Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD RELATIF A LA CREATION D'UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE GROUPE - GROUPE SANOFI EN FRANCE" chez SANOFI (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA CREATION D’UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE GROUPE – GROUPE SANOFI EN FRANCE

ENTRE :

Les sociétés françaises du Groupe SANOFI, représentées par xxx agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

CFDT représentée par xxx

CFE-CGC représentée par xxx

CFTC représentée par xxx

CGT représentée par xxx

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Par accord du 3 novembre 2014, un service de santé au travail de groupe a été institué.

Au terme des procédures requises d’information et de consultation des comités d’entreprise ou d’établissement concernés, il a été agréé par décision de la DIRECCTE d’Ile de France le 3 novembre 2015.

Cet accord prévoit que le service de groupe a vocation à couvrir tous les établissements du groupe en France. Plus particulièrement, il prévoit que le périmètre du service de groupe sera étendu, par avenant, aux services autonomes des autres établissements de Sanofi, notamment les sites industriels.

Le présent avenant a pour objet de procéder à l’extension du périmètre du service de santé au travail de groupe aux établissements d’Aramon, Montpellier et Sisteron.

Il permet ainsi d’intégrer au sein du service de groupe, par la constitution d’un pôle en région Grand Sud, l’ensemble des services autonomes d’établissements existant au sein du groupe, tout en tenant compte de la date d’échéance des agréments des services de Montpellier et Aramon.

Le présent avenant a également pour objet de revoir les modalités de fonctionnement du service de santé au travail de groupe, concernant d’une part le statut des personnels et d’autre part les moyens financiers et la répartition des dépenses du service de groupe.

Article 1 – Création d’un pôle pour la région Grand Sud

Le périmètre du service de groupe est élargi, et comprend les trois établissements suivants :

• Sanofi Chimie Aramon

• Sanofi Chimie Sisteron

• Sanofi-Aventis Recherche & Développement Montpellier

Un pôle Région Grand Sud, comprenant ces trois établissements est ainsi créé au sein du service de santé au travail de Groupe.

Ce pôle est constitué des équipes médicales existantes (cf. annexe : effectifs des services à la date de signature du présent avenant) ainsi que des moyens (budgets) et matériels (locaux, appareillage médical, …) qui leur sont alloués.

Le présent article complète les dispositions des articles 2 et 4 de l’accord du 3 novembre 2014. Il complète également les dispositions des avenants à l’accord du 3 novembre 2014, qui restent inchangées.

Article 2 – Modalités de fonctionnement du service de santé au travail de groupe

L’article 15 de l’accord du 3 novembre 2014 relatif à la création d’un service de santé au travail de groupe est intégralement modifié comme suit :

« Article 15 – Statut des personnels

Les salariés du service de santé au travail de groupe sont donc salariés de la société sanofi-aventis groupe.

Toutefois, il est convenu que, lorsque la Direction d’établissement à laquelle les salariés du service de santé au travail de groupe (médecins du travail, infirmi(er)ères, assistant(e)s de santé au travail…) sont rattachés relève d’une entité juridique autre que la société sanofi-aventis groupe, les personnels du service de santé au travail de groupe sont salariés de cette entité. »

L’article 16 de l’accord du 3 novembre 2014 relatif à la création d’un service de santé au travail de groupe est intégralement modifié comme suit :

« Article 16 – Moyens financiers et répartition des dépenses du SST groupe »

Les dépenses afférentes à la coordination du service de santé au travail de groupe sont portées par la Coordination médicale du groupe.

Les dépenses afférentes au fonctionnement opérationnel du service de santé au travail de groupe (frais de personnel, de matériel et autres dépenses) sont portées, sur chaque établissement, par l’entité juridique dont dépend la Direction de l’établissement. A ce titre, elle est garante de l’adéquation du budget avec l’évolution des effectifs ainsi que des besoins requis par les médecins du travail.

Les ressources du service de santé au travail de groupe peuvent, en outre provenir des visites médicales ou autres prestations de médecine du travail assurées par le service de santé au travail de groupe pour le compte des entreprises extérieures, lorsque cela est possible, compte tenu notamment du temps médical disponible et en raison de la situation particulière des salariés de ces entreprises extérieures (présence dans les locaux notamment).»

Article 2 – Dispositions finales

Le présent avenant révise l’accord du 3 novembre 2014 relatif à la création d’un service de santé au travail de groupe.

Il prend effet, sous réserve de l’agrément de la Direccte d’Ile de France, à sa date de notification pour une durée déterminée dont le terme coïncide avec celui de l’accord relatif à la création d’un service de santé au travail de groupe du 3 novembre 2014.

Il peut être révisé conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 5 avril 2018

Pour la Direction : XXX

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par XXX

CFE-CGC représentée par XXX

CFTC représentée par XXX

CGT représentée par XXX