Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez KOMPASS SA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

• La Société KOMPASS INTERNATIONAL SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 823 374 137, dont le siège social est situé au 6/10 rue Troyon – 92310 Sèvres, représentée par XXX agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

• La Société KOMPASS SA, société anonyme, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 395 162 738, dont le siège social est situé au 6/10 rue Troyon – 92310 Sèvres, représenté par XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Formant ensemble l’UES Kompass ainsi reconnue par un jugement du Tribunal d’Instance de Boulogne Billancourt du 12 juillet 2017,

Ci-après « Les Sociétés » ou « l’UES »

D’une part,

ET

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

Ci-après la CFE CGC

D’autre part.

A l’issue des négociations annuelles obligatoires qui ont été engagées entre l’UES Kompass et la délégation de la CFE CGC lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les : 11 février 2022, 8 mars 2022, 15 mars 2022, 5 avril 2022, dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties Signataires se sont rapprochées afin de conclure le présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE I : AUGMENTATION

1. Augmentation générale

Dans la mesure où (i) l’entreprise KSA n’est toujours pas rentable et sa situation de trésorerie est tendue, (ii) la masse salariale 2021 des effectifs permanents a augmenté de 2% et de 6% hors activité partielle, (iii) il y aura des distributions importantes de primes d’intéressement et de participation en 2022 et 2023 et enfin (iv) la situation créée par la crise pandémique et la guerre en Ukraine oblige à une très grande prudence, la Direction ne peut pas accorder d’augmentation générale en 2022.

Par ailleurs, la direction maintient que sa politique d’augmentations individuelles régulières est juste. Les statistiques du bilan social prouvent que beaucoup de salariés sont augmentés individuellement sur une période de trois années.

Toutefois, et dans le contexte spécifique souligné par les instances représentatives du personnel de sortie de crise pandémique et de crainte sur un éventuel retour durable de l’inflation, la Direction s’engage à garantir une augmentation de 2% aux quelques salariés présents à ce jour au sein de l’effectif, qui réunissent les deux conditions suivantes :

• Avoir été présent au sein de l’effectif avant la date du 1^er janvier 2019,

• N’avoir perçu aucune augmentation sur le montant de son appointement durant les années 2019, 2020 et 2021, étant entendu que les prime d’ancienneté, prime exceptionnelle et prime d’objectif attribuées durant cette période ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’éligibilité.

Les catégories professionnelles suivantes ne bénéficient pas de cette mesure d’augmentation : les dirigeants, commerciaux sédentaires et commerciaux terrain.

L’augmentation individuelle prendra effet au 1^er Juillet 2022 et sera versée avec la paie du mois de Juillet 2022.

2. Prime exceptionnelle

La Direction propose d’instaurer pour certaines catégories de salariés définis ci-dessous une prime exceptionnelle dont le montant et le versement seront laissés à l’appréciation du responsable de service.

Cette prime exceptionnelle d’un montant individuel maximum de 1.100 euros brut sera accordée selon les conditions suivantes :

• Être salarié présent à l’effectif du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;

• Ne seront éligibles au versement de cette prime que les salariés qui ne perçoivent pas de rémunération variable ou d’autre élément annexe de rémunération ;

• Pour prétendre au versement de cette prime, les collaborateurs ne devront pas être en cours de préavis pendant la période visée au point 1 ;

• De même seront exclus du bénéfice de cette prime, les salariés qui auront été absents, au cours de l’année 2022, pendant plus de 6 mois, sauf absence assimilée à du temps de travail effectif ;

• La prime qui doit correspondre à une performance remarquée par le responsable de service ou à l’atteinte des objectifs fixés avec le salarié, sera versée avec la paie du mois de février 2023.

Cette prime exceptionnelle se substitue à toute autre prime dont le versement aurait été planifié au cours du premier semestre 2023.

ARTICLE II : CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord a été approuvé par le Comité Social et Economique lors de sa séance du 5 avril 2022.

ARTICLE III : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DRIEETS ex DIRECCTE dont relève l’Entreprise ;

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Sèvres, le 5 avril 2022.

Pour la société KOMPASS SA

XXX

Pour la Société KOMPASS INTERNATIONAL SAS

XXX

Pour la CFE CGC

XXX