Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018." chez ARTHUR ET ASTON (Siège)

ARTHUR ET ASTON

SAS au capital de 190.562,00 Euros

ZI Le Clos de la Tête

GIBERVILLE (Calvados)

R.C.S. : CAEN 395 258 965

Accord du 17 juillet 2018

sur la négociation annuelle obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ARTHUR ET ASTON, SAS au capital de 190.562,00 Euros dont le siège social est à GIBERVILLE (Calvados), ZI Le Clos de la Tête, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le n° 395 258 965

Représentée par

Ci-après dénommée l’Entreprise

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, ,

Ci-après dénommée l’Organisation syndicale

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La négociation collective prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2017-2018, suivant le calendrier des réunions suivant :

• Réunion préparatoire le 5 septembre 2017 ;

• 28 novembre 2017 ;

• 22 décembre 2017 ;

• 18 mai 2018.

Elles ont eu pour objet :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

Ces négociations se sont prolongées de manière inhabituelle en raison des absences respectives et successives des parties.

Au terme de ces réunions, aucun accord n’est intervenu entre l’Entreprise et l’Organisation syndicale sur les points suivants :

• S’agissant des salaires effectifs : Après discussion sur les différents dispositifs d’épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs. La Direction souhaite maintenir l’attribution de primes de fin d’année individualisées au mérite.

• S’agissant de la durée du travail et de l’organisation du temps de travail : La mise en place du télétravail ne paraît pas adaptée à la Direction au regard des postes existants dans l’entreprise. La mise en place du télétravail risquerait notamment de porter atteinte à la confidentialité attachée aux fichiers informatiques.

• S’agissant de l’égalité professionnelle femmes/hommes et de la qualité de vie au travail : En l’absence de proposition de la part de l’organisation syndicale, il apparaît que les pratiques actuelles ne posent pas question.

• Autres sujets : Demandes de création de postes par l’organisation syndicale : Compte tenu de la saisonnalité des missions à réaliser dans le dépôt, la Direction considère plus judicieux de faire appel à des travailleurs temporaires que de créer un poste supplémentaire au dépôt qui ne se justifie pas tout au long de l’année. Le service Comptabilité va être réorganisé de sorte d’en améliorer le fonctionnement. Pour l’heure, aucune création de poste dans ce service n’est envisagée.

Les parties sont par ailleurs parvenues à un accord sur les points suivants :

ARTICLE 1^er – SALAIRES EFFECTIFS

Une augmentation collective des salaires au sein de l’entreprise interviendra à la date de la prochaine augmentation du SMIC. Cette augmentation collective sera du même taux que l’évolution du SMIC.

ARTICLE 2 - REMISES ACCORDEES AU PERSONNEL

L’entreprise accordera à l’ensemble des membres du personnel, sans condition d’ancienneté, une remise de 40 % sur les seuls produits de la marque ARTHUR ET ASTON en cas d’achat sur les sites internet suivant : ARTHUR ET ASTON et LA BOUTIQUE MAROQUINERIE et dans la limite de deux articles par saison (soit un maximum de 4 articles par an).

ARTICLE 3 – REVISION DU CONTRAT CIC PORTANT SUR LA MUTUELLE D’ENTREPRISE

L’Entreprise s’engage à prendre contact avec le CIC concernant le contrat relatif à la mutuelle d’entreprise afin d’envisager une révision de ce contrat.

ARTICLE 4 – VALIDITE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er août 2018 pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, moyennant le respect d’un préavis de dénonciation de 3 mois.

ARTICLE 5 –DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sous forme électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Cet accord fera l’objet d’une anonymisation sur la version de l’accord qui sera rendue publique.

Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Etabli en quatre exemplaires originaux, dont un remis à l’organisation syndicale signataire

A GIBERVILLE, le

Pour la Direction

Pour l’organisation syndicale CFDT