Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES AU SEIN DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DU GROUPE SANOFI EN FRANCE" chez SANOFI (Siège)

Accord relatif à l’application de la convention collective nationale des industries chimiques au sein de certains établissements du Groupe Sanofi en France

ENTRE :

Les sociétés du Groupe Sanofi en France représentées par XXXX agissant en qualité de Directrice France Relations Sociales, dûment mandatée et habilitée,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau du Groupe, à savoir :

• CFDT, représentée par XXXX

• CFE-CGC, représentée par XXXX

• CFTC, représentée par XXXX

• CGT, représentée par XXXX

D’AUTRE PART,

Préambule

En 2022, la direction a engagé un projet de simplification juridique du Groupe Sanofi en France¹ échelonné sur une période de 3 ans, qui :

• emporte plusieurs opérations de fusions- absorptions,

• conduit à engager des négociations, en raison des effets de ces opérations sur le statut des salariés transférés.

Dans ce cadre, la société Sanofi Chimie serait absorbée par la société Sanofi Winthrop Industrie le 1^er janvier 2024.

La question de l’application, ou non, de la convention collective nationale des industries chimiques pour les salariés des établissements de Sanofi Chimie devenant des établissements de société Sanofi winthrop industrie s’est posée en vertu du principe de l’unicité de la convention collective applicable, qui résulte du critère de « l’activité principale » prévu par l’article L.2261-2 du code du travail.

La direction, sensible aux interrogations qu’un changement de convention collective de branche impliquerait, a souhaité prendre le temps et mener une réflexion avant de prendre une décision.

Pour ce faire, un groupe de travail paritaire a été réuni en mai 2023 afin d’examiner :

• Le comparatif, par thématique, des dispositions prévues aux accords maintenus de Sanofi Chimie (accord de méthode signé le 25 octobre 2022) et celles de la convention collective nationale des industries chimiques,

• l’ensemble des conséquences éventuelles d’un changement de branche, notamment au regard de la formation en particulier dans le domaine de la Sécurité.

Fort de ces échanges, le 10 juillet 2023 la Direction a décidé de proposer de maintenir la convention collective nationale des industries chimiques dans la mesure où les sites concernés constituent des centres d’activités autonomes, ce qui n’est pas le cas du Siège Chimie.

Ainsi, l’ensemble des salariés des sites d’Aramon, Sisteron-Mourenx, Ploërmel , Vitry dont l’activité relève de la convention collective nationale des industries chimiques continueront d’être régis selon les dispositions de cette convention collective.

A l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 19 juillet 2023, les parties signataires et la direction de Sanofi sont parvenues à un accord formalisant cette proposition.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord est un accord de groupe. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés françaises, dans lesquelles SANOFI détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital.

Article 2 : Maintien de la convention collective nationale des industries chimiques

L’ensemble des salariés des sites d’Aramon, Sisteron-Mourenx, Ploërmel, Vitry seront régis par les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques.

Ainsi, les salariés qui seront embauchés ou mutés sur l’un de ces établissements se verront appliquer la convention collective des industries chimiques. A l’inverse, les salariés d’un de ces établissements qui seraient mutés vers un autre établissement du Groupe se verront appliquer la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique.

Article 3 : Durée de l’accord, dépôt et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet immédiatement à l’issue des formalités de dépôt et au plus tard le 1er janvier 2024. Compte tenu du projet de simplification de la structure juridique du Groupe en cours, il a la nature d’un accord d’anticipation notamment au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où l’organisation de l’exploitation des activités des sites visés à l’article 2 viendrait à être modifiée, les parties conviennent de se rencontrer sans délai afin d’en examiner les conséquences éventuelles sur la détermination de la convention collective de branche applicable.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords» du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Paris, le 21 juillet 2023

Pour la direction : XXXX

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT, représentée par : XXXX

• CFE-CGC, représentée par : XXXX

• CFTC, représentée par : XXXX

• CGT, représentée par : XXXX

ANNEXE 1 : Liste indicative des sociétés concernées