Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif instaurant l'activité partielle de longue durée au sein de la société Kompass SA" chez KOMPASS SA (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

INSTAURANT L'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DUREE

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ KOMPASS SA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société KOMPASS SA, Société Anonyme, au capital social de 6 884 407 €, dont le siège social est situé au 6/10, Rue Troyon – 92310 Sèvres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 395 162 738, représentée par … en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes,

ci-après désignée la « Société » ou « KOMPASS SA »,

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par …, en sa qualité de délégué syndicale,

ci-après désignée le « syndicat CFDT»,

D’AUTRE PART,

ci-après collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie »,

PREAMBULE

L’Activité partielle de longue durée (APLD), est destinée à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité et doit permettre d’encourager la reprise de l'activité économique.

Elle permet ainsi aux entreprises de réduire les heures de travail de leurs salariés en recevant une aide de l’État, sur une plus longue durée que dans le cadre de l’activité partielle de droit commun. En contrepartie, les employeurs doivent prendre des engagements de maintien de l’emploi.

Ce dispositif a été instauré par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Les parties ont signé un accord d’Activité Partielle Longue Durée le 26 octobre 2020, en vigueur depuis le 2 novembre 2020.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 12 - Durée, renouvellement et suivi du dispositif :

Conformément au décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les parties s’accordent pour prolonger le dispositif APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non (au lieu de 24 mois), sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs (au lieu de 36 mois).

Fait à Sèvres, le 24/07/2023, en 3 exemplaires originaux dont l’un remis à chaque Partie et un pour les formalités de dépôt.

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Pour KOMPASS SA Pour le Syndicat CFDT