Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2019-12-03 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T05619001917
Date de signature : 2019-12-03
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE
Etablissement : 39517122600016 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES (2020-06-03)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MAJORATION DES HEURES EFFECTUEES DANS LE CADRE D’UNE MODIFICATION MAJEURE DE PLANNING DANS UN DELAI INFERIEUR OU EGAL A 72 HEURES (2021-07-05)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES (2021-12-08)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-03
Mutualité Soins et Services à Domicile
Accord d’entreprise
relatif aux indemnités kilométriques
Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex
représentée par, Directeur de Filière d’une part,
et les Déléguées Syndicales :
CGT
FO d’autre part,
Préambule :
Depuis le 1er mars 2008, le montant des indemnités kilométriques dans la branche de l’aide à domicile est de 0,35€/km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur.
MSSAD et les organisations syndicales représentatives CGT et FO définissent par le présent accord la revalorisation de cette indemnité
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les salariés de l’ensemble des établissements de MSSAD, selon les montants décrits à l’article 2.
ARTICLE 2: Montant des indemnités kilométriques
Les parties conviennent que le montant des indemnités kilométriques de MSSAD est de 0,40 € / km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur, pour l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.
ARTICLE 3 : Date d’entrée en vigueur, durée, suivi du présent accord
Ces dispositions sont conclues à compter du 1er juin 2019, pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 mai 2020.
La Mutualité Soins et Services à Domicile et les partenaires sociaux s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser.
ARTICLE 4 : Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 3 décembre 2019
En 5 exemplaires originaux,
Le Directeur de MSSAD La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale FO,
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