Accord d'entreprise "UN ACCORD DE SUBTITUTION" chez MMD - MANUFACTURE MAROQUINERIE DU DAUPHINE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Dénommée ci- après « La Société »

La société MmD, dont le siège est situé 470 rue des Andrillots, 26600 Granges Les Beaumont, immatriculée au R.C. de Romans sous le n° RC ROMANS 395 233 604 et représentée par Madame  Directrice du Site,

D’une part,

ET

Le Syndicat. représenté par Madame, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Préambule

Depuis sa création en 1994, la société MmD a pour activité principale la maroquinerie.

Le code APE & le code NAF de la Société correspondent également à l’activité de la maroquinerie.

Pour autant depuis cette date, il est appliqué à titre volontaire la Convention Collective Nationale de la Chaussure qui correspondait à l’activité principale du Groupe auquel appartenait la Société et ce qui constitue un usage.

La société MmD a ensuite rejoint le Groupe Tolomei en 2005, dont l’activité principale est la Maroquinerie et où l’ensemble des sociétés du Groupe sont rattachées à la Convention Collective de la maroquinerie.

Compte tenu de ce constat, il a été décidé de dénoncer l’application de la CCN Chaussures afin d’appliquer les dispositions contenues dans la Convention Collective de la Maroquinerie correspondant entièrement à son champ professionnel.

Cette dénonciation permettra d’appliquer des dispositions et dispositifs correspondant réellement à son activité et de bénéficier des accompagnements proposés par la branche d’activité.

Cette démarche vise également à harmoniser les droits et avantages au sein du Groupe Tolomei qui cherche à améliorer ses pratiques et à faciliter la gestion des salariés.

Le changement de convention collective permettra enfin de bénéficier des aides disponibles actuellement dans la branche de la Maroquinerie pour accompagner le site dans son développement en favorisant l’accès à la formation et la reconnaissance des compétences des salariés.

En conséquence, en date du 20 septembre 2023, les organisations syndicales signataires de la Convention Collective de la Chaussure ont été informées du projet de dénonciation de cette Convention Collective appliquée jusqu’alors.

Le dépôt de la dénonciation à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) a été fait ce qui fait courir un délai de préavis de 3 mois au cours duquel les dispositions de la Convention Collective appliquée jusqu’alors continuent de s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise y compris aux nouveaux embauchés.

Il est rappelé que ce changement de convention collective n’aura aucun effet sur le volume des emplois et ne remettra pas en cause l’existence des contrats de travail en cours ou les conditions de travail du personnel. Il impose néanmoins d’organiser la transition vers un régime cible compatible avec les dispositions de la convention collective de la Maroquinerie (IDCC 2528).

La société a toutefois souhaité qu’un certain nombre d’avantages conventionnels et usages d’entreprise soient conservés, c’est pourquoi la Direction a proposé aux représentants du personnel, pendant cette période de 3 mois de préavis, d’ouvrir des négociations sur l’adoption d’un accord d’entreprise de substitution visant à redéfinir précisément les conditions dans lesquelles le personnel de l’entreprise exécutera, sous l’empire de la nouvelle convention collective, son activité, ainsi que les avantages supra conventionnels qui subsisteront.

La conclusion de ce présent accord met fin au délai de survivance de la convention dénoncée.

En conséquence de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champs d’application du présent accord

A compter du 1^er janvier 2024, toutes les dispositions de la convention collective appliquée jusqu’alors soit celle de la Chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580) cesseront de produire leur effet.

Les parties conviennent que la convention collective nationale de la Maroquinerie (IDCC 2528) s’applique au sein de la société à l’exclusion des dispositions du présent accord qui continueront à s’appliquer en partie ou partiellement à tous les salariés de la société MmD quelle que soit leur catégorie professionnelle (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maitrise et Cadres) et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, Alternants, temps plein & temps partiel).

Article 2 : La classification

Les parties conviennent de repositionner le personnel de la société au sein de la grille de classification de la convention collective nationale de la Maroquinerie (IDCC 2528).

A cet effet, une correspondance entre les deux conventions collectives a été réalisée.

La Direction s’appuyée sur le travail effectué en 2019 avec le cabinet ALTEDIA sur la création de la classification interne de la société pour effectuer cette transposition.

Article 3 : Indemnités de départ à la retraite

Comme il est visible dans le tableau ci-dessous, la convention collective de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580) est plus favorable pour les salariés statut Technicien et Agents de Maitrise bénéficiant au moins de 35 ans d’ancienneté et Cadres bénéficiant au moins de 30 ans d’ancienneté.

Par conséquent, les parties conviennent, par le biais du présent accord, de maintenir pour toute l’année 2024 les avantages de la convention collective de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580) pour les salariés concernés par cette perte d’avantage.

Il est expressément convenu qu’à compter du 1^er janvier 2025, les dispositions de la Convention collective de la Maroquinerie (IDCC 2528) s’appliqueront à l’ensemble des salariés comme suit à ce jour :

Article 4 – Les congés d’ancienneté et d’évènements familiaux

1. Les congés d’ancienneté

Les dispositions de la convention collective de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580) sont plus favorables pour l’ensemble du personnel de la société.

Les parties conviennent de maintenir, par le biais du présent accord, dans les mêmes conditions ces dispositions pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail dont la date d’entrée est inférieure ou égale au 31 décembre 2023.

Ainsi tous salariés ayant une date d’entrée inférieure ou égale au 31 décembre 2023 bénéficient des avantages suivants :

• 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté

• 2 jours de congé supplémentaire pour les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté

• 3 jours de congé supplémentaire pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté

• 4 jours de congé supplémentaire pour les salariés ayant au moins 25 ans d’ancienneté

• 5 jours de congé supplémentaire pour les salariés ayant au moins 30 ans d’ancienneté

Par conséquent au 1^er janvier 2024 tous salariés embauchés à compter de cette date dans la société, ne peuvent se prévaloir de cet avantage.

Ils bénéficieront des dispositions prévues dans la convention collective de la Maroquinerie (IDCC 2528) soit à ce jour d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant au moins 25 ans d’ancienneté.

2. Les congés d’évènements familiaux

Les dispositions actuelles de la convention collective de la Maroquinerie (IDCC 2528) ne prévoient pas l’octroi d’un 4^ème jour de congé rémunéré à la fin de la période d’essai pour cause de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacs contrairement aux dispositions conventionnelles jusqu’alors applicables.

Les parties conviennent de maintenir cet avantage dans les mêmes conditions par le biais du présent accord pour l’ensemble des salariés de la société et ce quelle que soit la date d’entrée soit 4 jours après la période d’essai pour cause de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacs.

Article 5- La maternité

Les dispositions actuelles de la convention collective de la Maroquinerie (IDCC 2528) prévoient de bénéficier de l’aménagement d’horaires pour les femmes enceintes dès le 4^ème mois de grossesse contrairement aux dispositions conventionnelles jusqu’alors applicables qui permettent de bénéficier d’un aménagement d’horaires dès la déclaration de l’état de grossesse.

Ces dispositions sont reprises dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 21 novembre 2022 en son article 5- point D :

« 1.2- Aménagement d’horaires : Il est rappelé tel que stipulé dans la CCN en vigueur que dès la déclaration de son état de grossesse attesté par un certificat médical et sur sa demande, la salariée enceinte, dans la mesure où elle ne bénéficie pas d’un horaire variable, aura l’autorisation de quitter son poste de travail cinq minutes avant l’heure de sortie midi et soir ceci afin de facilité ses déplacements dans l’atelier. »

Les parties conviennent de maintenir cet avantage dans les mêmes conditions par le biais de ce présent accord pour l’ensemble des salariées concernées de la société et ce quelle que soit la date d’entrée.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois.

Article 7 - Publicité et Dépôt :

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la DREETS, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Valence.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Granges les Beaumont le 19 octobre 2023

En 4 exemplaires,

Pour Manufacture de Maroquinerie du Dauphiné

Madame,

Pour le syndicat