Entre les soussignés :

La Société SMITHS DETECTION France

Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 964 645.00 €

Dont le siège social est situé 36 rue Charles Heller – 94400 Vitry-sur-Seine

Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 395 262 215

Représentée aux fins des présentes par M. x, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « SD »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative :

- le Syndicat UNSA représenté par M. x en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE), étant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des représentants du personnel du CSE de la société SD avait été fixée à quatre ans conformément à l’accord collectif relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique au sein de l'entreprise SD en date du 27 juillet 2022.

En application de cet accord, les mandats des représentants du personnel du CSE arriveront, par principe, à expiration le 7 novembre 2022.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections du CSE en octobre 2022 s’avérait peu confortable compte tenu de la période des vacances scolaires qui ne favorisent pas la meilleure audience auprès du personnel de l’entreprise. Partant de ce constat, les parties ont recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la direction et l’unique organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel du CSE afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel (titulaires et suppléants) du CSE, qui viennent normalement à échéance le 7 novembre 2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du CSE à intervenir, étant précisé que la date prévisionnelle éventuelle du second tour des élections est prévue le 2 février 2023, date à laquelle les mandats prendront fin, sans autre formalité, sauf révision du présent accord ou prorogation des mandats en application des dispositions légales.

ARTICLE II : Conditions de validité : Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, , étant précisé qu’il existe une unique organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet immédiatement et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 2 février 2023. Il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Les élus du CSE ont été informés, par courrier remis en mains propres contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévue aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE III : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Son existence sera portée à la connaissance du personnel John Crane France par le biais des emplacements réservés à cet effet pour consultation et courriels diffusés par le service des Ressources Humaines.

Fait à Vitry-sur-Seine,

ANNEXE : CALENDRIER DES ELECTIONS