Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONDITIONS OCTROI PRIME COMPLEMENTAIRE EPIDEMIE COVID19 17/03/2020 - 31/08/2020" chez CASTELAIN BERNARD (Siège)

Entre les soussignés :

La société CASTELAIN BERNARD

1745 Route de Sorgues 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE

Représentée par XXX, agissant en qualité de Président

Code NAF : 1082Z

N° SIRET : 39505426500016

Et l’ensemble de ses établissements

D’une part,

Et

Les élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE,

D’autre part,

Préambule :

Le 09/01/2020, la société CASTELAIN BERNANRD a conclu une décision unilatérale concernant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020.

Conformément à la possibilité laissée par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, l’employeur a décidé d’octroyer un complément de prime pour les salariés pris le risque de continuer à travailler physiquement sur leur lieu de travail, durant l’épidémie liée au COVID19.

Le présent avenant vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties de l’octroi et du versement de cette prime complémentaire.

C’est dans ce contexte que le présent accord collectif d’entreprise est soumis à la consultation des membres du CSE aux fins d’approbation.

Article 1 – Condition préalable : existence d’un accord d’intéressement

La société CASTELAIN BERNARD est actuellement couverte par un accord d’intéressement conclu pour la période allant du 01/01/2018 au 31/12/2020.

Article 2 – Champ d’application

Le présent avenant s'applique au seul établissement de la société CASTELAIN BERNARD situé 83 ROUTE DES GAFFINS 84210 ALTHEN LES PALUDS.

Article 3 – Bénéficiaires

Les salariés présents à la date de versement de la prime et dont les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 les ont conduits à venir travailler physiquement sur leur lieu de travail au risque de contracter la maladie, et dont la rémunération est inférieure à un plafond de 3 fois le SMIC annuel pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle calculée selon les modalités prévues à l’article 4.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à d’autres éléments de rémunération (au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Montant

Le montant individuel de la prime est de 1000 € net par salarié, pour ceux d’entre eux présents physiquement et de manière continue sur leur lieu de travail entre le 17/03/2020 et le 07/05/2020.

Toute forme d’absence durant cette période, peu importe sa durée et son motif, entrainera la proratisation de ladite prime, sur une base de 36 jours travaillés maximum.

Exemple : 3 jours de CP pris durant la période = prime de 1000 * 33/36 = 916,66 € net.

Article 5 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle calculée selon les règles instituées à l’article 4 sera versée à chaque salarié, le 20/05/2020.

Article 6 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle sera entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, pour les salariés ayant perçus au cours des 12 mois précédents le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel.

Ainsi :

• Elle ne revêt pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et n’est donc pas soumise à cotisations sociales ;

• Elle n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS ;

• Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 7 – Principe de non substitution

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, à des primes conventionnelles prévues par accord salarial ou le contrat de travail ou les usages de l’entreprise, etc.

Article 8 – Conclusion de l’accord

Conformément aux dispositions visées dans le préambule, cet accord a été soumis à l’approbation des membres du CSE.

Cet accord est donc valide et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2020.

Article 10 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues à l’article L.2232-23-1 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2232-23-1 du code du travail.

Article 11 – Communication

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel prévus à cet effet et d’une page complète d’information sous l’intranet.

Article 12 – Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des élections des membres du CSE,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait à CHATEAUNEUF DU PAPE, le 18/05/2020

Pour la société CASTELAIN BERNARD : Pour les salariés : Les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

XXX XXX : APPROBATION / REFUS + SIGNATURE

Président,

XXX : APPROBATION / REFUS + SIGNATURE

XXX : APPROBATION / REFUS + SIGNATURE

XXX : APPROBATION / REFUS + SIGNATURE