires présents.

Article 4. Utilisation des heures de délégation et des moyens de fonctionnement

Chaque élu s’engage à utiliser ses heures de délégation conformément à l’objet de sa mission (et en aucun cas pour un usage personnel).
Les heures de délégations devront être planifiées lorsque les dates des réunions sur lesquelles elles sont utilisées sont connues à l'avance (ex réunions préparatoires).

Les élus s’engagent à respecter les conditions d’utilisation des moyens de fonctionnement attribués par l’entreprise de par la loi et/ou dans le cadre du règlement intérieur du CSE

Article 5. Présence et rôle lors des réunions plénières et préparatoires

Chaque membre devra être présent aux réunions plénières et préparatoires du CSE et des Commissions sauf impératif personnel communiqué dans un délai de 48h dans la mesure du possible. Chaque élu devra participer au roulement mis en place pour assurer les permanences dans la limite des heures de délégation à sa disposition (en dehors des périodes d’élection c’est à dire 15 jours avant chaque scrutin de manière à éviter des conflits d’intérêts entre le statut d’élu de CSE et de candidat à une ré-élection).

Lors des réunions préparatoires et plénières ainsi que pour les réunions de commissions et pour les permanences, une liste d'émargement sera mise en place et un suivi de la participation des élus aux réunions et permanences sera effectué et communiqué aux salariés une fois par an en même temps que l’affichage des documents comptables sur la gestion du CSE

Les élus ne participant pas à la réunion préparatoire de CSE ou de Commission doivent transmettre leurs observations avant la réunion préparatoire dans un délai de 48h faute de quoi elles ne pourront être prises en compte, et le cas échéant, l’éventuelle intervention en réunion de CSE ne pouvant s’effectuer dès lors qu’à titre personnel et individuel et non au nom du CSE

Par principe, chaque dépositaire d'une question CSE doit la défendre personnellement en réunion ou travailler l’argumentaire avec la personne chargée de la présenter.

Le Président de chaque commission effectue un compte rendu succinct qu’il envoie à chaque élu du CSE

Rappel des règles de bonnes pratiques pour un déroulement serein des réunions :

• Etre ponctuel et respectueux des membres du Comité (toute réunion commence ou reprend à l’heure sans être perturbée par les arrivées tardives).

• Avoir pris connaissance des documents reçus dans les délais indiqués.

• Etre en possession de l’ensemble des documents en lien avec la réunion.

• Vérifier le fondement de toute question de son initiative avec l’explication nécessaire pour comprendre le bien-fondé de la-dite question.

• Participer à la mise en place de la salle de réunion, en début et fin de réunion.

Chaque membre s’engage à

• Gérer son stress et ne pas reporter ce stress avec une attitude agressive envers d’autres membres du CSE

• Etre responsable du matériel mis à sa disposition dans le cadre de son mandat.

Article 6. Formation

Chaque élu devra suivre au moins 1 session de formation par mandat, en rapport avec son mandat et/ou ses fonctions au sein de l’instance (bureau/commissions).

Le budget prévisionnel devra contenir une ligne sur la formation des élus, à charge pour un ou des élus de proposer dans un délai à définir un panel d’offres à soumettre aux élus du CSE

Article 7. Règlement des conflits internes

Chaque élu s'efforcera tout particulièrement de respecter les autres élus notamment dans la résolution d’un éventuel litige/conflit en privilégiant la résolution amiable.

Aucun conflit entre représentants ne devra se faire dans la mesure du possible devant la direction et en aucun cas devant le personnel (lieux communs type restaurant d’entreprise, par exemple).

Un classeur fiches d'anomalies des représentants du personnel sera mis en place dans le local du CSE si un membre du CSE souhaite consigner un différend avec un autre membre du CSE, en dernier recours si aucune solution amiable n’a pu être trouvée.

Une commission règlement des conflits regroupant les membres du bureau pourra être créée pour étudier les fiches d’anomalies, entendre l’élu ayant noté une anomalie et proposer au CSE en réunion préparatoire une solution au litige pour qu’une décision soit prise à la majorité qualifiée des deux tiers des élus titulaires présents.