Accord d'entreprise "Accord relatif à la prise de congés payés avec la crise sanitaire du covid-19 signé" chez KOMPASS SA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES AVEC LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 DE L’UES KOMPASS

Entre

• La Société KOMPASS INTERNATIONAL SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 823 374 137, dont le siège social est situé au 6-10 rue Troyon – 92310 Sèvres, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président-Directeur général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

• La Société KOMPASS SA, société anonyme, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 395 162 738, dont le siège social est situé au 6-10 rue Troyon – 92310 Sèvres, représenté par XXXXX, agissant en qualité de Président-Directeur général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Formant ensemble l’UES KOMPASS ainsi reconnue par un jugement du Tribunal d’Instance de Boulogne Billancourt du 12 juillet 2017,

Ci-après « Les Sociétés » ou « l’UES »

D’une part,

Et

Le syndicat CFE CGC, représenté par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

Ci-après la CFE CGC

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE………………………………………………………………………………………………… 3

ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES…………………………………………………………………... 4

ARTICLE 2 : DROIT DE VETO DE L’EMPLOYEUR…………………………………………………….. 4

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE EN PLACE……………………………………………………….. 4

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES…………………………………………………………………… 5

PREAMBULE

Le Gouvernement a pris des mesures pour adapter le droit du travail à la crise sanitaire du coronavirus.

Par ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 du 23/03/2020 (JO du 24/03/2020), le gouvernement prévoit des dispositions spécifiques en matière de congés payés, applicables depuis le 26 mars 2020.

Les règles actuelles s’en trouvent donc temporairement bouleversées jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 1 : SALARIES CONCERNES

Les collaborateurs de Kompass SA sont les principaux destinataires des mesures citées ci-dessous, à raison de la pratique de l’activité partielle au sein d’une partie de cet établissement.

En revanche, les salariés de Kompass International SAS pourront profité du présent accord pour des demandes d’annulation/de report de congés payés.

ARTICLE 2. DROIT DE VETO DE L'EMPLOYEUR

Lors de la réunion extraordinaire du CSE, le mardi 31 mars 2020, il a été convenu ce qui suit :

De par son pouvoir de direction, Kompass SA accepte les demandes de modification ou d’annulation des dates de congés payés. Les absences validées par les managers pour avril et mai 2020 seront annulées pour les salariés de Kompass SA.

Toutefois même en l’absence d’accord, avant cette ordonnance, l’UES KOMPASS pouvait déjà modifier les dates de départ sans respecter le délai habituel de prévenance d’un mois en cas de circonstances exceptionnelles (article L3141-16 du code du travail).

ARTICLE 3 : CONDITION DE MISE EN PLACE

1. Les dates de prise de congés payés

A titre exceptionnel et dans le contexte de la crise du covid-19, l’ordonnance du 25 mars 2020 propose une modification des règles antérieures en matière de période de prise de congés / d’ordre et dates de départs.

Dans ce cadre, Kompass SA peut imposer des jours de congés aux salariés.

L’article 1^er de cette ordonnance permet à un accord d’entreprise d’autoriser Kompass SA à imposer ou à modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés. Ce dispositif permet donc de déroger au délai habituel d'un mois que fixe le Code du travail pour autoriser l’employeur à modifier les dates des congés payés de ses salariés.

2. Le nombre de jours de CP concernés et le délai de prévenance

Kompass SA ne peut disposer librement que de 6 jours ouvrables maximum (une semaine) selon l’ordonnance du 25.03.2020.

Ainsi, les membres du CSE ont négocié avec Kompass SA, un nombre plus favorable et inférieur qui est de 4 jours pris dans un mois. Les salariés concernés par l’activité partielle prendront donc 4 jours en congés payés ou RTT avec le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc minimum par Kompass SA.

3. La période d’ouverture des congés

Cette disposition s’applique y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle les congés ont normalement vocation à être pris.

Selon le contenu de l’accord trouvé avec les membres du CSE, Kompass SA pourra donc imposer des congés pris :

• sur le solde des congés payés 2019/2020,

• mais aussi sur les congés payés acquis pour 2020/2021, qui ne peuvent en principe être pris qu’au cours de la prochaine période de congés à compter du 1^er juin 2020 selon la convention collective Publicité.

4. La période de congés imposée ou modifiée

Elle pourra s’étendre jusqu’au 31 décembre 2020. Ce qui permet d’anticiper une prolongation de la période de confinement, mais aussi une adaptation de la prise des congés payés lors de la reprise de l’activité durant l’été, notamment.

Il a été convenu entre les membres du CSE et Kompass SA, en raison d’un possible redémarrage de l’activité en mai 2020 si le confinement n’est pas prolongé, qu’aucun salarié ne prenne des jours de congés payés ou RTT sauf exception. Également, les salariés qui n’auraient pas soldé leurs compteurs de congés payés au titre de la période précédente verront le report de leurs soldes jusqu’au 31 décembre 2020.

5. Le fractionnement des congés payés

Le congé principal (4 semaines entre le 1^er mai et le 31 octobre) de la période 2020/2021 pourra être fractionné sans avoir à obtenir l’accord du salarié.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

1. Informations des salaries sur les dispositions de l’accord

Le présent avenant fera l'objet d'une large diffusion au sein de l’UES Kompass. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et fera l’objet d’un mail.

2. Clause de suivi et de revoyure

Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi régulier de sa mise en œuvre et de sa concordance avec les attentes des salariés sera assuré à l’occasion de la consultation régulière du comité d’entreprise/comité social et économique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles de la branche plus favorables entreraient en vigueur, et sans préjudice de leur application immédiate, les Parties conviennent de se rencontrer, afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord.

3. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2020. Il sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise.

A défaut, si une ou des Parties signataires compétentes demandent l’organisation d’une consultation des salariés, l’accord ne sera valide qu’après approbation par les salariés compris dans son champ d’application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord.

4. Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ce jusqu’au 31/12/2020.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.261-11 du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.

5. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

De plus, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Sèvres, le 31 mars 2020.

Pour la société KOMPASS SA

XXXXX

Pour la Société KOMPASS INTERNATIONAL SAS

XXXXX

Pour la CFE CGC

XXXXX