ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La société SANDERS CENTRE AUVERGNE, dont le siège social est situé 8, Route de Riom 63260 AIGUEPERS, représentée par Mxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT, représenté par Mxxx, en sa qualité de déléguée syndicale

Le Syndicat FO, représenté par Mxxx, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 28 janvier 2020 à engager une négociation :

• sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 11 février 2020, 25 février 2020, 10 mars 2020 et 12 mai 2020.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise.

Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de l’année 2019 de l’entreprise ainsi que les perspectives de l’année en cours.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés, l’égalité professionnelle, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ou bien encore l’exercice du droit d’expression des salariés.

L’organisation syndicale FO a fait état de plusieurs demandes notamment une augmentation salariale de 80 euros brut sur le salaire de base, une prime transport de 200 euros, la mise en place d’une prime d’astreinte (propositions en annexe).

Quant à l’organisation syndicale CFDT, elle a fait état de plusieurs demandes notamment une augmentation salariale de 1,5% au 1^er janvier 2020 et 1% au 1^er septembre 2020, une augmentation de la prime vacances de 30€, une revalorisation de prime d’ancienneté (propositions en annexe).

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1) Les salaires effectifs

Les parties ont engagé une négociation sur les salaires réels.

Après discussions, il a été convenu, une augmentation générale de 1,4% sur le salaire de base, pour les salariés des catégories ouvriers/ employés et 0,4% sur le salaire de base pour les salariés des catégories agent de maitrise à compter du 1er janvier 2020.

2) Autres mesures salariales

Les parties ont toutefois arrêté d’autres mesures salariales :

• la création et mise en place d’une prime d’astreinte pour le personnel concerné à définir dans un accord encadrant cette prime.

• un jour de carence en cas de maladie pour les ouvriers / employés (pour le 1er arrêt de travail sur 2020 à compter du 1^er juillet 2020). A partir du 2^ème arrêt de travail, 2 jours de carence seront appliqués.

Sous réserve d’un bilan favorable en 2020 (nombre d’arrêt pour maladie pour les ouvriers/ employés en 2020 inférieur ou égal à 2019 (seront déduits les arrêts pour garde d’enfant et personnes fragiles et les arrêts maladie liés au Covid-19)), nous proposons 0 jour de carence au 1er arrêt de travail, puis 1 jour de carence au 2ème arrêt et 2 jours de carence à partir du 3ème arrêt pour l’année 2021.

A titre d’information, le nombre d’arrêts maladie en 2019 est égal à 41 arrêts pour la population ouvrier/employé (54 arrêts au total sur la société en 2019).

• Une majoration de la prime des médailles du travail pour les salariés ayant fait leur carrière au sein de l’entreprise ; à savoir + 50€ net pour les médaillés ayant 20 ans et 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise (soit une prime totale de 400€ net) et + 100€ net pour les médaillés ayant 35 et 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise (soit une prime de 450€ net) pour les médailles remises à partir de 2021.

3) Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 25/05/2015 actuellement en vigueur reste inchangé.

4) Intéressement, participation et épargne salariale

Il n’a pas été négocié de nouvelles dispositions sur le sujet au cours des différentes réunions. Les salariés sont couverts par un accord d’intéressement, un accord de participation, un PEG, un PERCO.

5) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Lors des négociations, il a été étudié plusieurs indicateurs :

-  Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

- Ecart d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes

- Moyenne des rémunérations annuelles brutes par catégorie professionnelle et par sexe

-  Evolution des rémunérations par sexe

- Augmentation des salariées au retour du congé maternité

-  Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle

-  Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations

- Taux de promotion par catégorie professionnelle et par sexe

Pour rappel, dans le cadre du calcul de l’Index de l’égalité femmes/hommes, en application de l’article D.1142-4 du code du travail, la société n’a pas pu calculé son index, car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75 (tableau en annexe).

PARTIE 2 – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 1^er juillet 2020.

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 01/07/2020 au 30/06/2021.

3) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Aigueperse, le 30 juin 2020

En autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour le Syndicat CFDT, Pour la Société SANDERS Centre Auvergne,

Mxxx Mxxx

Pour le syndicat FO,

Mxxx