Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DE LA VALORISATION DES CONGES PAYES LORS DE LA PRISE ET DU CALCUL DU COMPLEMENT 10EME CONGES PAYES DANS LE GROUPE SANOFI EN FRANCE" chez SANOFI (Siège)

ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DE LA VALORISATION DES CONGES PAYES LORS DE LA PRISE ET DU CALCUL DU COMPLEMENT 10EME CONGES PAYES DANS LE GROUPE SANOFI EN FRANCE

ENTRE :

Les sociétés françaises du Groupe Sanofi représentées par XXXX agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France, dûment mandatée et habilitée,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

• CFDT, représentée par XXXX

• CFE-CGC, représentée par XXXX

• CFTC, représentée par XXXX

• CGT, représentée par XXXX

D’AUTRE PART,

Préambule

Un accord collectif relatif aux congés payés dans le groupe Sanofi a été conclu le 23 juin 2022 afin de fixer sur une même année civile, les périodes d’attribution et de prise des congés.

L’article 2.1 de cet accord : « A compter du 1er janvier 2023, les périodes de référence pour l’attribution et la prise des congés payés annuels sont fixées sur la même année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

[…]

Il est précisé également, qu’en conséquence, et sans incidence sur la base de comparaison (règle du 1/10éme), l’éventuelle régularisation entre le maintien de salaire durant la prise des congés et la base dixième relative à l'indemnisation de l'absence congés payés est opérée nécessairement à l’issue de l'année civile de référence. »

Afin de poursuivre la démarche de simplification et d’équité dans l’application des règles afférentes aux congés payés, les organisations syndicales représentatives au sein du groupe et la Direction se sont réunies le 19 octobre et le 11 janvier 2023 au sujet de la valorisation des congés payés lors de la prise et du calcul du complément 10ème congés payés.

Il est rappelé que lors de la prise des congés payés, le salaire est maintenu. Conformément à l’article L.3141-24 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de vérifier chaque année que la valeur de la rémunération maintenue durant la prise des congés payés est au moins égale au dixième de la rémunération perçue. Si ce n'est pas le cas, un "complément 10ème congés payés" est versé au salarié.

Après un état des lieux des pratiques, il ressort que différentes règles et modalités s’appliquent actuellement au sein des entités du groupe.

Le présent accord a donc pour objectif d’unifier la valorisation des congés payés lors de la prise, ce qui permet d’harmoniser le calcul de l’éventuel complément 10^ème : la valorisation d’un jour de congé payé étant la même quelle que soit la période de prise du jour de congé payé.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique dans l’ensemble des sociétés dont Sanofi détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital. A titre indicatif, la liste des sociétés entrant dans le champ d’application de cet accord à sa date de signature est rappelée en annexe n° 1.

Conformément à l’article L.2253-5 du Code du travail, les dispositions du présent accord se substituent, aux éventuelles stipulations relatives aux règles et modalités concourant à l’établissement du complément 10ème des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre du présent accord ainsi qu’aux éventuels usages et engagements unilatéraux.

Article 2 : Règle unique de valorisation des congés payés lors de la prise et pour le calcul du complément dixième

A compter du 1^er janvier 2023 pour tous les salariés du groupe en France, les congés payés seront valorisés lors de la prise sur une base de 22 jours ouvrés, quel que soit le mois considéré de prise des congés payés.

Le calcul du complément dixième éventuel s’effectuera sur la base des éléments de l’année civile (des précisions figurent en annexe) et, le cas échéant, le versement sera effectué sur la paie du mois d’avril de l’année suivante. Il est précisé que l’assiette de calcul pour la comparaison de la valeur de la rémunération maintenue durant la prise des congés payés reste inchangée.

A titre d’information, les calculs des éventuels complément 1/10^ème qui seront versés en avril 2023 prendront en compte la valorisation des congés acquis entre le 1/06/2021 et le 31/05/2022 ainsi que les jours acquis entre le 1/06/2022 et le 31/12/2022 est effectuée sur la base des règles et pratiques antérieures.

Article 3 : Durée de l’accord, dépôt et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords» du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Paris, le 7 février 2023

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT représentée par :

• CFE-CGC représentée par :

• CFTC représentée par :

• CGT représentée par :

ANNEXE 1 : Liste indicative des sociétés concernées

ANNEXE 2 : Eléments complémentaires et précisions

Figurent ci-dessous les éléments techniques évoqués lors de la négociation, en l’état de la législation du nombre de jours de congés payés légaux.

Rappel : en l’absence de définition légale, selon la jurisprudence, la rémunération entrant dans l’assiette de comparaison de l’indemnité de congés payés est la rémunération ⁽¹⁾ à caractère non exceptionnel perçue par le salarié en contrepartie de son travail personnel et ne rémunérant pas à la fois des périodes de travail et des périodes de congés payés.

⁽¹⁾ Ainsi, un même élément de rémunération peut être compris ou non dans cette assiette selon les conditions de versement.

Calcul base 10^ème =

(Rémunération de référence/10) * 1.24⁽¹⁾

1. 1.24 correspond au rapport entre les jours Sanofi et les jours légaux (31/25 pour un salarié ayant acquis 31 jours de congés payés)

Complément 10^ème =

Base 10^ème – Maintien de salaire (si la base 10^ème est supérieure à la rémunération maintenue : versement du complément 10ème)

Formule de calcul à compter de janvier 2023 :

Calcul Valorisation « Maintien » des Congés payés =

Nombre de jours de CP pris * (Rémunération du mois de prise / 22)

+ Nombre de jours de report CP autorisé * (Rémunération du mois de décembre / 22)

+ CP placés dans le CET * (Rémunération du mois de placement / 22)