Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE SANOFI EN FRANCE" chez SANOFI (Siège)

ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE SANOFI EN FRANCE

ENTRE :

Sanofi représenté par XXX agissant en qualité de XXX,

D’UNE PART,

ET :

les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

CFDT représentée par XXX

CFE – CGC représentée par XXX

CFTC représentée par XXX

CGT représentée par XXX

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Instituée par la loi du 14 juin 2013, la base de données économiques et sociales (BDES) a vu son rôle renforcé par la loi Rebsamen du 17 août 2015.

Un accord sur la base de données économiques et sociales au sein de Sanofi en France a été signé le 23 février 2015 afin de mettre en place une BDES au niveau du Groupe.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 est ensuite venue parachever la construction de la BDES qui doit désormais rassembler les informations récurrentes destinées à la nouvelle instance unifiée, le CSE (comité social et économique). Elle doit contenir les documents permettant une information claire et loyale sur les sujets soumis à consultation.

Les partenaires sociaux ont alors décidé de se rencontrer afin d’intégrer ces nouvelles dispositions.

Plus particulièrement, le présent accord a pour objectif de redéfinir le contenu de la BDES, d’organiser la période transitoire jusqu’à la mise en place des CSE dans toutes les sociétés du Groupe, de déterminer l’outil de support de la BDES et de prévoir les droits d’accès.

Si cet aménagement est organisé au niveau du Groupe, la mise en ligne des informations constituant la BDES reste de la responsabilité exclusive de chaque société du Groupe.

La Direction veillera à la bonne application du présent accord. Le respect de l’ensemble des composantes de cet accord (alimentation exhaustive, respect de l’architecture et du tableau de concordance), par les sociétés, est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés françaises du Groupe SANOFI, dotées d’un CSE et dans lesquelles SANOFI détient, au jour de sa conclusion, ou ultérieurement, directement ou indirectement, plus de 50% du capital.

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE

Une période transitoire est nécessaire dans l’attente de la mise en place des CSE au sein de toutes les sociétés du Groupe en France.

Pendant cette période deux séries de dispositions coexistent :

• celles antérieures à la publication de l’ordonnance, maintenues provisoirement en vigueur tant que les anciennes instances perdurent

• et les nouvelles dispositions issues de l’ordonnance applicables avec la mise en place du CSE

Article 1 - Avant la mise en place du CSE

Les instances préexistantes (DP, CE, CCE, CHSCT) demeurent régies par les dispositions qui leur étaient propres avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017, et ce jusqu’à leur disparition.

Tant que le CSE n’a pas été mis en place, la BDES doit comprendre les informations visées aux articles du Code du travail dans leur rédaction antérieures à l’ordonnance.

Les outils portant la BDES déjà existante au sein des sociétés et des sites continuent de fonctionner dans les conditions définies par l’accord sur la base de données économiques et sociales dans le Groupe Sanofi en France du 23 février 2015.

Article 2 - Dès la mise en place du CSE

A compter de la mise en place du CSE les dispositions ci-après s’appliquent et l’accord sur la base de données économiques et sociales dans le Groupe Sanofi en France du 23 février 2015 cesse de s’appliquer.

TITRE II – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES POUR LES INFORMATIONS PERIODIQUES DU CSE

Article 1 - Périmètre

Aux termes de la loi, la base de données économiques et sociales est constituée et mise en place au niveau de l’entreprise.

Cependant, afin de garantir la cohérence des informations transmises entre les différentes activités du Groupe et pour permettre son accès au niveau du Groupe en France, la base de données économiques et sociales prendra également en compte le périmètre représenté par le Comité de Groupe Sanofi en France.

Ainsi, les membres du Comité de Groupe Sanofi en France, la délégation française du Comité d’entreprise européen, les coordonnateurs Groupe et les coordonnateurs adjoints bénéficieront d’accès comme défini à l’article 2 du présent accord.

Article 2 - Architecture et accès à la base de données économiques et sociales

La BDES est mise en place au niveau du Groupe. Néanmoins, les données sont classées par société / établissement / instance / année selon l’architecture ci-jointe.

Les dispositions légales prévoient l’accès à la base de données économiques et sociales aux membres de la délégation du personnel des CSE (Comités Sociaux et Economiques) d’entreprise et d’établissement.

Les parties au présent accord ont souhaité rendre la BDES également accessible aux :

• Coordonnateurs Groupe et leur adjoint

• élus et mandatés (titulaires et suppléants) :

• du Comité de Groupe Sanofi en France

• du Comité d’entreprise européen (délégation française)

• des CSEC (Comités Sociaux et Economiques centraux)

• Délégués syndicaux, Délégués syndicaux centraux et leurs adjoints

• Représentants de section syndicale

• Représentants syndicaux au CSE d’entreprise/d’établissement et au CSE central

• Représentants de proximité dès lors qu’ils ont été mis en place

Chaque élu et mandaté a accès aux seules informations de son périmètre (établissement ou entreprise).

Les coordonnateurs Groupe et leurs adjoints ainsi que la délégation française du Comité d’Entreprise Européen ont les mêmes accès que les membres du Comité de Groupe Sanofi en France.

Les Délégués syndicaux ont les mêmes accès que les membres du CSE.

Les Délégués Syndicaux Centraux ont les mêmes accès que les membres des CSE et du CSE central de leur société juridique

(Tableau récapitulatif en annexe 1)

Article 3 - Informations présentes dans la base de données économiques et sociales des entreprises composant le Groupe

Les informations contenues dans la base de données portent sur les neuf thèmes suivants :

1. Investissements

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

3. Fonds propres, endettement et impôts

4. Rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments

5. Activités sociales et culturelles

6. Rémunérations des financeurs

7. Flux financiers à destination de l’entreprise

8. Partenariat / sous-traitance

9. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

Ces informations portent sur les deux années passées, sur l’année en cours et sur les perspectives des trois années suivantes.

Ces informations sont présentées sous formes de données chiffrées ou à défaut pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Concernant les deux années antérieures à la mise en place du CSE, les données et/ou grandes tendances figureront dans l’ancienne BDES selon les modalités prévues à l’article 5 du présent accord.

Le tableau de concordance reproduit en annexe permet aux élus et mandatés ayant accès à la base de faire le lien entre les informations listées ci-dessus et les documents mis à disposition.

• La BDES rassemblera l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE en support aux présentations faites en réunion plénière, à savoir :

  • Les orientations stratégiques ;

  • La situation économique et financière ;

  • La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Cette mise à disposition actualisée dans la BDES vaut communication des rapports et informations au comité conformément au tableau de concordance. A défaut de disponibilité de l’outil, l’information se fait par tous moyens, notamment par mail.

• La BDES comprendra également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans la mesure du possible, les documents seront mis à disposition sous leur format d’origine.

Article 4 - Actualisation des informations présentes dans la base de données économiques et sociales

Les informations figurant dans la base de données économiques et sociales font l’objet d’une mise à jour régulière (mensuelle, annuelle, biennale) selon les périodicités légales ou en fonction des dispositions prévues dans les accords CSE des entreprises du groupe.

Un archivage des informations aura lieu annuellement concernant la troisième année précédant l’année en cours. L’accès à ces archives sera ouvert aux mandatés et élus tels que définis à l’article 2 titre II du présent accord.

Article 5 - Support technique

La nouvelle base de données économiques et sociales sera mise en place par le biais d’un support informatique.

Elle sera en fonctionnement à compter de la mise en place des CSE dans chaque entités du Groupe et dès que l’outil informatique dédié sera implémenté.

La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou de ses modalités de fonctionnement. En cas d’indisponibilité, les informations sont envoyées par mail.

Dans l’hypothèse où l’outil ne serait pas encore en fonctionnement lors de la mise en place de son CSE, la société concernée continuera d’alimenter son ancienne BDES pendant cette période transitoire. Lors de la mise en place du nouvel outil, les informations insérées dans l’ancienne BDES durant cette période transitoire (présentations en support aux consultations récurrentes ainsi que les rapports d’expertise) seront intégrées dans la nouvelle BDES.

L’outil support de l’ancienne BDES continuera d’être accessible pendant les deux années suivant la mise en place du CSE afin de respecter la périodicité des informations à mettre à disposition telle que précisée à l’article 3. A cette fin, les nouveaux élus des CSE auront accès à ces données.

Article 6 - Formation au fonctionnement de la base

Pour permettre à chacun des utilisateurs de savoir comment utiliser la base, des formations sont organisées par tout moyen, dans toutes les entreprises du Groupe en France. Celles-ci seront renouvelées autant que de besoin pour les nouveaux représentants et désignés.

Article 7 - Confidentialité

Les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées.

Les documents pourront être exportés et/ou imprimés par les utilisateurs.

En application des dispositions légales en vigueur (article L.2312-36 du Code du travail), les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion.

Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel des informations transmises sera précisée conformément aux dispositions légales.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES.

Article 8 - Commission de suivi

Deux commissions de suivi se tiendront :

• une dans les 6 mois suivant la mise en place de l’outil (4^ème trimestre 2019),

• une dans les 6 mois suivant les élections des derniers CSE (1^er ou 2^ème trimestre 2020)

Par la suite, à la demande d’une des parties signataires et en accord avec la Direction, une réunion de suivi exceptionnelle pourra être organisée en cas de dysfonctionnement spécifique constatée.

Elle sera composée de 2 représentants par organisation syndicale représentative au niveau du Groupe signataire du présent accord.

Article 9 - Durée de l’accord et publicité

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois conformément aux dispositions du Code du travail. La demande de dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Paris le

Pour la Direction : XXX

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par XXX

CFE-CGC représentée par XXX

CFTC représentée par XXX

CGT représentée par XXX

ANNEXE 1

Tableau récapitulatif : élus et mandatés ayant accès à la Base de données économiques et sociales

	Informations Groupe France	Information CSE central	Informations CSE
COORDONNATEUR GROUPE	X	X
MEMBRES COMITE DE GROUPE	X	X
DELEGATION FRANÇAISE COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN	X	X
DSC		X	X
ELUS CSE CENTRAL		X	X
RS CSE CENTRAL		X	X
DS			X
RSS			X
RS CSE			X
ELUS CSE			X
REPRESENTANT DE PROXIMITE			X