Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

Mutualité Soins et Services à Domicile

ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre :

Mutualité Soins et Services à Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par M, Directeur,

d’une part,

les Déléguées Syndicales :

Mme / M, Délégué Syndical CGT,

Mme / M, Délégué Syndical CGT-FO

d’autre part,

Préambule :

Le présent accord définit les règles et les modalités d’utilisation et de mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET).

Le CET est un dispositif légal d’accumulation de droits à congés. Il a pour objectif d’offrir aux salariés la possibilité de se constituer un capital en temps libre rémunéré, permettant de réaliser un projet personnel ou de bénéficier d’un complément de rémunération immédiate ou différée. Ce dispositif permet notamment aux salariés proches de la retraite d’anticiper leur date de fin de carrière.

Le CET ne doit toutefois pas se substituer à la prise effective des jours de congés ou de repos dont bénéficient les salariés.

Cet Accord d’entreprise CET s’inscrit dans le prolongement de l’Accord de Branche de la CCBAD du 21 mai 2010 et des articles L.3151-1 et suivants du code du travail

Il a été soumis au comité d’entreprise lors de la réunion du 09 novembre 2017.

Le Compte Epargne Temps a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne libellée en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom :

• Des jours de congés ou de repos non pris,

• Des éléments monétaires convertis en jours ou fractions de jours,

L’adhésion au CET est une démarche volontaire à la seule initiative du salarié.

Afin de mettre en place un nouveau dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :

1. OBJET

Le compte épargne temps est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil de l’aménagement du temps de travail et de la gestion prévisionnelle des emplois.

Les contraintes liées à l’organisation du travail et/ou les choix personnels des salariés pourront les conduire à alimenter un Compte Epargne Temps (CET).

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé non prises. L’alimentation et l’utilisation des droits doivent être conformes aux dispositions du présent accord.

2. SALARIES BENEFICIAIRES

La possibilité d'ouvrir un compte épargne temps est ouverte, sur la base du volontariat à tout salarié ayant au moins 12 mois d’ancienneté.

3. OUVERTURE ET TENUE DE COMPTES

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte.

4. ALIMENTATION DU COMPTE

Le CET peut être alimenté en temps ou en argent.

Cette demande est effectuée sur un document établi par la Direction précisant l’origine des crédits (CP, congé ancienneté,…).

Le salarié reçoit chaque année un relevé de son CET de la part de l’employeur.

1. Alimentation en temps

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos .

L'ouverture d'un compte épargne temps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d'alimentation opérée selon les modalités prévues à l'article 4 du présent accord.

En application de l’article L. L3151-2 du code du travail, tous les jours de congés ou de repos peuvent être affectés au CET, à l’exception des quatre premières semaines de congés annuels (20 jours ouvrés ou 24 jours ouvrables) et des jours de repos prévus par des dispositions légales ou réglementaires pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité des salariés (repos quotidiens et hebdomadaires, contreparties en repos au travail de nuit).

Après information et consultation du comité d'entreprise, l’entreprise pourra décider, dans les établissements et pour les activités concernées par une baisse de charge, de bloquer temporairement l'alimentation en temps du CET afin de favoriser la prise de temps de repos durant la période correspondant à la baisse de charge.

2. Alimentation en argent

A compter de son ouverture, le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié, par tout ou partie des sommes suivantes :

• montant brut des soldes annuels excédentaires ou supplémentaires des compteurs de modulation dans la limite de 35 heures,

• la rémunération des jours de dépassement du forfait annuel en jours des cadres, dans la limite de 5 jours par an

• toute somme, soumise à cotisation, qui viendrait en supplément de la rémunération conventionnelle.

Ce mode d'alimentation ne donne pas lieu à l'abondement de l'employeur.

3. Procédure d'alimentation du compte épargne temps

Chaque salarié peut alimenter son compte épargne temps par l'intermédiaire d'un formulaire précisant les éléments qu'il entend affecter au compte.

Chaque salarié pourra alimenter son compte selon les modalités suivantes :

• Alimentation en temps : avant le 31 octobre de l'année considérée pour les congés qui doivent être soldés au 31 mai de l’année suivante ; date limite portée au 31 décembre pour 2017.

• Alimentation en argent :

• Dans le mois suivant la clôture de la période de modulation pour les soldes de modulation ;

• Dans le mois suivant la fin de la période annuelle, pour les jours de dépassement du forfait cadre ;

• Alimentation destinée à financer un congé de fin de carrière

• Les salariés pouvant bénéficier à la fois d'un congé de fin de carrière et des autres utilisations du CET doivent préciser à l'occasion de toute alimentation de leur compte épargne-temps, si tout ou partie des droits versés sur celui-ci visent à indemniser un dispositif de congé de fin de carrière. Toute affectation des droits au CET « congé fin de carrière » est définitive.

  4. Limites d'utilisation des droits

Les droits inscrits au compte épargne temps dans un dispositif autre que le congé de fin de carrière doivent être utilisés dans un délai de cinq ans à compter de leur affectation.

A défaut d'utilisation en temps dans le délai de cinq ans, les droits épargnés sont, selon la demande du salarié, soit affectés au PERCO, soit transférés au CET « congé de fin de carrière ».

A défaut d'affectation au PERCO ou de transfert dans le CET « congé de fin de carrière », les droits sont liquidés sous forme monétaire.

5. UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE

   5. Conditions préalables

Le salarié peut utiliser son CET dès lors qu'il a acquis un minimum de 10 jours de congés. Le salarié devra faire sa demande d'utilisation à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date souhaitée d'utilisation. L'employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la demande. La direction se réserve le droit de reporter la date de prise du crédit dans la limite de 6 mois en cas de conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service.

S’agissant d’un congé de fin de carrière, le salarié doit prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date du départ.

La demande écrite doit préciser le nombre de jours crédités au CET que le salarié envisage d’utiliser.

Toute utilisation en temps du Compte Epargne Temps devra par ailleurs mobiliser au moins 5 jours épargnés.

Le nombre des crédits CET est débité en fonction de la demande d’utilisation.

6. Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• d’un congé sans solde ou sabbatique ou pour convenance personnelle;

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ou d’un congé pour enfant gravement malade;

• un congé pour création d’entreprise ;

• un congé pour prolongation de congé de maternité ou d’adoption ;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l’activité, de manière progressive ou totale.

Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi, étant précisé :

• Congé de présence parentale ou congé de proche aidant : Les conditions, liées au nombre de jours minimum épargnés en CET et au nombre de jours minimum du CET mobilisés, tel que prévus au 5.1, sont inopposables aux salariés utilisant les droits épargnés en CET pour financer un congé de présence parentale ou un congé de proche aidant.

• Congé sans solde ou pour convenance personnelle : La date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au compte épargne temps pour indemniser un congé sans solde ou un congé pour convenance personnelle doit déposer une demande par lettre recommandé avec A/R auprès de son responsable hiérarchique dans un délai de 2 mois avant la date de congé envisagée. Le responsable hiérarchique répond dans un délai de 15 jours.

• Passage à temps partiel prévus par la loi (congé parental à temps partiel) la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent alors être validées par la hiérarchie et la direction des ressources humaines. Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au compte épargne temps pour indemniser un congé pour un passage à temps partiel doit déposer une demande par lettre recommandé avec A/R auprès de son responsable hiérarchique dans un délai de 2 mois avant la date de congé envisagée. Le responsable hiérarchique répond dans un délai de 15 jours.

• Congé pour enfant gravement malade / conjoint ou parent dépendant : Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps dans le cas de situation « d'aidant » d'un enfant gravement malade, d'un conjoint ou d'un parent dépendant, sous réserve de fournir un justificatif médical adapté. Ces congés sont pris au moment du fait générateur justifiant la présence de l'aidant.

  7. Rémunération du congé

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise ou du passage à temps partiel, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l'entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Les périodes de congés visées à l'article 5.2 du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Par exception, les éléments en temps, ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif, lors de leur utilisation en temps au regard :

• de l'acquisition des droits à congés payés,

• des calculs prenant en compte les périodes de travail effectif des salariés pour l’attribution de l’intéressement ;

Les alimentations en numéraire du compte épargne temps ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps.

La rémunération du congé est calculée en fonction de la rémunération applicable à la date d’utilisation du compte. Le salaire journalier de référence (SJR) est calculé en divisant le salaire mensuel par 22 et la valeur d’une demi-journée en divisant le salaire mensuel par 44.

Le salaire à prendre en compte pour la valorisation d’une journée est le salaire brut, primes incluses, à l’exception des primes ou indemnisations pour sujétions, lorsque ces dernières sont absentes.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

6. UTILISATION DU COMPTE POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE

La gestion du compte épargne temps dans sa dimension financière est confiée au Groupe AG2R LA MONDIALE.

Le salarié peut également :

• Transférer les droits épargnés dans le compte épargne temps dans le Plan épargne Entreprise ou Interentreprises.

• Transférer les droits épargnés dans le compte épargne temps dans le plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO) dans la limite de 10 jours par an.

Les droits ainsi transférés sont, à la date de signature du présent accord, exonérés de cotisations sociales à l'exception des cotisations accident du travail. Ils sont assujettis à la CSG / CRDS, aux cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage ainsi qu'aux taxes et participation sur les salaires. Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Le régime fiscal et social sera adapté en fonction de toute évolution légale ou réglementaire.

Cette alimentation est assimilée à un versement volontaire au regard des règles afférentes au PERCO. Elle ne bénéficie pas des abondements prévus par le présent accord mais donne lieu, le cas échéant, à l'abondement tel que prévu par le Règlement du PERCO.

• procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’études).

En cas d’alimentation d’un système d’épargne retraite, il sera procédé au versement des sommes affectées à ce système, chaque année, la dernière semaine de novembre. Les salariés devront donc informer le service des Ressources Humaines, au plus tard le 31 octobre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au système de retraite collectif.

Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent pas donner lieu à un versement sur l’épargne retraite collective, conformément à la règlementation en vigueur.

7. FORMALITES PARTICULIERES D’UTILISATION DU COMPTE

Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière devront le faire savoir 3 mois avant la date prévue pour le départ.

Selon la législation en vigueur, seuls les congés payés acquis au-delà de la 5ème semaine ou autres jours de congés peuvent être monétisés vers la paie ou vers les PEE/PERCO.

Les droits acquis au titre de la 5ème semaine doivent obligatoirement être pris sous forme de congés, à l’exclusion :

• De la rupture du contrat de travail entrainant le paiement d’une indemnité compensatrice (liquidation monétaire) totale du CET.

Cette liquidation monétaire est soit unique, forfaitaire ou lissée sur l’année.

• Du transfert du CET vers un autre CET employeur.

8. RENONCIATION INDIVIDUELLE A L’UTILISATION DU COMPTE

Le salarié peut renoncer à son CET à tout moment pour l’un des motifs de déblocage anticipé prévus pour l’intéressement ou la participation. A la date de signature de l’accord les cas de déblocage anticipés sont :

• mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

• naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un 3^ème enfant ;

• divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;

• décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

• cessation du contrat de travail (fin d'un CDD, rupture d'un CDI) ;

• affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

• affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;

• situation de surendettement du salarié définie à l'article  L. 331-2 du code de la consommation.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et seront donc soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

9. SITUATION DU SALARIE AU TERME DE SON CONGE C.E.T. INDEMNISE

A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Dans l'hypothèse où l'emploi qu'il occupait avant son congé CET est transféré dans le cadre d'un transfert d'entité économique pour lequel s'appliquent les dispositions des articles L. 1224-1, L1224-2 et L. 1234-7 et suivants du Code du travail, le salarié retrouve son emploi au sein de la société d'accueil.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés en congé CET de cessation anticipée d'activité de fin de carrière. Au terme du congé CET de cessation anticipée d'activité, il sera procédé, selon le cas, au départ ou à la mise à la retraite du salarié dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

10. SORT DES CREDITS C.E.T. EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail entraîne la liquidation des crédits CET. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail sont versées au salarié ou à ses héritiers en cas de décès.

En cas de rupture du contrat de travail, le CET du salarié peut être transféré vers le nouvel organisme employeur, si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis.

La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non.

Le montant de l'indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L'indemnité est versée au salarié (ou aux héritiers en cas de décès) sous forme d'un versement unique, avec le solde de tout compte.

11. GESTION DU C.E.T.

    8. Principes de gestion

Le ou les comptes individuels sont gérés en jours, pour une utilisation en jours.

La valorisation des jours est calculée selon les modalités précisées au 5^ème alinéa de l’article 5.3.

Lorsqu’il est alimenté en argent, le nombre de jours inscrit au CET est obtenu en divisant la somme affectée par le salarié au CET, par la valeur du SJR.

9. Ouverture, suivi individuel du CET et revalorisation du compte

Chaque année, le salarié reçoit dans les 3 mois suivant la fin de l’exercice comptable, un relevé de son solde de crédits CET, mentionnant les crédits épargnés et les crédits utilisés au cours de l'exercice civil N‑1. Le solde de crédits ne peut être négatif.

Ce relevé mentionne l’origine des jours épargnés (5^ème semaine, alimentation en argent, etc.) et la date d’entrée au CET.

Chaque année, à la date de clôture de l’exercice comptable, le solde de crédits inscrit au CET de chaque salarié est revalorisé en fonction de son nouveau salaire journalier de référence.

10. Calculs lors de l'utilisation du CET

La somme versée au salarié à raison de l'utilisation, est égale au produit du nombre de crédits CET utilisés, par la valeur du salaire journalier de référence (SJR) à la date d'utilisation des crédits.

Les jours utilisés sont inscrits au débit du compte.

11. Garantie des droits en CET

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).

La garantie des droits en CET est confiée à Arial assurance, organisme d'assurance dûment habilité.

Les droits épargnés dans le CET peuvent ainsi excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1, soit deux plafonds annuels de sécurité sociale en l'état actuel de la réglementation, et couvrent le paiement des droits acquis par le salarié ainsi que les cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond susmentionné.

12. DUREE - REVISION - DENONCIATION

    12. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er novembre 2017.

13. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Par inscription, par l’une quelconque des parties, à l’ordre du jour de la N.A.O. ;

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

14. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur au jour du dépôt.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel

Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

13. FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. MSSAD s’engage à respecter l’article L.2262-5 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise et notamment :

- de la remise d’un exemplaire du texte adopté aux représentants du personnel,

- de la mise à disposition dudit accord aux salariés de l’entreprise y compris par voie d’affichage.

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Vannes en deux exemplaires selon les modalités suivantes :

- un original, version papier, de l’accord d’entreprise signé des parties,

- une copie version électronique.

En outre, il est déposé au Conseil des Prud'hommes de Lorient.

Fait à Ploëmeur, le 09 novembre 2017, en 6 exemplaires originaux,

Le Directeur de MSSAD, La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale CGT-FO