Accord d'entreprise "ACCORD CADRE GROUPE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DU GROUPE SANOFI EN FRANCE" chez SANOFI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SANOFI et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT le 2023-09-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT

Numero : T07523060940
Date de signature : 2023-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : SANOFI
Etablissement : 39503084400116 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION POUR LA FRANCE DES REPRESENTANTS AU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN (2017-09-15) ACCORD PORTANT SUR LA METHODE D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES TITULAIRES D'UN MANDAT REPRESENTATIF ET / OU DESIGNATIF PRENANT FIN OU ETANT REDUIT AU COURS DES ANNEES 2018 ET 2019 (2018-07-04) ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE SANOFI EN FRANCE (2019-02-08) ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DE CARRIERES DES SALARIES ASSURANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES ET LA VALORISATION DU PARCOURS SYNDICAL (2019-06-21) ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION POUR LA FRANCE DES REPRESENTANTS AU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN (2021-09-24)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-26

ACCORD CADRE GROUPE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DU GROUPE SANOFI EN FRANCE

ENTRE :

Les sociétés du Groupe Sanofi en France, dont la liste figure en annexe 1, représentées par XXXX, dûment mandatée et habilitée,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau du Groupe, à savoir :

  • CFDT, représentée par XXXX en tant que Coordonnateur groupe

  • CFE-CGC, représentée par XXXX en tant que Coordonnateur groupe

  • CFTC, représentée par XXXX en tant que Coordonnateur groupe

  • CGT, représentée par XXXX en tant que Coordonnateur groupe

D’AUTRE PART,

Il est conclu le présent accord :


SOMMAIRE

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD 4

Article 1.1. Champ d’application de l’accord 4

Article 1.2. Objet de l’accord 4

ARTICLE 2. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DU GROUPE SANOFI EN FRANCE 5

Article 2.1. Au sein de la société SWI 5

Article 2.2. Au sein de la société SANOFI PASTEUR SA 6

Article 2.3. Au sein de la société SARD 7

Article 2.4. Au sein de la société OHF, OHG et OHI 7

Article 2.5. Synthèse de l’architecture sociale du Groupe 7

ARTICLE 3. MODALITES D’APPLICATION DE LA NOUVELLE ARCHITECTURE SOCIALE DEFINISSANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE SWI ET GESTION DE LA PERIODE TRANSITOIRE JUSQU’AU TERME DU PROJET DE SIMPLIFICATION JURIDIQUE ENVISAGE 8

ARTICLE 4. DISPOSITIONS GENERALES 9

Article 4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord 9

Article 4.2. Articulation du présent accord de Groupe avec les accords d’entreprise ou d’établissement ayant en tout partie le même objet. 9

Article 4.3. Révision de l’accord 9

Article 4.4. Dénonciation de l’accord 9

Article 4.5. Dépôt et publicité de l’accord 10

ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord 11

ANNEXE 2 : Composition des CSE d’établissements « Métiers » (CSE Fonctions Corporate, CSE Opérations Commerciales et CSE Fonctions Support M&S) par organisation 12

ANNEXE 3 : Synthèse de l’architecture sociale du Groupe SANOFI en France 13

PREAMBULE

Lors des orientations stratégiques présentées en juin 2022, la Direction a annoncé vouloir harmoniser les moyens des instances représentatives du personnel et simplifier l’organisation juridique au sein du Groupe Sanofi en France.

Dans ce cadre, il a été indiqué aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel qu’il était envisagé que la société Sanofi Winthrop Industrie (ci-après « SWI ») absorbe un certain nombre d’entités juridiques jusque-là distinctes, selon le calendrier suivant :

  • SANOFI AVENTIS GROUPE (SAG), le 1er janvier 2023.

  • SANOFI AVENTIS FRANCE (SAF), le 1er juillet 2023.

  • GENZYME POLYCLONALS, le 1er juillet 2023.

  • SANOFI CHIMIE, le 1er janvier 2024.

  • SANOFI PASTEUR, le 1er janvier 2025.

  • SANOFI PASTEUR EUROPE, le 1er janvier 2025.

  • SANOFI PASTEUR NVL, le 1er janvier 2025.

Il en résulte que ce projet aura à terme notamment pour conséquences de :

  • Réunir plus de 17.000 salariés au sein d’une seule et même entité juridique, la société SWI ;

  • Réunir toutes les activités issues des différentes sociétés absorbées au sein de la société SWI ;

  • Maintenir la R&D de l’activité Vaccins de la société Sanofi Pasteur SA au sein d’une entité juridique dédiée ;

  • Affecter la représentation du personnel, ainsi que le nombre et le périmètre des établissements distincts existants actuellement au sein de la société SWI.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de chacune des sociétés du Groupe SANOFI, en application des articles L. 2313-2 et L. 2232-33 du Code du travail.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Article 1.1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux relations entre les sociétés françaises, dans lesquelles SANOFI détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital social, dont la liste indicative figure en annexe 1 et les instances représentatives du personnel au sein de celles-ci.

Article 1.2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de chacune des sociétés du Groupe SANOFI en application des articles L. 2313-2 et L. 2232-33 du Code du travail.

Il organise le cadre de la représentation du personnel au sein des différentes sociétés du Groupe SANOFI permettant ainsi d’assurer la représentation de l’ensemble des salariés.

Compte tenu du projet de simplification de la structure juridique du Groupe à venir d’ici 2025, cet accord a par son objet, la nature d’un accord d’anticipation et de substitution, notamment au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail selon la date d’absorption.

Les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit, à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article 4.1 ci-après, à celles de tout accord ou décision unilatérale de l’employeur ayant le même objet, quel qu’en soit le niveau dans le Groupe.

ARTICLE 2. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DU GROUPE SANOFI EN FRANCE

Article 2.1. Au sein de la société SWI

Les Parties conviennent que le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société SWI résultent de la structuration de ses activités, ainsi que de leur particularité géographique s’agissant de ses sites industriels.

En conséquence, conformément aux critères définis ci-dessus, les Parties conviennent de définir le périmètre des 18 établissements distincts suivants, dans lesquels sera mis en place un CSE d’établissement :

  1. Etablissement « Fonctions Corporate » : regroupant l’ensemble des salariés rattachés à titre indicatif aux Directions figurant à l’annexe 2, quelle que soit leur localisation géographique, ainsi que les salariés de la société SIP.

  2. Etablissement « Opérations Commerciales » : regroupant l’ensemble des salariés rattachés à titre indicatif aux Directions figurant à l’annexe 2, quelle que soit leur localisation géographique et leur statut (sédentaires ou itinérants).

  3. Etablissement « Fonctions Support Manufacturing & Supply » : regroupant l’ensemble des salariés rattachés aux Directions figurant à l’annexe 2, ainsi que ceux de la société SPE dont l’absorption est prévue le 1er janvier 2025.

  4. Etablissement d’Ambarès : regroupant l’ensemble des salariés du site d’Ambarès, à l’exclusion des salariés rattachés à l’un des établissements Fonctions Corporate, Opérations commerciales ou Fonctions Support Manufacturing & Supply.

  5. Etablissement d’Amilly Production : regroupant l’ensemble des salariés du site d’Amilly Production, à l’exclusion des salariés rattachés à l’un des CSE Fonctions Corporate, Opérations commerciales ou Fonctions Support Manufacturing & Supply.

  6. Etablissement d’Aramon : regroupant l’ensemble des salariés du site d’Aramon, à l’exclusion des salariés rattachés à l’un des établissements Fonctions Corporate, Opérations commerciales ou Fonctions Support Manufacturing & Supply.

  7. Etablissement de Croissy-Beaubourg : regroupant l’ensemble des salariés du site de Croissy-Beaubourg, à l’exclusion des salariés rattachés à l’un des établissements Fonctions Corporate, Opérations commerciales ou Fonctions Support Manufacturing & Supply.

  8. Etablissement de Lyon Gerland : regroupant l’ensemble des salariés du site de Lyon, dont les salariés appartenant à l’activité maintenue au sein de la société Genzyme Polyclonals, à l’exclusion des salariés rattachés à l’un des établissements Fonctions Corporate, Opérations commerciales ou Fonctions Support Manufacturing & Supply.

  9. Etablissement du Trait : regroupant l’ensemble des salariés du site du Trait, à l’exclusion des salariés rattachés à l’un des établissements Fonctions Corporate, Opérations commerciales ou Fonctions Support Manufacturing & Supply.

  10. Etablissement de Maisons-Alfort : regroupant l’ensemble des salariés du site de Maisons-Alfort, à l’exclusion des salariés rattachés à l’un des établissements Fonctions Corporate, Opérations commerciales ou Fonctions Support Manufacturing & Supply.

  11. Etablissement de Marcy-l’Etoile Manufacturing & Supply : regroupant l’ensemble des salariés du site de Marcy-L’Etoile relevant de l’activité Manufacturing & Supply, ainsi que les salariés du site d’Alba, à l’exclusion des salariés rattachés à l’un des établissements Fonctions Corporate, Opérations commerciales ou Fonctions Support Manufacturing & Supply ou R&D Vaccins.

  12. Etablissement de Neuville-sur-Saône : regroupant l’ensemble des salariés du site de Neuville-sur-Saône, à l’exclusion des salariés rattachés à l’un des établissements Fonctions Corporate, Opérations commerciales ou Fonctions Support Manufacturing & Supply.

  13. Etablissement de Ploërmel : regroupant l’ensemble des salariés du site de Ploërmel, à l’exclusion des salariés rattachés à l’un des établissements Fonctions Corporate, Opérations commerciales ou Fonctions Support Manufacturing & Supply.

  14. Etablissement de Saint-Loubès : regroupant l’ensemble des salariés du site de Saint-Loubès, à l’exclusion des salariés rattachés à l’un des établissements Fonctions Corporate, Opérations commerciales ou Fonctions Support Manufacturing & Supply.

  15. Etablissement de Sisteron-Mourenx : regroupant l’ensemble des salariés du site de Sisteron-Mourenx, à l’exclusion des salariés rattachés à l’un des établissements Fonctions Corporate, Opérations commerciales ou Fonctions Support Manufacturing & Supply.

  16. Etablissement de Tours : regroupant l’ensemble des salariés du site de Tours, à l’exclusion des salariés rattachés à l’un des établissements Fonctions Corporate, Opérations commerciales ou Fonctions Support Manufacturing & Supply.

  17. Etablissement de Val-de-Reuil regroupant l’ensemble des salariés du site de Val-de-Reuil, à l’exclusion des salariés rattachés à l’un des établissements Fonctions Corporate, Opérations commerciales, Fonctions Support Manufacturing & Supply ou Vaccins R&D.

  18. Etablissement de Vitry-sur-Seine : regroupant l’ensemble des salariés du site de Vitry-sur-Seine (centre de production CPV), à l’exclusion des salariés rattachés à l’un des établissements Fonctions Corporate, Opérations commerciales ou Fonctions Support Manufacturing & Supply.

Il est rappelé que la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts n’a aucune incidence de droit sur le lieu de travail des salariés qui seraient concernés par une affectation au sein d’un Comité social et économique différent de celui dont ils dépendaient avant la mise en place de cette nouvelle définition du nombre et du périmètre des établissements distincts.

Article 2.2. Au sein de la société SANOFI PASTEUR SA

S’agissant de la société SANOFI PASTEUR SA (SPSA), le projet de simplification juridique envisagé impliquerait le transfert de ses activités industrielles et commerciales et les fonctions support attachées vers la société SWI le 1er janvier 2025, à l’exception de l’activité R&D Vaccins qui sera maintenue au sein de la société SPSA.

En conséquence, les Parties conviennent de mettre en place un CSE d’entreprise au sein de l’établissement de Marcy-l’Etoile Vaccins R&D, regroupant l’ensemble des salariés de la société Sanofi Pasteur du site de Marcy-L’Etoile relevant de l’activité R&D Vaccins, ainsi que les salariés relevant l’activité R&D Vaccins basés sur les sites de Lyon Carteret, Val de Reuil et Neuville-sur-Saône.

Article 2.3. Au sein de la société SARD

La structure de la représentation du personnel au sein de la société SARD a fait l’objet d’un accord en date du 4 avril 2023 définissant les 3 établissements disposant chacun d’un CSE-E :

  1. CSE-E SARD à Chilly (ultérieurement à CSVB) : regroupant les salariés de la société SARD du site de Chilly-Mazarin ;

  2. CSE-E SARD à Montpellier : regroupant les salariés du site de Montpellier ;

  3. CSE-E SARD à Vitry-sur-Seine : regroupant les salariés de la société SARD du centre de recherche de Vitry-sur-Seine.

Article 2.4. Au sein de la société OHF, OHG et OHI

  • S’agissant d’OHI, conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord unanime d’entreprise relatif à la mise en place de la représentation du personnel au sein d’OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL du 29 septembre 2022, la Société est structurée en 4 établissements distincts, disposant chacun d’un CSE-E :

  1. CSE-E OHI Amilly Distribution : regroupant les salariés du site d’Amilly Distribution ;

  2. CSE-E OHI Compiègne : regroupant les salariés du site de production de Compiègne et du centre de développement de Compiègne ;

  3. CSE-E OHI Lisieux : regroupant les salariés du site de Lisieux ;

  4. CSE-E OHI Siège : regroupant les salariés affectés à une activité tertiaire et non localisés sur un site de production ou de distribution.

  • S’agissant des sociétés OHG et OHF, leurs activités sont respectivement représentées au sein d’un CSE d’entreprise propre à celles-ci :

  1. CSE OHG, regroupant les salariés rattachés au périmètre de l’entité juridique OPELLA HEALTHCARE GROUPE, quelle que soit leur localisation géographique.

  2. CSE OHF, regroupant les salariés rattachés au périmètre de l’entité juridique OPELLA HEALTHCARE FRANCE, quelle que soit leur localisation géographique.

Article 2.5. Synthèse de l’architecture sociale du Groupe

A l’issue de la mise en œuvre du projet de simplification juridique d’une part, et d’autre part, compte tenu de l’organisation des entités juridiques du Groupe non concernées par cette réorganisation, les parties conviennent que l’architecture sociale qui en résulterait figure en annexe 3.

ARTICLE 3. MODALITES D’APPLICATION DE LA NOUVELLE ARCHITECTURE SOCIALE DEFINISSANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE SWI ET GESTION DE LA PERIODE TRANSITOIRE JUSQU’AU TERME DU PROJET DE SIMPLIFICATION JURIDIQUE ENVISAGE

Préalablement, il est rappelé que, dans le cadre de l’opération de simplification juridique en cours au sein du Groupe SANOFI :

  • Une partie des sociétés du Groupe SANOFI a d’ores et déjà été absorbée à la date de conclusion du présent accord : la société SAG le 1er janvier 2023 ; les sociétés SAF et GENZYME POLYCLONALS le 1er juillet 2023.

  • Une partie des sociétés du Groupe sera absorbée postérieurement : la société SANOFI CHIMIE le 1er janvier 2024 ; les sociétés SANOFI PASTEUR, SANOFI PASTEUR EUROPE et SANOFI PASTEUR NVL le 1er janvier 2025.

Dès lors, compte tenu du caractère échelonné de la mise en œuvre du projet de simplification juridique du Groupe SANOFI, et plus spécifiquement de son impact prévisionnel sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société SWI, les Parties souhaitent en anticiper les conséquences.

Pour ce faire, les Parties conviennent que :

  • Les 3 CSE d’établissement « Métiers » (Fonction Corporate, Fonctions Support M&S et Opérations Commerciales), issus principalement des actuels établissements distincts SWI Siège, ex-SAG, ex-SAF, Siège Chimie et Siège Pasteur (Carteret), seront mis en place à compter de l’échéance des mandats prorogés des actuels CSE de SWI Siège, ex-SAG et ex-SAF, soit au plus tard le 31 mars 20251.

Il est rappelé que, du fait de l’opération juridique d’absorption, les établissements distincts du Siège de la société SANOFI CHIMIE et du Siège de la société SANOFI PASTEUR SA (Lyon Carteret) perdront leur caractère d’établissement distinct dès la survenance de l’opération, soit respectivement les 1er janvier 2024 et 1er janvier 2025, et ce en application de l’article L. 2314-35 du Code du travail.

  • Afin de permettre la mise en œuvre progressive de l’architecture sociale projetée, les Parties conviennent, qu’à chacune des opérations électorales qui surviendraient entre la date de signature du présent accord et le 31 mars 2025, les salariés dont l’activité relève de ces Métiers seront progressivement rattachés à l’un des CSE d’établissement SWI Siège, ex-SAG et ex-SAF, peu important le lieu où est situé leur poste de travail.

  • Ceci de façon transitoire dans l’attente de la mise en place le 31 mars 2025 au plus tard des 3 CSE d’établissement « Métiers » (Fonction Corporate, Fonctions Support M&S et Opérations Commerciales) visés ci-dessus.

Il en résulte que les protocoles d’accord préélectoraux négociés lors de la mise en œuvre des processus électoraux durant cette période en tiendront compte, en particulier dans l’établissement des listes électorales.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS GENERALES

Compte tenu de sa nature d’anticipation par rapport au projet de simplification juridique envisagé, le présent accord est conclu sous la condition suspensive de la réalisation du projet de simplification juridique et à sa réitération postérieurement à chaque opération juridique, s’agissant de la reconnaissance des établissements distincts des sociétés SANOFI CHIMIE (1er janvier 2024), SANOFI PASTEUR NVL, SANOFI PASTEUR EUROPE et SANOFI PASTEUR SA (1er janvier 2025).

Il en résulte que le défaut de réalisation des opérations juridiques projetées et la réitération du présent accord par les organisations syndicales représentatives de chacune des sociétés faisant l’objet d’une absorption par la société SWI entrainera la caducité du présent accord pour ces seules sociétés.

Article 4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion et, au plus tard, à compter de sa date de dépôt dans les conditions définies à l’article 4.5 ci-après.

S’agissant de sa prise d’effet, elle interviendra :

  • Dès sa date de signature pour les sociétés OHF, OHG, OHI, SARD et SWI.

  • Dès la date de survenance des opérations juridiques prévues pour les sociétés SANOFI CHIMIE (1er janvier 2024), SANOFI PASTEUR NVL, SANOFI PASTEUR EUROPE et SANOFI PASTEUR SA (1er janvier 2025).

Article 4.2. Articulation du présent accord de Groupe avec les accords d’entreprise ou d’établissement ayant en tout partie le même objet.

Le présent accord révise les accords qu’il modifie et dont la liste est jointe en annexe 4 et se substitue dès son entrée en vigueur aux dispositions ayant le même objet.

Article 4.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales.

Article 4.4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, qui pourra être partielle, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 4.5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, ainsi que D. 2231-2 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’intranet Groupe.

Fait à Paris, le 26 septembre 2023

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales :

XXXX

CFDT représentée par :

XXXX

CFE-CGC représentée par :

XXXX

CFTC représentée par :

XXXX

CGT représentée par :

XXXX

ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord

SANOFI
SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
SANOFI CHIMIE
SANOFI-AVENTIS RECHERCHE & DEVELOPPEMENT
SANOFI PASTEUR
SANOFI PASTEUR NVL
SANOFI PASTEUR EUROPE
OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL
OPELLA HEALTHCARE GROUPE
OPELLA HEALTHCARE FRANCE
SIP


ANNEXE 2 : Composition des CSE d’établissements « Métiers » (CSE Fonctions Corporate, CSE Opérations Commerciales et CSE Fonctions Support M&S) par organisation

A titre indicatif, la liste ci-dessous, dont les libellés d’organisation correspondent à ceux existants à la date de signature du présent accord, détermine la composition des 3 futurs CSE d’établissement « Métiers » correspondant aux salariés des organisations listées, basés en France.

Cette liste est par nature évolutive compte tenu des changements d’organisation pouvant intervenir.

  • CSE Fonctions Corporate :

    • Bureau du Directeur Général (Fiona de BOUVERE) ;

    • Chief People Office (Natalie BICKFORD) ;

    • Company Secretary (Caroline DESURMONT-RUCHAUD) ;

    • Corporate Affairs (Josep CATLLA PLANAS) ;

    • Digital (Emmanuel FRENEHARD) ;

    • Direction Audit Interne Groupe (Madeleine ROACH) ;

    • Direction Financière (Jean-Baptiste CHASSELOUP DE CHATILLON) ;

    • Legal Compliance & Business Integrity (Roy PAPATHEODOROU) ;

    • Sanofi Partnering (Monika VNUK) ;

    • Secrétariat du CEO (Stéphanie BARROS BORRIELLO) ;

    • Salariés rattachés à l’entité juridique SIP.

  • CSE Opérations Commerciales :

    • General Medicines GBU (Olivier CHARMEIL) ;

    • Sanofi France (Audrey DERVELOY) ;

    • Specialty Care (Brian FOARD) ;

    • Vaccines Commercial Operations (International, Europe, JPAC, GMO) ;

    • Vaccines Communications (Eleanor DUFF) ;

    • Vaccines Direction Générale Vaccins (Paul-Alain DOLLINGER) ;

    • Vaccines Direction Vaccins France (Laurence RABUEL) ;

    • Vaccines Franchise & Product Strategy (Thomas GRENIER) ;

    • Vaccines Medical (Bogdana COUDSY) ;

    • Vaccines Public Affairs (Isabelle DESCHAMPS) ;

  • CSE Fonctions Support M&S :

    • Manufacturing & Supply (Brendan O’CALLAGHAN) ;

    • Research & Development 2.0 – pour le personnel transféré chez SWI (Houman ASHRAFIAN) ;

    • Salariés rattachés à l’entité juridique SANOFI PASTEUR EUROPE.

ANNEXE 3 : Synthèse de l’architecture sociale du Groupe SANOFI en France


ANNEXE 4 : Liste des accords collectifs et décisions unilatérales faisant l’objet de d’une substitution ou d’une révision 

 

Accord de mise en place du Comité Social et Economique de SAG  19-juin-18 
Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de Sanofi Pasteur  29-juin-18 
Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de SPNVL  03-juil-18 
Accord relatif à la composition du CSE-C de Sanofi Pasteur  24-juil-18 
Accord portant sur la mise en place du Comité Social Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement de Sanofi Chimie  30-nov-18 
Accord portant sur la composition du CSE-C de Sanofi Chimie  30-nov-18 
Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société SARD  14-déc-18 
Avenant à l’accord portant sur la composition du Comité Social Economique Central (CSEC) de la société SARD du 26 mars 2019  04-avr-23 
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société SARD du 14 décembre 2018  04-avr-23 
Accord portant sur la mise en place du Comité Social Economique au sein de Genzyme Polyclonals SAS  18-juil-19 
Accord de mise en place du Comité Social et Economique de SAF  05-nov-19 
Accord portant sur le Comité Social Economique Central et les Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement de SWI  02-avr-20 
Décision unilatérale relative aux établissements distincts au sein de la société Sanofi Winthrop Industrie pour les prochaines élections de CSE  07-fév-19 
Avenant 1 à l'accord portant sur la mise en place du Comité Social Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement de Sanofi Chimie du 30 novembre 2018  18-sept-20 
Accord relatif au Comité Social et Economique d’Opella Healthcare France   27-avr-22 
Accord relatif au Comité Social et Economique d’Opella Healthcare France   27-avr-22 
Accord relatif à l’organisation et au fonctionnement du CSE Central et des CSE d’établissement d’Opella Healthcare International  29-sept-22 

 

 

  1. Accord collectif d’établissement du 19 juillet 2023 pour SWI Siège, accord collectif d’établissement du 29 août 2023 pour ex-SAF et accord collectif d’établissement du 9 septembre 2023 pour ex-SAG.↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com