Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTAURANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MEGANE (SALON CAMILLE ALBANE)

Cet accord signé entre la direction de MEGANE et les représentants des salariés le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06919005438
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : MEGANE
Etablissement : 39537228700023 SALON CAMILLE ALBANE

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21

Sarl MEGANE, Accord d’entreprise instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Direction de l’entreprise informe l’ensemble de son personnel qu’elle a décidé d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ceci en accord avec la représentation de l’entreprise.

Article 1 : salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à un plafond de 3 smic annuel brut soit 53 946 euros soit 4 495.50 euros brut par mois.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

Article 2 : montant de la prime 

Le montant de la prime sera modulé en fonction du salaire annuel de chaque salarié bénéficiaire. Le salaire annuel sera proratisé suivant la présence des salariés concernés.

Article 3 : versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire du mois de Mars 2019.

Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.

Fait à Lyon le mars 2019

M. en qualité de Gérant de la Sarl. déléguée du personnel

Signature Signature

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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