ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La société SANDERS CENTRE AUVERGNE, dont le siège social est situé 8, Route de Riom 63260 AIGUEPERSE, représentée par Mxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines ,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT, représenté par Mxxx, en sa qualité de déléguée syndicale

Le Syndicat FO, représenté par Mxxx, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 2 mars 2021 à engager une négociation :

• sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 16 mars 2021 et 23 mars 2021.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise.

Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de l’année 2020 de l’entreprise ainsi que les perspectives de l’année en cours.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés, l’égalité professionnelle, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ou bien encore l’exercice du droit d’expression des salariés.

Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes notamment :

L’organisation syndicale FO a fait état de plusieurs demandes notamment une augmentation salariale de 20 euros brut sur le salaire de base (effet rétroactif au 01/01/21).

Quant à l’organisation syndicale CFDT, elle a fait état de plusieurs demandes notamment une augmentation salariale de 1,5% au 1^er janvier 2021 pour les ouvriers/employés et 1% au 1^er janvier 2021 pour les agents de maitrise, une augmentation de la prime vacances de 20€, une revalorisation de prime d’ancienneté (propositions en annexe).

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1) Les salaires effectifs

Les parties ont engagé une négociation sur les salaires réels.

Après discussions, il a été convenu, une augmentation générale de 0,7% sur le salaire de base brut, à compter du 1er janvier 2021 (effet rétroactif) pour les salariés des catégories ouvriers/employés et une augmentation de 0,3% sur le salaire de base brut pour les salariés de la catégorie agents de maitrise.

2) Autres mesures salariales

Les parties ont toutefois arrêté d’autres mesures salariales :

• une enveloppe de complément d’intéressement de 10 000 euros.

• la création et mise en place d’une prime d’astreinte pour le personnel concerné à définir dans un accord encadrant cette prime.

• 0 jour de carence en cas de maladie pour les ouvriers / employés (pour le 1er arrêt de travail à compter du 1^er avril 2021). Au 2^ème arrêt de travail, 1 jour de carence sera appliqué. A partir du 3^ème arrêt de travail, 2 jours de carence seront appliqués. A partir du 4^e arrêt, le délai de carence légal sera appliqué. Cette mesure est prise pour une durée d’un an à compter du 1^er avril 2021.

• On reconduit pour cette année, le maintien du 13^ème mois pour les absences inférieures à deux mois.

• Maintien pour une année à compter du 1^er avril 2021 de la subrogation pour les indemnités de la sécurité sociale. Ces règles sont appliquées à tous les salariés disposant de plus de 8 mois d’ancienneté conformément aux dispositions de la convention collective Transformation des grains.

3) Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 25/05/2015 actuellement en vigueur reste inchangé.

4) Intéressement, participation et épargne salariale

Il n’a pas été négocié de nouvelles dispositions sur le sujet au cours des différentes réunions. Les salariés sont couverts par un accord d’intéressement, un accord de participation, un PEG, un PERCO.

5) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Lors des négociations, il a été étudié plusieurs indicateurs :

-  Moyenne des rémunérations annuelles brutes par catégorie professionnelle et par sexe

-  Evolution des rémunérations par sexe

- Augmentation des salariées au retour du congé maternité

-  Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle

-  Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations

- Taux de promotion par catégorie professionnelle et par sexe

Pour rappel, dans le cadre du calcul de l’Index de l’égalité femmes/hommes, en application de l’article D.1142-4 du code du travail, la société n’a pas pu calculé son index, car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75 (tableau en annexe).

PARTIE 2 - Prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risque professionnels

Les parties conviennent d’engager des négociations sur l’accord « en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels » avant le <date>. Ces négociations feront l’objet d’un accord distinct si elles aboutissent.

PARTIE 3 – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 1^er avril 2021.

2) Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

3) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Aigueperse, le 23/03/21

En autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour le Syndicat CFDT, Pour la Société SANDERS Centre Auvergne,

Mxxx, Mxxx,

Pour le syndicat FO,

Mxxx