Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE STATUT DES SALARIES DE L'ACTIVITE DOMICILE TRANSFERES DE MUTUALITE BRETAGNE 35" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

ACCORD SUR LE STATUT DES SALARIES DE L’ACTIVITE DOMICILE TRANSFERES DE MUTUALITE BRETAGNE 35

ENTRE

Mutualité Bretagne Domicile dont le siège est situé 14 rue Colbert, CS 75575-56325 LORIENT CEDEX, représentée par Monsieur en qualité de Directeur de l’activité Domicile

D’UNE PART

ET :

- L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CGT, représentée par Madame, déléguée syndicale

- L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CGT-FO, représentée par Madame, déléguée syndicale

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il est conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la régionalisation des activités de la Mutualité Française d’Ille-et-Vilaine, maintenant dénommée Mutualité Bretagne 35, de la Mutualité Française des Côtes-d’Armor et de la Mutualité Française Finistère-Morbihan.

Le présent accord a pour objet de garantir aux salariés de la Mutualité Bretagne 35 qui seront transférés vers Mutualité Bretagne Domicile de conserver leur statut collectif du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Ce délai doit permettre la conclusion d’un accord collectif portant sur le statut de l’ensemble des salariés transféré.

ARTICLE 1 DUREE - REVISION

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021, date à laquelle il prendra fin de plein droit.

A compter du 1^er janvier 2022, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.

Aucune reconduction tacite n’est prévue.

• Révision

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord pendant sa durée d’application uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord.

La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 2 DEPOT ET PUBLICITE

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés au service du personnel.

ARTICLE 3 BENEFICIAIRES

Bénéficient du présent accord les salariés de Mutualité Bretagne 35 du CSI/SSIAD de Rennes et du SSIAD de Saint Malo, qui seront transférés au 1^er juillet 2021 à Mutualité Bretagne Domicile.

Sont également concernés les salariés engagés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2021 qui travailleront sur ces 2 sites.

ARTICLE 4 STATUT COLLECTIF APPLICABLE.

- Les parties s’engagent à négocier avant le 31 décembre 2021 un accord conformément aux dispositions des article L 2261-10 et suivants du code du travail qui définira le statut collectif applicable aux salariés de la Société Mutualité Bretagne Domicile.

- Le présent accord garantit aux salariés bénéficiaires définis à l’article 3 de conserver l’intégralité de leur statut collectif applicable au 30 juin 2021 : à savoir la convention collective de La Mutualité, les accords d’entreprise de la MFIV dont ils sont bénéficiaires et les usages.

De plus, à titre favorable, afin de tenir compte du maintien du statut collectif dans sa globalité constituant un décalage dans l’application du nouveau statut collectif du 1^er juillet 2021 au 1^er janvier 2022, il est prévu que le délai total des périodes de survie d’un accord d’entreprise défini à l’article L .2261-10 du code du travail (d’un total de 15 mois de maintien des dispositifs plus favorables) pourrait, en l’absence de la conclusion d’un accord de substitution, se voir prolongé de 6 mois pour s’achever au 31 mars 2023.

- A compter du 1^er janvier 2022, si un accord de substitution est signé, il s’appliquera à l’ensemble des salariés.

À défaut les dispositions de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, seront appliquées aux salariés bénéficiaires.

- De plus, il est convenu, à titre plus favorable, que si l’avenant 43 de la convention collective BAD était agréé et mis en application au 1^er octobre 2021, les salariés qui auraient pu bénéficier, à cette date, d’une évolution salariale s’il n’y avait pas eu signature du présent accord, se la verraient appliquer avec une régularisation rétroactive, au 1^er janvier 2022.

Fait à Lorient, le 1^er juin 2021, en 5 exemplaires,

Pour Mutualité Bretagne Domicile Pour les organisations syndicales

Directeur Déléguée Syndicale CGT

Déléguée Syndicale CGT-FO