ACCORD PRIME PEPA

ENTRE :

La Société Polyclinique de Picardie (Amiens) et l’établissement du Val d’Ancre (Albert), en la personne de son représentant qualifié, , Directeur général.

D’une part,

ET :

L’Organisation syndicale CGT représentées par :

• déléguée syndicale CGT

D’autre part,

PrÉambule

Ordonnance du 1^er Avril 2020

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Elle assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), par rapport aux conditions fixées par l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle fenêtre), qui exigeait un accord d'intéressement. Pour mémoire, la PEPA est une prime de gratification de 1 000 euros maximum que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC. Elle est totalement exonérée de charges sociales et d'impôt pour l'employeur comme pour le salarié.

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 : salariés Bénéficiaires

Les parties conviennent de retenir le critère du total mensuel « salaire de base brut + sursalaire brut » afin de déterminer le seuil de versement pour les ayants droits.

En conséquence, les parties conviennent que l’ensemble du personnel pourra bénéficier de cette prime sous réserve de ne pas disposer d’un total « salaire de base brut + sursalaire brut » supérieur à 2,8 smic soit 4310,38 €uros pour un temps plein et pour un temps partiel au prorata temporis.

Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que cet accord couvre l’ensemble des personnels de l’Entreprise (Polyclinique de Picardie) – soit :

• l'Etablissement d'Amiens

• l'Etablissement du Val d'Ancre

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime financée par la Polyclinique de Picardie s’élève à 66000 € pour les professionnels des établissements précités.

Le montant de la prime représente une enveloppe fermée repartie entre les salariés.

Chaque salarié se verra préciser le montant qui lui est dû par courrier joint à la fiche de paye de juillet 2020.

Article 3 : critères de répartition

La prime sera versée à tous les salariés sans condition d’ancienneté.

Les bénéficiaires devront avoir travaillé au moins 1 journée sur la période de référence (du 1^er JUILLET 2019 au 30 JUIN 2020) pour pouvoir prétendre à la prime.

Elle sera de même versée prorata temporis pour les temps partiels.

Les personnes absentes pour maladie, congés sabbatiques, congés sans solde se verront appliquer un abattement proportionnel à leur absence.

Pour les personnes absentes, pour les raisons ci-dessus, plus de 30 jours calendaires au cours de la période comprise entre le 1 juillet 2019 et le 30 juin 2020 s’appliquera un abattement de 1/366^ième du montant de la prime par journée d’absence au-delà des trente premiers jours d’arrêt.

Les personnes en CDD bénéficieront des mêmes règles d’attribution que les CDI.

Seuls les salariés présents au moment du versement pourront prétendre au versement de cette prime.

Les salariés embauchés postérieurement à la date du 30 juin 2020 ne sont pas concernés par la présente décision.

Article 4 : Prise d’effet et durée de la décision

La présente décision prend effet le 31 juillet 2020. Elle n’est pas reconductible.

Article 5 : REMARQUES

Les sommes attribuées en application du présent Accord n'ont pas le caractère de salaire.

En conséquence :

• la prime PEPA reste exclue de l'assiette des cotisations sociales

• le versement, tel qu'il résulte de l'application du présent Accord, ne saurait constituer en tout état de cause un avantage acquis

Article 6 : DÉpÔt légal et publicitÉ

Le présent Accord, conformément à l'article D. 2231-2 du nouveau Code du travail sera déposé par la Direction :

• en 1 exemplaire original (papier) à la DIRRECTE de la Somme ;

• en une copie en version électronique à la DIRRECTE de la Somme

• en 1 exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Amiens

Un exemplaire sera remis au comité social et économique qui a été consulté le 17 Juillet 2020 ainsi qu'à l’organisation syndicale signataire.

FAIT à Amiens,

Le 17/07/2020

En 6 exemplaires originaux

Délégué syndical CGT Directeur Général