Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

Accord d’entreprise
relatif aux indemnités kilométriques

Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile

dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex

représentée par Monsieur d’une part,

et les Déléguées Syndicales :

Madame CGT
Madame FO d’autre part,

Préambule :

Depuis le 1er mars 2008, le montant des indemnités kilométriques dans la branche de l’aide à domicile est de 0,35€/km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur.

MSSAD et les organisations syndicales représentatives CGT et FO définissent par le présent accord la revalorisation de cette indemnité

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les salariés de l’ensemble des établissements de MSSAD, selon les montants décrits à l’article 2.

ARTICLE 2: Montant des indemnités kilométriques

Les parties conviennent que le montant des indemnités kilométriques de MSSAD est de 0,40 € / km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur, pour l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.

ARTICLE 3 : Date d’entrée en vigueur, durée, suivi du présent accord

Ces dispositions sont conclues à compter du 1^er juin 2020, pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 mai 2021.

La Mutualité Soins et Services à Domicile et les partenaires sociaux s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser, dans les conditions légales.

ARTICLE 4 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 3 juin 2020

En 5 exemplaires originaux,

Le Directeur de MSSAD La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale FO,