Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME PEPA 2021 09/12/2021 - 31/12/2021" chez CASTELAIN BERNARD (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

CASTELAIN BERNARD

1745 ROUTE DE SORGUES 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE

Représentée par XXX, agissant en qualité de Président

Code NAF : 1082Z

N° SIRET : 39505426500016

Les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur, N° cotisant :395054265,

D'une part,

Et

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 08/12/2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par ..... (prénom) ..... (nom) en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 09/12/2021,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-  être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 ;

-  avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le SMIVC annuel.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 500 € pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

-  congé pour enfant malade ;

-  congé de présence parentale ;

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 15/12/2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économique, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à CHATEAUNEUF DU PAPE, le 09/12/2021

Pour la société CASTELAIN BERNARD : Pour les salariés : Les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

XXX XXX : APPROBATION / REFUS + SIGNATURE

Président,

XXX : APPROBATION / REFUS + SIGNATURE

XXX : APPROBATION / REFUS + SIGNATURE

XXX : APPROBATION / REFUS + SIGNATURE