Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION POUR LA FRANCE DES REPRESENTANTS AU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN" chez SANOFI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANOFI et le syndicat CGT et CFTC et CFDT le 2017-09-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFDT
Numero : A07517028044
Date de signature : 2017-09-15
Nature : Accord
Raison sociale : SANOFI
Etablissement : 39503084400116 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD PORTANT SUR LA METHODE D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES TITULAIRES D'UN MANDAT REPRESENTATIF ET / OU DESIGNATIF PRENANT FIN OU ETANT REDUIT AU COURS DES ANNEES 2018 ET 2019 (2018-07-04)
ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE SANOFI EN FRANCE (2019-02-08)
ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DE CARRIERES DES SALARIES ASSURANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES ET LA VALORISATION DU PARCOURS SYNDICAL (2019-06-21)
ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION POUR LA FRANCE DES REPRESENTANTS AU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN (2021-09-24)
ACCORD CADRE GROUPE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DU GROUPE SANOFI EN FRANCE (2023-09-26)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-15
| ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION POUR LA FRANCE DES REPRESENTANTS AU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN |
ENTRE :
La Direction du Groupe Sanofi, représentée par xxx,
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, à savoir :
CFDT représentée par xxxx, dûment mandaté et habilité,
CFE – CGC représentée par xxxx, dûment mandaté et habilité,
CFTC représentée par xxxx, dûment mandaté et habilité,
CGT représentée par xxxx, dûment mandaté et habilité,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
Les parties signataires sont convenues par le présent accord de définir les modalités de désignation pour la France des représentants au Comité d’Entreprise Européen Sanofi pour les mandats 2017-2021.
Modalités de désignation en France des REPRESENTANTS AU COMITE d’entreprise EUROPEEN
Les représentants français au Comité d’Entreprise Européen sont désignés par les Organisations syndicales de salariés, parmi les salariés des sociétés du Groupe Sanofi en France, détenant un mandat électif ou syndical.
Conformément à l’accord relatif à la mise en place du Comité Européen du 24 février 2005, les 13 membres et les 13 remplaçants au Comité d’Entreprise Européen pour la France seront désignés selon les modalités définies ci-après :
Sont prises en compte, à la date du 28 février 2017, les voix obtenues aux élections des comités d’entreprise ou d’établissement, titulaires et suppléants, au premier tour. Les voix du deuxième tour ne seront comptabilisées qu’en cas de carence totale au premier tour.
Sont attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les sièges suivants :
CFDT : 4 sièges
CFE-CGC : 3 sièges
CFTC : 2 sièges
CGT : 3 sièges
FO : 1 siège
3) Les Organisations syndicales ayant plusieurs représentants s’engagent à ce qu’un maximum de métiers et de catégories professionnelles soit représenté au sein des délégations.
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FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 15/09/2017
Pour la Direction : xxxx
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par xxxx
CFE-CGC représentée par xxxx
CFTC représentée par xxxx
CGT représentée par xxxx
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